Membres

Les OSBL utilisent souvent le terme « membre » pour désigner plusieurs types de personnes dans leurs brochures ou communications. Par exemple, elles peuvent l’utiliser pour désigner les donateurs réguliers, les joueurs d’une équipe sportive ou les musiciens d’un orchestre. Le fait d’appeler une personne « membre » ne fait pas d’elle un membre. Cela pourrait prêter à confusion et lui faire croire qu’elle a des droits qu’elle ne possède pas en réalité.

La LOSBL prévoit qu’une personne n’est membre d’une OSBL que si elle satisfait aux critères énoncés dans les documents constitutifs de l’organisation.

Tous les membres ont certains droits fondamentaux (article 48), dont les suivants :

• obtenir une copie gratuite de ce qui suit :
  • les statuts et les règlements administratifs de l’OSBL, ainsi que les modifications qui y sont apportées;
  • les procès-verbaux des assemblées des membres et des réunions de tout comité de membres;
  • les résolutions des membres et de tout comité de membres;
  • la liste des administrateurs;
  • la liste des dirigeants;
  • le registre des droits de propriété sur des biens-fonds
• consulter les états financiers et en obtenir des copies
• consulter et obtenir les listes des membres, sur paiement de droits raisonnables, dont les noms et coordonnées des membres, dans la mesure où ils s’engagent par écrit à utiliser ces renseignements uniquement aux fins suivantes :
  • influencer le vote des membres;
  • demander la tenue d’une assemblée des membres
  • traiter de toute autre question concernant les activités de l’OSBL
• présenter certains types de plaintes au tribunal.

Au moins une catégorie de membres doit avoir le droit de voter (article 48).
Pour en savoir plus au sujet des droits des membres ayant droit de vote, allez à la page Adhésion et votes.

Selon la LOSBL, si vous avez au moins deux catégories ou groupes de membres, vos statuts doivent :

• indiquer chaque catégorie de membres;
• indiquer les droits de vote de chaque catégorie.

Vos règlements administratifs doivent comprendre certains détails, par exemple :

• ce qui fait d’une personne un membre (par exemple, elle doit remplir un formulaire de demande);
• quels sont les droits d’adhésion ou qui décide de ces droits;
• comment une adhésion peut être transférée, et à qui;
• combien dure une adhésion (par exemple, un an ou à vie).

Si votre OSBL n’a qu’une seule catégorie de membres, vous n’avez pas besoin d’indiquer dans vos statuts cette catégorie et les droits de vote y étant rattachés.
Cependant, si vous voulez que chaque membre dispose de plus d’une voix, il faut l’indiquer dans les statuts.

Vos statuts ou vos règlements administratifs devraient indiquer qui sont les membres de votre OSBL.

Afin d’exploiter votre OSBL, vous devez disposer d’une définition actualisée et claire des membres de l’organisation.

Si vous ne savez pas précisément qui sont vos membres, cela peut devenir un grave problème lorsque vous devez voter sur des changements majeurs à apporter à la gouvernance ou aux affaires annuelles de votre OSBL, comme les élections du conseil d’administration ou les vérifications.

Les votes ne seront légalement valides que si un nombre suffisant de vos membres actuels votent favorablement lors d’une assemblée des membres ou si tous les membres habiles à voter signent une résolution écrite. Le nombre « suffisant » de voix dépend des dispositions de vos statuts ou vos règlements administratifs et de la question sur laquelle les membres sont appelés à voter.

Si vous n’arrivez pas à savoir qui sont vos membres actuels :

• essayez de retracer tous les membres dont vous avez connaissance, dont les membres fondateurs et les personnes nommées par le conseil d’administration;
• faites dûment élire un nouveau conseil par ces membres;
• approuvez les règlements administratifs qui contiennent une définition claire de vos membres.

Il est important d’obtenir des conseils juridiques dans de telles situations, parce que si vous prenez des décisions en matière de gouvernance sans retracer les membres de votre OSBL, les décisions que vous prenez peuvent être contestées devant les tribunaux.

Oui, mais seulement si vos statuts ou vos règlements administratifs l’autorisent.Sauf disposition contraire des statuts et des règlements administratifs, l’adhésion n’est transférable qu’à l’OSBL (article 48).

Cela dit, vos statuts ou vos règlements administratifs peuvent autoriser d’autres types de transfert.

Oui.
Si vous avez plus d’un type de membre et que chaque type possède différents droits, ou que, dans les statuts ou les règlements administratifs, vous appelez chaque type un « groupe » ou une « catégorie », chaque type est alors une catégorie de membres.

Si vous voulez avoir différentes catégories de membres, vos statuts doivent indiquer chaque catégorie ainsi que les droits de vote y étant rattachés. Si vous ne prévoyez pas les droits de vote pour chaque catégorie ou groupe de membres dans vos statuts, chaque membre de chaque catégorie ou groupe a alors droit à une voix pour chaque question faisant l’objet d’un vote par les membres.

Au moins une catégorie de membres doit avoir le droit de voter (article 48).

Vos règlements administratifs doivent décrire les conditions de chaque catégorie, par exemple :

• les conditions d’adhésion de chacune des catégories
• la possibilité de se retirer d’une catégorie ou de transférer à une autre catégorie et la façon de le faire
• la fin de l’adhésion à une catégorie
• la possibilité pour une personne morale de devenir membre

Cliquez sur ce lien pour en savoir plus sur les structures d’adhésion.

Le tableau ci-dessous explique la procédure par défaut qui s’applique pour modifier votre structure d’adhésion avant et après l’entrée en vigueur de la LOSBL :  

Les renseignements personnels d’un membre doivent être communiqués pour deux raisons.

1. Un membre présente une proposition avant l’assemblée des membres. Si un membre présente une proposition valide qui est incluse dans l’avis de convocation de l’assemblée, son nom et son adresse y sont également inclus (article 56).
2. Tous les membres et leurs représentants légaux ont le droit d’obtenir la liste de tous les membres courants. Les noms et adresses de tous les membres sont communiqués aux autres membres, mais uniquement si le but de cette communication est lié aux activités de l’OSBL (article 96).

Si une OSBL est d’avis que la communication de renseignements personnels comporterait des risques ou que les renseignements seraient vraisemblablement mal utilisés, elle peut demander au tribunal l’autorisation de s’abstenir de communiquer sa liste des membres. Par exemple, il se peut que l’un des membres ait un conjoint violent, également membre, qui demande des renseignements personnels.

Lorsqu’une personne devient membre de votre OSBL, vous devez l’informer qu’elle doit consentir à la collecte de son nom et de son adresse et à leur communication aux autres membres.

Les noms et adresses des membres ne peuvent être communiqués que si le but de la communication est lié aux activités de l’organisation sans but lucratif (article 96).

Si l’OSBL ou un membre est d’avis que la communication de renseignements personnels comporterait des risques ou que les renseignements seraient vraisemblablement mal utilisés, ils peuvent demander au tribunal (par. 99 (2)) l’autorisation de ne pas communiquer la liste des membres.

Par exemple, il se peut que l’un des membres ait un conjoint violent, également membre, qui demande des renseignements personnels.

Ainsi, lorsqu’une personne devient membre de votre organisation sans but lucratif, vous devriez l’informer qu’elle doit consentir à la collecte de son nom et de son adresse et à leur communication aux autres membres.

L’article 50 prévoit que, à moins de disposition contraire de vos statuts ou de vos règlements administratifs, l’adhésion prend fin :

• au décès du membre
• à l’expulsion du membre
• à l’expiration de la période d’adhésion
• à la cessation des activités ou à la dissolution de l’OSBL

Un membre peut être révoqué lorsqu’il existe des motifs précis justifiant sa révocation.

Ces motifs doivent être clairs et énoncés à l’avance dans les statuts ou les règlements administratifs. La révocation doit être transparente, équitable et de bonne foi.

Par exemple, si un membre violait un code de conduite clairement rédigé figurant dans vos statuts ou vos règlements administratifs, cela serait considéré comme un motif de révocation.

La LOSBL établit une procédure minimale bien précise devant être suivie avant qu’un membre ne puisse être révoqué. Les statuts et les règlements administratifs peuvent ajouter des éléments à cette procédure, mais pas en retirer.
Les statuts ou les règlements administratifs doivent indiquer expressément qui a le pouvoir de révoquer des membres, et pour quels motifs. Ce pouvoir appartient seulement aux personnes ou groupes suivants :

• le conseil,
• les membres,
• un comité du conseil,
• un comité des membres,
• un comité composé d’administrateurs et de membres.

La personne menacée de révocation doit recevoir un avis de révocation d’au moins 15 jours. L’avis doit indiquer les motifs de la révocation et doit être suffisamment détaillé pour que la personne réponde à l’accusation.

Au moins cinq jours avant l’éventuelle révocation, la personne menacée de révocation doit avoir la possibilité de s’adresser aux décideurs par écrit, de vive voix, ou par un autre moyen prévu dans les statuts ou les règlements administratifs.

La décision de révoquer un membre doit être prise de bonne foi.

Le membre révoqué qui s’oppose à la décision peut interjeter appel à la Cour supérieure de l’Ontario.

Il est mis fin à une adhésion lorsqu’un membre ne paie pas sa cotisation, parce que ce dernier cesse d’avoir la qualité de membre.

Si le paiement de la cotisation est une condition d’adhésion, le membre qui n’a pas payé celle ci est automatiquement révoqué. Dans un tel cas, vous n’avez pas besoin de suivre la procédure qui s’applique pour mettre fin à l’adhésion d’un membre.

Oui, sauf disposition contraire de vos règlements administratifs. Les administrateurs, les dirigeants et les employés ne peuvent recevoir qu’un montant raisonnable pour les services rendus à un autre titre et les dépenses qu’ils engagent dans l’exécution de ces services (article 47). Sauf si vos règlements administratifs prévoient qu’ils ne peuvent pas recevoir une rémunération.

Organismes de bienfaisance Des règles différentes s’appliquent aux organismes de bienfaisance. Dans certaines situations, vous pouvez obtenir, du Tuteur et curateur public, la permission de rémunérer vos administrateurs. Vous ne pouvez cependant pas les rémunérer pour le travail qu’ils accomplissent à titre d’administrateurs. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide suivant.

Les membres sans droit de vote peuvent s’adresser aux tribunaux dans certaines situations. Ils peuvent également prendre plusieurs mesures informelles. Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici.