Dissolution
La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit au sujet de l’actif de votre organisation sans but lucratif si vous décidez de dissoudre votre organisation ou de mettre fin à ses activités.
Si votre organisation a été constituée en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos règlements administratifs ou vos statuts ne soient pas conformes aux règles qui vous sont exposées cidessous. Vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser, mettre à jour et déposer vos documents de gestion auprès du gouvernement de l’Ontario. D’ici là, les règles prévues dans vos statuts et vos règlements administratifs demeurent valides, dans la mesure où elles étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.
Que devons-nous faire avec l’actif de notre organisation sans but lucratif si nous décidons de mettre fin aux activités de celle-ci?
Cela dépend du type d’organisation sans but lucratif que vous dirigez (articles 150 et 167).
Si votre organisation est une organisation d’intérêt public mais qu’elle n’est pas un organisme de bienfaisance, ses éléments d’actif doivent être distribués à l’une ou plusieurs des entités suivantes :
- une organisation d’intérêt public ayant des objets semblables
- un organisme de bienfaisance enregistré
- un organisme gouvernemental
- une municipalité
Cette règle s’applique malgré toute disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs de votre organisation.
Si votre organisation est un organisme de bienfaisance, ses éléments d’actif doivent être distribués à l’une ou plusieurs des entités suivantes :
- un organisme de bienfaisance enregistré ayant des objets semblables
- un organisme gouvernemental
- une municipalité
Cette règle s’applique malgré toute disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs de votre organisation.
Si votre organisation n’est pas une organisation d’intérêt public, vous devez respecter ce que prévoient les statuts. Si les statuts ne traitent pas de cette question, les éléments d’actif doivent être répartis entre les membres de votre organisation d’une manière qui tient compte de leurs droits et intérêts dans l’organisation.
Révision : 2021-11-04