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Comment se constituer en personne morale ?

La présente page explique les étapes que vous devez suivre pour constituer une organisation sans but lucratif sous le régime de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL). Pour trouver un avocat qui peut vous aider à rédiger ou à réviser vos documents avant que vous les présentiez, consultez notre répertoire des avocats ou téléphonez à Pro Bono Ontario. CLEO ne peut pas vous aider relativement au processus de requête en constitution.

Vous devez suivre certaines étapes pour constituer votre organisation sans but lucratif en personne morale. Par exemple, vous devez :

  • faire une vérification dans la base de données NUANS (Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce) pour vous assurer que votre dénomination sociale est disponible
  • réunir les documents à l’appui de votre requête – par exemple : les nom et adresse de chacun des fondateurs, l’adresse des bureaux, les renseignements sur la carte de crédit ou la carte de débit qui sert au paiement des frais
  • remplir le formulaire de requête en ligne ou la version papier du formulaire de requête

Pour obtenir le statut de personne morale :

  • Une recherche dans la base de données NUANS coûte entre 22 $ et
    40 $.
  • L’enregistrement de votre organisation sans but lucratif auprès du gouvernement de l’Ontario coûte 155 $.

Oui.

CLEO a créé l’outil interactif « Outil d’élaboration des règlements administratifs » qui aide les organisations sans but lucratif à rédiger des règlements administratifs qui sont conformes à la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL).

Cet outil vous pose des questions, vous explique quels sont vos choix et vous fournit des renseignements pour vous aider à prendre vos décisions. Ensuite, en se fondant sur vos réponses, il crée une série de règlements administratifs pour votre organisation sans but lucratif. Il existe un guide (en anglais) qui accompagne cet outil.

L’Outil d’élaboration des règlements administratifs est offert gratuitement. Tout le texte de l’outil a fait l’objet d’une révision juridique.

Organismes de bienfaisance enregistrés
La demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance est un processus différent. Les organisations suivantes fournissent de l’information et des ressources sur ce processus :

À moins que le contrat ne prévoie une autre disposition, si vous signez un contrat pour votre organisation sans but lucratif avant sa constitution en personne morale :

  • Vous êtes personnellement responsable de toute promesse que vous avez faite dans votre contrat au nom de votre organisation sans but lucratif.
  • Vous avez droit à tout avantage stipulé au contrat.

Dans un délai raisonnable suivant sa constitution en personne morale, votre organisation sans but lucratif peut ratifier le contrat. Elle peut le faire par toute mesure ou conduite qui exprime son intention d’être ainsi liée. Une fois qu’elle a ratifié le contrat, elle devient responsable de toute promesse de faire inscrite au contrat. De plus, elle acquiert le droit aux avantages prévus au contrat.

Si votre organisation sans but lucratif ratifie le contrat, vous n’êtes plus responsable du contrat et vous cessez aussi d’avoir droit aux avantages.

Pour vous assurer que votre organisation sans but lucratif peut ratifier le contrat que vous avez signé avant qu’elle ne soit constituée en personne morale, il pourrait être utile d’inclure une phrase dans le contrat qui énonce ce qui suit : « Le présent contrat peut être cédé à une organisation qui n’est pas encore constituée en personne morale. »

Si votre organisation et vous ne vous entendez pas sur la question de savoir qui est responsable du contrat, vous devriez peut‑être consulter un avocat.

Jusqu’à ce que votre organisation sans but lucratif prenne en charge le contrat, vous pouvez le modifier ou l’annuler, dans la mesure où cette modification ou annulation est autorisée par le contrat même.