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Organisations d’intérêt public

La Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) cmprend une nouvelle catégorie d’organisations sans but lucratif appelées « organisations d’intérêt public ». La présente page explique quelles organisations sans but lucratif font partie de cette nouvelle catégorie, ainsi que les règles qu’elles doivent respecter.

Si votre organisation sans but lucratif a été constituée avant le 19 octobre 2021, vos règlements administratifs ou statuts pourraient ne pas être conformes aux règles expliquées ci-dessous. Vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser et mettre à jour vos documents de gestion et les déposer auprès du gouvernement de l’Ontario. D’ici là, vous pouvez continuer à utiliser les règles prévues dans vos statuts et vos règlements administratifs dans la mesure où elles étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.

Une organisation sans but lucratif est une organisation d’intérêt public (OIP) si l’un des énoncés suivants est vrai :

 

  1. L’organisation sans but lucratif est un organisme de bienfaisance.
  2. L’organisation sans but lucratif a reçu plus de 10 000 $ de sources publiques au cours de l’exercice précédent. Cela comprend :
    • des subventions ou toute aide financière semblable du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial, d’une administration municipale ou d’un de leurs organismes, comme la Fondation Trillium de l’Ontario
    • des dons ou des donations de personnes qui n’en sont ni membres, ni administrateurs, ni dirigeants, ni employés

 

Les subventions ou l’autre aide financière comprennent les subventions, prêts et montants accordés à une organisation sans but lucratif pour soutenir son travail. Elles ne comprennent pas les frais relatifs à des produits ou services.

 

Les dons et donations ne comprennent pas les sommes payées pour des produits et services, comme la publicité ou les repas.

 

Si vous ne savez pas si votre organisation sans but lucratif est une OIP, vous voudrez peut-être suivre les règles applicables aux OIP pour éviter tout problème à l’avenir.

 

Si votre organisation sans but lucratif ne peut suivre ces règles ou que vous décidez de ne pas les suivre, il est préférable d’obtenir des conseils juridiques.

 

Si une organisation sans but lucratif n’est pas un organisme de bienfaisance mais a atteint le seuil de 10 000 $ en dons et donations, elle devient une OIP à l’assemblée annuelle des membres au cours de l’exercice suivant. Cela lui donne le temps d’apporter les changements nécessaires à sa structure avant qu’elle ne devienne une OIP. Par exemple, si l’organisation sans but lucratif a atteint le seuil de 10 000 $ en novembre de l’exercice 2020-2021, elle sera une OIP pour l’exercice 2021-2022.

Oui. Les OIP doivent suivre différentes règles et se conformer à des normes plus élevées quant à savoir :

 

  • quand elles examinent leurs finances et en font rapport;
  • ce qu’elles peuvent faire avec leurs éléments d’actif si elles sont dissoutes.

Les OIP qui sont des organismes de bienfaisance

Sauf dans des situations très limitées, les OIP qui sont des organismes de bienfaisance ne peuvent avoir des administrateurs qui sont également des employés de l’organisation sans but lucratif. Pour qu’un employé soit un administrateur, vous devez obtenir une ordonnance du tribunal qui l’autorise, et cette ordonnance doit ensuite être approuvée par le Bureau du Tuteur et curateur public.

Ces types d’OIP doivent aussi distribuer leurs éléments d’actif à un organisme de bienfaisance ayant des objets semblables, à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental. Elles ne peuvent distribuer leurs éléments d’actif à leurs membres.

Les OIP qui ne sont pas des organismes de bienfaisance

Au plus le tiers des administrateurs d’une OIP qui n’est pas un organisme de bienfaisance peuvent être des employés ou des administrateurs d’office. L’OIP doit aussi distribuer ses éléments d’actif à une autre OIP ayant des objets semblables, à un gouvernement ou un organisme gouvernemental, ou à une municipalité. Elle ne peut distribuer ses éléments d’actif à ses membres.

Il se peut qu’une organisation sans but lucratif qui n’est pas une OIP au cours de l’exercice où il est mis fin à ses activités doive quand même se conformer aux règles applicables aux OIP lorsqu’elle distribue ses éléments d’actif. Elle doit se conformer à ces règles si elle était une OIP au cours de l’un quelconque de ses trois exercices précédents.

Une organisation sans but lucratif qui est un organisme de bienfaisance sera toujours une organisation d’intérêt public (OIP) et devra toujours se conformer aux règles plus strictes qui s’appliquent aux OIP.

Cependant, si votre organisation sans but lucratif n’est pas un organisme de bienfaisance, elle peut être une OIP au cours d’une année donnée et ne pas avoir le statut d’OIP l’année suivante. Son statut dépend de la question de savoir si elle a obtenu ou non des fonds de plus de 10 000 $ de la part du public, du gouvernement ou d’organismes gouvernementaux.

Certaines organisations sans but lucratif choisissent d’être une OIP dès le début, même s’il y a des années où elles n’obtiendront pas les fonds nécessaires pour être considérées comme une OIP. Elles font un tel choix parce qu’elles ne veulent pas modifier leur structure pour les années au cours desquelles elles sont une OIP. Elles se conforment toujours aux règles plus strictes qui s’appliquent aux OIP.

D’autres organisations sans but lucratif suivent de très près leurs sources de financement pour savoir quand un changement de statut pourrait s’avérer nécessaire. Elles se préparent en vue des changements qu’elles devront effectuer pour se conformer aux règles plus strictes qui s’appliquent aux OIP.

Pour se conformer aux règles qui s’appliquent à une organisation d’intérêt public (OIP), votre organisation sans but lucratif doit s’assurer de ce qui suit :

  • au moins deux tiers de vos administrateurs ne sont pas des employés;
  • vos statuts prévoient qu’en cas de dissolution de votre organisation sans but lucratif, vos éléments d’actif seront distribués uniquement à une OIP ayant des objets semblables, à un gouvernement, à un organisme gouvernemental, ou à une municipalité;
  • elle se conforme aux règles relatives aux vérifications des finances et aux examens financiers au cours des années où elle franchit le seuil de 10 000 $.

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Révision : 2022-06-10