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Modifications récentes

COVID-19 – mesures d’urgence pour les organisations sans but lucratif et les organismes de bienfaisance

En réponse à la COVID-19, le gouvernement de l’Ontario a adopté certaines dispositions législatives et lignes directrices afin de faciliter, pendant la pandémie :

  • la tenue des assemblées des membres et des réunions des conseils d’administration des organisations sans but lucratif;
  • l’accès à des fonds pour les organismes de bienfaisance qui sont menacés de fermeture.

Possibilités pour la tenue des assemblées et des réunions

Pour le moment, vous pouvez tenir les assemblées des membres et les réunions du conseil d’administration en ligne ou par téléphone, même si vos lettres patentes ou vos règlements administratifs ne vous le permettent pas.

Si vous tenez une réunion du conseil d’administration en ligne ou par téléphone, les administrateurs doivent pouvoir communiquer les uns avec les autres en même temps, c’est‑à‑dire simultanément et instantanément.

Date limite pour la tenue des assemblées annuelles des membres

La date limite prévue pour la tenue de l’assemblée annuelle des membres de votre organisation sans but lucratif pourrait changer selon la date à laquelle le gouvernement de l’Ontario met fin à l’état d’urgence.

Si la date limite pour la tenue de votre assemblée annuelle des membres est actuellement prévue : alors la nouvelle date limite sera reportée :
pendant l’état d’urgence à 90 jours après la fin de l’état d’urgence
dans les 30 jours suivant la fin de l’état d’urgence à 120 jours après la fin de l’état d’urgence

Accès au fonds à objets restreints

Le Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) a formulé des directives temporaires pour aider les organismes de bienfaisance qui sont menacés de fermeture parce qu’ils manquent de fonds. Ces organismes pourraient avoir la possibilité d’utiliser le revenu et le capital du fonds en fiducie à objets restreints pour poursuivre leurs activités courantes.

Habituellement, les organismes de bienfaisance peuvent utiliser le fonds en fiducie à objets restreints uniquement pour des raisons particulières.
Un organisme de bienfaisance doit satisfaire à certaines conditions et obtenir l’autorisation du BTCP avant de pouvoir utiliser ces fonds.

Modifier vos règlements administratifs avant l’entrée en vigueur de la LOSBL

Bien qu’il travaille à mettre en vigueur la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL), le gouvernement a fait savoir que la date d’entrée en vigueur visée ne se situe plus au début de l’année 2020. Aucune nouvelle date n’a encore été annoncée. Étant donné que certaines règles n’ont pas encore été publiées, la plupart des organisations ne devraient pas modifier leurs règlements administratifs pour se conformer à la LOSBL.

Si votre organisation est intéressée à modifier ses règlements administratifs, que ce soit pour les rendre plus conformes à la LOSBL ou pour des raisons qui ne concernent pas la LOSBL, voici quelques éléments d’information que vous devriez garder à l’esprit.

Nous avons changé de nom !

Notre projet s’appelle maintenant Droit des organisations sans but lucratif en Ontario! Lancé en 2013 sous le nom « LOSBL Soyez prêt! Soyez prête! », notre projet visait à aider les organisations sans but lucratif à se préparer pour la LOSBL. Toutefois, au cours des années, nous avons ajouté du contenu sur d’autres aspects du droit des organisations sans but lucratif. Ainsi, notre nouveau nom reflète mieux l’information, les ressources et les outils qu’offre maintenant notre site.

Le financement du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a permis à CLEO de produire le contenu du projet « LOSBL Soyez prêt! Soyez prête! ». Ce financement ayant maintenant pris fin, nous explorons d’autres avenues qui nous permettront d’assurer la continuité de notre travail sur le droit des organisations sans but lucratif. Dans l’intervalle, nous ferons de notre mieux pour répondre aux demandes de renseignements qui nous seront adressées.

Nous remercions le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs qui nous a accordé son soutien financier pendant de nombreuses années.

LOSBL mise-à-jour

En janvier 2018, plusieurs parties importantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles sont entrées en vigueur. Cette loi, connue aussi sout le nom de « Projet de loi 154 », apporte des changements aux dispositions législatives actuelles et nous rapproche de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL). Le gouvernement a déclaré qu’il travaillait pour que la LOSBL entre en vigueur le plus tôt possible.

Le projet de loi 154 modifie la LPM et la LOSBL

La présente section offre un bref aperçu de certains des changements les plus importants…

Le projet de loi 154 apporte des modifications à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. En raison de ces modifications, certaines nouvelles options vous sont maintenant offertes. Dans certains cas, vous devrez modifier vos règlements administratifs pour profiter de ces nouvelles options.

Grâce à ces nouvelles options :

Il est plus facile de tenir les assemblées des membres
À moins que vos règlements administratifs ne vous l’interdisent, vous pouvez tenir les assemblées des membres par voie téléphonique ou électronique. Vous pouvez aussi envoyer, par voie électronique, les avis de convocation à l’assemblée des membres.

Il est plus facile de recruter des administrateurs en-dehors de l’organisation sans but lucratif…
Si vos règlements administratifs le permettent, vos administrateurs peuvent ne pas être membres de votre organisation sans but lucratif.

Il est plus facile de révoquer les administrateurs difficiles
Si vos lettres patentes ou vos règlements administratifs exigent actuellement, pour la révocation d’un administrateur, une majorité des deux tiers des voix à une assemblée des membres, vous pouvez supprimer cette exigence et, désormais, révoquer tout administrateur avec l’assentiment de plus de la moitié des voix à une assemblée des membres.

Il est plus facile pour les petites organisations sans but lucratif de renoncer à une vérification…
Si, pour un exercice financier, le revenu de votre organisation sans but lucratif est inférieur à 100 000 $, vous avez maintenant la possibilité de renoncer à la vérification pour cet exercice si vous obtenez 80 % des voix favorables lors d’une assemblée des membres.

Certaines modifications prévues au projet de loi 154 ne requièrent aucune mesure de votre part; cependant, il est bon de les connaître.

Ce qu’on attend des administrateurs
Que votre administrateur soit un avocat ou un bûcheron, les attentes de base sont désormais les mêmes pour tous les administrateurs.

Qu’est-ce que la loi permet aux organisations sans but lucratif constituées en personnes morales de faire…
Avant le 13 janvier 2018, une organisation sans but lucratif constituée en personne morale pouvait faire uniquement ce que la Loi sur les personnes morales, ses lettres patentes et ses règlements administratifs l’autorisaient à faire. Dorénavant, une telle organisation peut faire tout ce qu’un particulier peut faire, sauf si la loi, ses lettres patentes ou ses règlements administratifs le lui interdisent. Dans tous les cas, les organisations sans but lucratif ne devraient faire que les choses qui les aident à atteindre les objectifs énumérés dans leurs lettres patentes.

Qu’arrive-t-il lorsque la Loi sur les personnes morales de l’Ontario est incompatible avec d’autres lois…
Lorsque des dispositions de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario sont incompatibles avec d’autres dispositions législatives, par exemple, celles qui régissent les organismes de bienfaisance, ces autres dispositions législatives ont alors préséance.

Le projet de loi 154 apporte d’importantes modifications à la LOSBL. Ces modifications ont été demandées par les avocats des organisations sans but lucratif et des organismes de bienfaisance. Vous n’avez pas à vous en préoccuper pour le moment, puisque ces modifications ne prendront pas effet avant que la LOSBL n’entre d’abord en vigueur.

Étant donné que les modifications apportées à la LOSBL par le projet de loi 154 ne prendront pas effet avant que cette dernière loi entre en vigueur, vous n’avez pas, pour le moment, à vous préoccuper de ces modifications.

Voici quelques faits saillants :

  • Les dispositions qui accordent certains droits de vote aux membres sans droit de vote seront reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
  • Les dispositions qui accordent, à chaque catégorie de membres habiles à voter, le droit collectif d’opposer leur veto à des décisions importantes seront également reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
  • Il n’est plus nécessaire que les organisations sans but lucratif accordent à leurs membres le droit de voter par procuration, sauf si vos règlements administratifs le mentionnent. Vos règlements administratifs peuvent mentionner que seuls les membres sont autorisés à agir comme fondés de pouvoir. De plus, si vous le souhaitez, vos règlements administratifs peuvent prévoir un scrutin postal ou électronique.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les règles de droit ainsi que quelques éléments d’analyse aux sites suivants :

Vous pouvez prendre connaissance des mises à jour passées en consultant les archives de notre bulletin électronique. (Les bulletins électroniques sont rédigés uniquement en anglais.)

Révision : 2020-07-05