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Glossaire

abstenir (s’)

Lorsqu’un administrateur ou un membre choisit de ne pas voter, que ce soit en faveur d’une motion ou contre celle-ci, on dit qu’il s’abstient de voter. Les règlements administratifs de votre organisation sans but lucratif peuvent préciser si les abstentions sont prises en compte dans le calcul des voix exprimées. Si elles sont prises en compte, elles sont considérées comme des voix contre la motion (« non »), ce qui signifie que vous devez obtenir un plus grand nombre de voix pour adopter une motion.

acte délictueux

Un acte délictueux consiste en toute chose que vous faites ou ne faites pas et qui cause un préjudice à une personne d’une façon qui enfreint ses droits et pour laquelle la loi peut vous tenir responsable. Il n’est pas nécessaire que cet acte soit intentionnel pour être délictueux. Les administrateurs qui commettent des actes délictueux peuvent être tenus personnellement responsables. Il peut arriver que l’organisation sans but lucratif soit déclarée responsable elle aussi. Une organisation sans but lucratif peut, à l’intérieur de certaines limites, indemniser ses administrateurs s’ils commettent un acte délictueux dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions d’administrateurs.

administrateur

Membre du conseil d’administration d’une organisation sans but lucratif.

administrateur délégué

Un administrateur délégué est une personne à qui le conseil d’administration de l’organisation sans but lucratif confie certains de ses pouvoirs. Les organisations sans but lucratif ne sont pas obligées d’avoir un administrateur délégué et, si elles en ont un, elles ne sont pas non plus obligées de leur confier des pouvoirs particuliers.

Il existe certains pouvoirs qu’un conseil d’administration ne peut jamais confier à un administrateur délégué. Par exemple, les pouvoirs :

de nommer les administrateurs ou vérificateurs
d’approuver les états financiers
d’approuver les règlements administratifs

administrateur d’office

La locution « d’office » signifie « de par ses fonctions ». Un administrateur d’office est un administrateur qui n’a pas été élu par un conseil d’administration, mais qui y siège en raison des fonctions qu’il exerce ou du poste qu’il occupe. Par exemple, le directeur exécutif d’une organisation en particulier peut être un administrateur d’office au conseil d’administration de votre organisation sans but lucratif.

Contrairement à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif qui n’autorise pas les administrateurs d’office au sein des organisations à but non lucratif, la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario autorise les administrateurs d’office à siéger aux conseils d’administration.

adresse aux fins de signification

L’adresse aux fins de signification est l’adresse du lieu officiel où une personne consent à recevoir des documents juridiques concernant l’organisation sans but lucratif, par exemple, l’avis de convocation aux assemblées des membres. Cette personne n’est pas tenue de fournir son adresse personnelle ou professionnelle. Les membres et les administrateurs peuvent même indiquer, à cette fin, l’adresse de l’organisation sans but lucratif s’ils acceptent de récupérer les documents officiels à cet endroit.

Agence du revenu du Canada

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’agence du gouvernement fédéral qui détermine si une organisation sans but lucratif est un organisme de bienfaisance aux fins de l’impôt. Si l’ACR détermine qu’une organisation est un organisme de bienfaisance, elle lui remet un numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance. En outre, l’ACR vérifie si les organismes de bienfaisance respectent les règles qui leur sont applicables.

ajourner

Le verbe « ajourner » veut dire mettre un terme à une réunion ou à une assemblée en la reportant à une date ultérieure déterminée ou indéterminée, parce que le temps manque ou pour toute autre raison.

Vos règlements administratifs peuvent prévoir que, dans le cas où vous ajournez une assemblée, vous devez aviser vos membres de la date et de l’heure auxquelles l’assemblée se poursuivra.

assemblée annuelle

Une organisation sans but lucratif doit tenir au moins une assemblée tous les 15 mois pour que ses membres élisent les administrateurs, examinent les états financiers, choisissent un vérificateur et votent sur toute modification apportée aux règlements administratifs. Cette assemblée est désignée par les termes « assemblée annuelle », « assemblée générale annuelle (AGA) » ou « assemblée annuelle des membres ».

Les assemblées annuelles sont différentes des assemblées extraordinaires des membres. Ces dernières sont comme les assemblées annuelles, mais elles peuvent être tenues à n’importe quel moment; de plus, elles ont habituellement un but précis – par exemple, un vote d’urgence sur une question particulière.

assemblée extraordinaire des membres

Il s’agit d’une assemblée des membres qui est tenue entre deux assemblées générales annuelles de l’organisation sans but lucratif. Le conseil d’administration d’une organisation sans but lucratif peut convoquer une assemblée des membres pour diverses raisons – par exemple : pour révoquer un administrateur, se prononcer sur une fusion, traiter de questions qui n’ont pu être complètement réglées à l’assemblée annuelle. Ces assemblées sont appelées « assemblées extraordinaires des membres ».

Les membres qui détiennent 10 % des voix – ou le pourcentage inférieur que prévoient les règlements administratifs – peuvent obliger le conseil d’administration d’une organisation sans but lucratif à convoquer une assemblée extraordinaire des membres.

avis

Un avis contient des renseignements qu’une organisation sans but lucratif est tenue de fournir à certaines personnes ou organisations – par exemple, à ses membres. Des règles prévoient le moment où certains avis doivent être envoyés. Par exemple, une organisation sans but lucratif doit remettre, à tous ses membres ayant droit de vote, un avis de l’assemblée des membres au moins 10 jours avant la tenue de l’assemblée.

Avis de modification

Lorsque votre organisation change d’administrateurs ou d’adresse, elle dispose de 15 jours pour en informer le gouvernement de l’Ontario. Elle avise le gouvernement en déposant un avis de modification dans le Registre des entreprises de l’Ontario, en envoyant par la poste un formulaire obtenu dans le Répertoire des formulaires de l’Ontario ou en retenant les services d’un fournisseur.

à huis clos

Une réunion du conseil d’administration tenue à huis clos est un type de réunion où, généralement, seuls les administrateurs sont présents. Les autres personnes – par exemple, un membre, un non-membre ou un membre du personnel – peuvent y assister mais uniquement si elles y sont invitées, car elles n’ont pas le droit d’assister à une telle réunion. Une réunion à huis clos est parfois appelée « séance à huis clos ».

bloc de candidats

À l’élection des membres de son conseil d’administration, plutôt que de tenir un vote sur chaque candidat, l’organisation sans but lucratif peut proposer un ensemble de candidats. On appelle ce type d’ensemble un « bloc de candidats ». Les membres ont cependant le droit de voter en faveur des administrateurs pris individuellement. Ils peuvent donc demander que les candidats aux postes d’administrateurs soient dégroupés.

bonne foi

La bonne foi signifie fondamentalement que vous avez agi honnêtement et équitablement, et que vos motifs ne vont pas à l’encontre de la loi. Par exemple, si un conseil d’administration a signé un contrat avec une compagnie, sans savoir que cette compagnie allait peu après déclarer faillite, il a signé le contrat de bonne foi. Ou, si une organisation sans but lucratif a mis fin à l’adhésion d’un membre, elle l’a fait parce que le membre a agi en contravention de la loi et non parce que le conseil d’administration n’aimait pas ce membre en particulier.

catégories de membres

Les organisations sans but lucratif peuvent avoir différents types de membres. Chaque type d’adhésion est appelé « catégorie de membres ». Vos statuts doivent décrire chacune des catégories de membres. Par exemple, vos statuts devraient indiquer, pour chaque catégorie de membres, comment une personne peut y adhérer et si elle aura le droit de voter.

Clé de compagnie

Une clé de compagnie est une séquence de chiffres, semblable au numéro d’identification personnel (NIP) que vous utilisez à la banque.
La clé de compagnie devrait être révélée uniquement à des représentants de confiance de l’organisation sans but lucratif – par exemple : un administrateur ou un dirigeant. Pourquoi cette précaution? Parce que toute personne qui connaît la clé de compagnie pourrait modifier les renseignements sur le profil de votre organisation et déposer des documents importants, comme votre XXX, auprès du gouvernement.

comité du conseil d’administration

Un comité du conseil d’administration est un groupe de personnes formé par le conseil d’administration pour accomplir des tâches qu’il est généralement plus avantageux de confier à une équipe plus restreinte. Par exemple, le conseil d’administration peut créer un comité pour travailler sur son budget annuel ou mettre à jour ses règlements administratifs. Les membres du comité peuvent être ou non des administrateurs.

communication

L’administrateur, le dirigeant, ou un proche de cette personne, qui pourrait tirer un avantage personnel d’un contrat ou d’une opération qui est examiné par le conseil d’administration, est tenu de parler de son conflit d’intérêts au conseil d’administration. C’est ce qu’on appelle une « communication ».

compilation

Il y a compilation lorsque vous rassemblez vos renseignements et documents financiers non vérifiés et que vous les présentez sous forme d’états financiers normalisés, tels qu’un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie.

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif prévoit qu’une organisation à but non lucratif doit au moins faire une compilation si elle ne procède pas à une vérification ou à une mission d’examen. Cette situation peut survenir si les membres de l’organisation à but non lucratif votent contre une vérification et une mission d’examen.

conflit d’intérêts

Situation d’une personne qui occupe un poste officiel et qui, grâce à ce poste, peut obtenir des avantages pour elle-même ou pour un proche. Par exemple, un administrateur est en conflit d’intérêts s’il participe à un vote relatif à un contrat avec une compagnie qui appartient à un membre de sa famille.

conseil d’administration

Le conseil d’administration d’une organisation sans but lucratif est un groupe de personnes qui a l’obligation légale de s’assurer que l’organisation est gérée comme il se doit. Ce groupe de personnes a également l’obligation légale d’agir au mieux des intérêts de l’organisation sans but lucratif.

Ces personnes sont appelées « membres du conseil d’administration » ou « administrateurs ». Les membres du conseil d’administration sont habituellement élus par les membres ayant droit de vote à l’assemblée annuelle de l’organisation sans but lucratif. Cependant, si le conseil d’administration n’a pas tous les membres dont il a besoin, les membres ayant droit de vote de l’organisation sans but lucratif peuvent élire des administrateurs à une assemblée extraordinaire ou le conseil d’administration peut élire des administrateurs si les règlements administratifs de l’organisation l’y autorisent.

consensus

Le processus décisionnel fondé sur le consensus constitue l’une des manières dont un groupe de personnes peut prendre des décisions. Lorsque vous prenez une décision par consensus, chaque personne du groupe appuie ou accepte la décision. Ce processus diffère de la prise de décision fondée sur un vote à la majorité simple, où 50 % + 1 des personnes votent en faveur de la décision.

constituer en personne morale

Constituer en personne morale signifie donner à une organisation sans but lucratif un statut d’organisme juridiquement indépendant. Une organisation sans but lucratif constituée en personne morale peut tout faire, dans la mesure où ce qu’elle fait, à la fois :

aide à réaliser les objets énoncés dans ses statuts constitutifs
est autorisé par ses statuts, ses règlements administratifs et l’ensemble des lois

Une organisation sans but lucratif n’est pas obligée de se constituer en personne morale. Si elle ne le fait pas, elle demeure une association non constituée en personne morale.

délégués

Les délégués sont des personnes chargées de s’acquitter de fonctions précises pour le compte d’une autre personne. Les administrateurs peuvent recourir aux délégués pour réaliser de nombreuses activités des organisations sans but lucratif. En revanche, ils ne peuvent pas demander à des délégués d’assister aux réunions du conseil d’administration ou de voter en leur nom.

dirigeant

Un dirigeant est une personne qui occupe un certain poste ou une certaine charge. Par exemple, le président du conseil d’administration, le vice‑président, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint et le directeur de l’organisation sans but lucratif sont des dirigeants de cette organisation. Une personne occupant un autre poste au sein de l’organisation sans but lucratif peut également être désignée comme dirigeant conformément aux règlements administratifs de l’organisation.

Certains postes de dirigeant peuvent être assortis de conditions. Par exemple, le président de l’organisation et le président du conseil d’administration doivent aussi être administrateurs ou membres de l’organisation sans but lucratif.

dissoudre

Il s’agit de la manière officielle de mettre fin à l’existence d’une organisation sans but lucratif. Une organisation sans but lucratif peut décider de se dissoudre ou de mettre fin à ses activités volontairement. Elle peut aussi y être contrainte par une ordonnance du tribunal ou la décision d’un administrateur nommé par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

élection par acclamation

Il s’agit d’une forme d’élection sans recours au vote par scrutin. Dans une élection sans concurrent, c’est à dire en cas de candidat unique à un poste ou lorsqu’il y a moins de candidats que de sièges vacants au conseil d’administration, il est possible d’élire les candidats par acclamation au moyen d’un vote procédant verbalement.

l’état des bénéfices non répartis

Qui vous informe sur la façon dont les bénéfices d’une organisation sont distribués, une fois les impôts payés. Les bénéfices que l’organisation conserve après ces mouvements sont appelés bénéfices non répartis.

états financiers

Les états financiers sont des documents qui font état de la situation financière de l’organisation sans but lucratif. Ils comprennent habituellement les renseignements qui suivent :

le bilan qui vous informe sur l’actif et le passif de l’organisation
l’état des résultats qui vous informe sur les fonds reçus et dépensés par l’organisation
l’état des flux de trésorerie qui vous informe sur les dates d’entrée et de sortie des liquidités

Les organisations sans but lucratif doivent mettre leurs états financiers à la disposition de leurs membres au moins 5 jours avant l’assemblée des membres. Les membres ont ainsi suffisamment de temps pour les examiner.

exercice ou exercice financier

S’entend de la période que fixe une organisation sans but lucratif aux fins de l’établissement de son budget et du paiement de son impôt. Une organisation sans but lucratif peut choisir à quelles dates elle commence et termine son exercice, dans la mesure où l’Agence du revenu du Canada donne son approbation. Habituellement, un exercice commence le 1^erjanvier et se termine le 31 décembre, ou commence le 1^eravril et se termine le 31 mars.

fondateur

Lorsque vous faites une demande au gouvernement pour vous constituer en personne morale, vous devez nommer les personnes qui seront les premiers membres du conseil d’administration de votre organisation sans but lucratif. Ces administrateurs sont aussi appelés « fondateurs ».

fondé de pouvoir

Si un membre ayant droit de vote ne peut pas assister à une assemblée des membres, il pourrait avoir la possibilité de demander à une personne de voter en son nom à l’assemblée. La personne qui vote au nom d’un membre s’appelle un « fondé de pouvoir ». Les membres peuvent nommer un fondé de pouvoir uniquement si les statuts ou les règlements administratifs de leur organisation sans but lucratif les y autorisent. Des règlements administratifs peuvent prévoir que seuls les membres de l’organisation sans but lucratif peuvent être des fondés de pouvoir.

indemniser

Indemniser signifie compenser financièrement une personne en réparation d’un dommage, d’une blessure ou d’une perte financière ou en vertu d’une responsabilité juridique. Par exemple, dans le cas où un administrateur est poursuivi pour quelque chose qu’il a fait ou n’a pas fait en sa qualité d’administrateur pour son organisation sans but lucratif, celle-ci peut payer une partie ou la totalité des frais juridiques de l’administrateur. Bon nombre d’organisations sans but lucratif indemnisent leurs administrateurs.

insolvable

Est insolvable l’organisation sans but lucratif qui est dans l’incapacité de payer ses dettes à temps.

lettres patentes

Voir statuts

marque de commerce

Une marque de commerce est un signe ou une expression qui sert à distinguer les marchandises ou services d’une organisation de ceux d’une autre.

mission d’examen

Il y a mission d’examen financier lorsqu’un comptable accrédité qui est indépendant d’une organisation sans but lucratif examine les états financiers de celle-ci pour voir s’ils sont plausibles et conformes aux normes comptables. Une mission d’examen financier n’est pas aussi détaillée et coûteuse qu’une vérification. Elle est par contre plus rapide.

motion

Une motion est un moyen officiel que vous prenez pour demander à un groupe de personnes d’examiner quelque chose. Par exemple, lorsqu’un membre présente une motion à une assemblée en vue de faire approuver l’ordre du jour de celle‑ci, il se trouve à demander aux autres membres présents de décider s’ils acceptent les questions qui seront traitées pendant l’assemblée.

NUANS

NUANS est l’acronyme de « Newly Upgraded Name Search ». Il s’agit d’un système de recherche informatisé qui vérifie si la dénomination sociale proposée par l’organisation qui souhaite se constituer en personne morale est semblable ou identique à la dénomination sociale d’une organisation existante.

En Ontario, une organisation sans but lucratif doit obtenir un rapport NUANS avant de se constituer en personne morale. Si la recherche révèle l’existence d’une dénomination sociale semblable, l’organisation sans but lucratif doit alors soit obtenir le consentement de l’organisation dont la dénomination sociale est semblable, soit proposer une autre dénomination sociale..

objets

Les objets d’une organisation sans but lucratif sont ses buts. Par exemple, les objets ou buts d’une organisation sans but lucratif pourraient consister à éliminer le problème de la faim ou à encourager la lecture chez les jeunes enfants. Les organisations sans but lucratif sont tenues d’inscrire leurs objets dans leurs statuts. Toute activité d’une organisation sans but lucratif doit être exercée pour soutenir ses objets.

obligation fiduciaire

Obligation qui consiste à agir au mieux des intérêts d’une organisation sans but lucratif et non au mieux de ses propres intérêts. Les administrateurs des organisations sans but lucratif ont l’obligation fiduciaire de prendre des décisions en se préoccupant de ce qui est dans l’intérêt véritable de l’organisation et en mettant de côté leurs propres intérêts.

organisation ayant recours à la sollicitation

Une organisation qui, au cours d’une même année, reçoit un revenu excédant 10 000 $ provenant de sources publiques est une organisation ayant recours à la sollicitation. Les sources publiques comprennent :

les legs ou les donations de non-membres
les subventions gouvernementales
les fonds reçus d’une autre organisation qui a aussi reçu un revenu de sources publiques

Consultez Corporations Canada pour obtenir de l’information sur les règles particulières que doivent suivre les organisations ayant recours à la sollicitation. Par exemple, les règles sur la production des rapports financiers et sur ce qui arrive aux biens d’une organisation ayant recours à la sollicitation lorsqu’elle met fin à ses activités.

organisme de bienfaisance

Un organisme de bienfaisance est une organisation sans but lucratif dont les objets sont uniquement caritatifs, et dont l’ensemble des activités sont exercées en vue de servir ces objets.

Un objet est caritatif s’il vise une ou plusieurs des fins suivantes :

l’aide au soulagement de la pauvreté, par exemple : les banques alimentaires, les soupes populaires et les logements pour les personnes à faible revenu
l’avancement de l’éducation, par exemple : les collèges, les universités et les instituts de recherche
l’avancement de la religion, par exemple : les lieux de culte
les autres fins que des tribunaux canadiens ont reconnues comme profitant à la collectivité, par exemple : les refuges pour animaux et les bibliothèques

Une organisation sans but lucratif dont les objets sont caritatifs peut demander à l’Agence du revenu du Canada (ACR) de devenir un organisme de bienfaisance enregistré. Le statut d’organisme de bienfaisance enregistré confère aux organisations sans but lucratif le droit de remettre un reçu à des fins fiscales à leurs donateurs. Même si un organisme de bienfaisance ne présente pas de demande d’enregistrement à l’ARC, il peut quand même être considéré comme un « organisme de bienfaisance selon la common law »; le cas échéant, cela aura une incidence sur les règles qu’il devra observer.

profil de l’entreprise

Il est possible de consulter un profil d’entreprise dans le Registre des entreprises de l’Ontario. Il comprend des renseignements importants sur votre organisation, comme son nom légal, son adresse et le nom de ses administrateurs. Ces renseignements sont mis à la disposition du public sur demande.

personne morale sans capital-actions

La personne morale dont les objets n’incluent pas la réalisation de gains ou de bénéfices pour ses membres est appelée « personne morale sans capital-actions ». Cela signifie que tout profit réalisé par la personne morale est utilisé pour soutenir ses objets et n’est pas distribué à ses membres. Une personne morale sans capital-actions a des membres et non des actionnaires.

En revanche, une personne morale à but lucratif ou compagnie a des actionnaires et non des membres. Ses actionnaires peuvent recevoir des bénéfices sous forme de dividendes.

politiques

Les politiques consistent en un ensemble de plans qui énoncent ce que l’organisation sans but lucratif a officiellement convenu de faire dans une situation particulière. Elles orientent la manière de diriger l’organisation sans but lucratif. Contrairement aux règlements administratifs ou aux statuts, il n’est pas nécessaire que les politiques reçoivent l’approbation des membres de l’organisation sans but lucratif. Elles peuvent être élaborées et modifiées par le conseil d’administration ou les employés de l’organisation sans but lucratif.

prescrit par les règlements

Les organisations sans but lucratif doivent non seulement respecter les règles de la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), mais elles doivent également respecter les règlements pris par le gouvernement. La LOSBL confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements. Par exemple, le gouvernement peut, par règlement, prescrire les formulaires qu’une organisation sans but lucratif doit remplir ou fixer le moment auquel l’organisation doit envoyer ses états financiers à ses membres.

président

La présidence est un poste de dirigeant. Selon la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), les organisations sans but lucratif sont tenues d’avoir un président, qui doit aussi être administrateur. Cependant, elle n’établit pas de description de poste particulière pour le président. Il appartient donc à chaque organisation sans but lucratif de décider des fonctions de celui ci.

proclamer

Proclamer signifie annoncer ou publier. Toutes les nouvelles lois, comme la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), prennent effet uniquement après leur proclamation. Ainsi, par exemple, même si elle a été débattue et adoptée par le gouvernement ontarien en 2010, la LOSBL n’a pas été proclamée avant le 19 octobre 2021.

Profil de l’entreprise

Le profil de l’entreprise comprend des renseignements importants sur votre organisation, comme son nom légal, son adresse et le nom de ses administrateurs. Ces renseignements sont mis à la disposition du public sur demande.

proposition

Une proposition s’entend de toute question qu’un membre d’une organisation sans but lucratif souhaite discuter à une assemblée annuelle des membres. Seuls les membres habiles à voter peuvent présenter des propositions, et ils doivent les présenter au moins 60 jours avant la date de l’assemblée.

Une proposition doit également répondre à certaines conditions. Par exemple :

elle doit être liée aux affaires internes et aux activités de l’organisation sans but lucratif
elle ne peut être liée à une réclamation personnelle ou à un grief personnel contre l’organisation sans but lucratif ou ses administrateurs, dirigeants, membres ou toute autre personne
il ne doit pas y avoir abus du droit de présenter une proposition en vue d’obtenir de l’attention ou de la publicité

proposition d’un membre

La proposition d’un membre est la proposition portant sur une question non inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée, mais qui y est débattue parce qu’un membre la soulève à l’assemblée. Selon la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL), les membres dotés du droit de voter aux assemblées des membres ont le droit de connaître les questions qui seront soumises au vote à l’assemblée afin qu’ils puissent décider d’y assister ou non. Pour cette raison, les membres ne sont pas habiles à voter sur la proposition d’un membre, sauf si tous les membres en droit de recevoir l’avis de convocation sont présents ou que la proposition est d’ordre purement procédural. Cependant, les membres qui ont le droit de voter à une assemblée peuvent discuter des questions qu’ils auraient pu soumettre à l’avance pour qu’elles soient ajoutées à l’ordre du jour, mais que se tienne de vote sur ces questions.

quorum

Le quorum est le nombre minimal de personnes qui doivent être présentes à une réunion du conseil d’administration ou à une assemblée des membres pour qu’il puisse y avoir vote sur des questions. Seules les personnes habiles à voter à ces réunions ou assemblées peuvent être comptées dans le quorum. La Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario prévoit qu’une majorité des administrateurs ou des membres constitue le quorum par défaut aux réunions du conseil d’administration et aux assemblées des membres. Cela dit, vos règlements administratifs peuvent fixer un différent quorum pour les réunions ou assemblées.

reçu à des fins fiscales

Il s’agit d’un document officiel qui prouve à l’Agence du revenu du Canada qu’une personne a fait un don à une organisation caritative. Les organismes de bienfaisance remettent des reçus à des fins fiscales aux particuliers qui leur donnent des objets de valeur. Un reçu à des fins fiscales peut aider le donateur à réduire son impôt à payer.

règlements administratifs

Les règlements administratifs sont les règles que les administrateurs et les membres d’une organisation sans but lucratif conviennent de suivre pour déterminer qui peut prendre des décisions importantes et comment ces décisions sont prises. Par exemple, les règlements administratifs d’une organisation sans but lucratif prévoiront comment sont élus les membres de son conseil d’administration et combien de temps un administrateur siège au conseil d’administration.

Bien que la Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) prescrive l’ajout de certaines règles dans les règlements administratifs de votre organisation, elle vous laisse le choix d’inclure ou non d’autres règles. Par exemple, vos règlements administratifs doivent définir les qualités requises pour être membre; mais vous pouvez décider d’inclure ou non une règle sur la question de savoir si votre assemblée annuelle doit être tenue en Ontario.

Les règlements administratifs de votre organisation sans but lucratif peuvent aussi inclure des règles sur des questions qui ne sont pas mentionnées dans la LOSBL – par exemple, le processus de nomination des candidats au conseil d’administration.

règlements administratifs standard

Il s’agit des règlements administratifs que le gouvernement de l’Ontario a rédigés et qui sont fondés sur la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL). Ils sont appelés « règlements administratifs standard », parce qu’ils s’appliquent aux nouvelles organisations sans but lucratif constituées en vertu de la LOSBL qui n’auront pas adopté leurs propres règlements administratifs dans les 60 jours suivant la date de leur constitution.

Les organisations sans but lucratif qui sont constituées avant l’entrée en vigueur de la LOSBL doivent également s’assurer que leurs règlements administratifs sont conformes à la LOSBL.

règles obligatoires

Les règles obligatoires sont les règles qu’une organisation sans but lucratif doit respecter en vertu de la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL), même si ces règles ne figurent pas dans les règlements administratifs de l’organisation ou que ceux‑ci y dérogent. Par exemple, la LOSBL établit une règle obligatoire selon laquelle les membres ont le droit de voir les états financiers de l’organisation sans but lucratif.

règles standard

La Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit des règles qui s’appliquent à une organisation sans but lucratif, même si les statuts ou les règlements administratifs de celle-ci ne contiennent pas ces règles. Par exemple, si les règlements administratifs d’une organisation sans but lucratif ne prévoient pas le quorum requis aux réunions du conseil d’administration, la règle standard précise que le quorum est constitué par 50 % + 1 du nombre d’administrateurs inscrits dans les statuts de l’organisation.

rémunérer

Rémunérer une personne signifie la payer pour un travail qu’elle a accompli. Par exemple, vous êtes autorisés à payer les administrateurs de votre organisation sans but lucratif si celle-ci n’est pas un organisme de bienfaisance. Dans le cas où vous ne voulez pas payer vos administrateurs, vous devez le préciser dans vos statuts ou vos règlements administratifs.

réputé

La LOSBL ou vos règlements administratifs peuvent prévoir qu’une chose est « réputée » une autre chose. Par exemple, vous pouvez prévoir qu’une personne qui participe par téléphone à une assemblée est réputée présente à cette assemblée.

résolution

Une résolution est une suggestion ou proposition formelle sur laquelle les administrateurs ou les membres d’une organisation sans but lucratif doivent voter lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’une assemblée des membres. Par exemple, vous pourriez voter sur une résolution visant à élire ou à révoquer un administrateur ou sur une résolution visant à modifier vos règlements administratifs.

Une résolution extraordinaire est une résolution qui, pour être adoptée, doit recevoir un certain degré d’appui. La Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) prévoit que certaines questions doivent être adoptées par résolution extraordinaire. Par exemple, si vous voulez déménager votre bureau dans une autre ville, vous devez adopter une résolution extraordinaire.

Selon la LOSBL, une résolution extraordinaire est adoptée si, selon le cas :

67 % des membres qui exercent leur droit de vote à une assemblée des membres tenue pour voter sur cette résolution, votent en faveur de celle-ci
l’ensemble des membres ayant droit de vote appuient la résolution en dehors d’une assemblée

Résolution écrite adoptée à l’unanimité

En dehors d’une assemblée des membres, les membres peuvent adopter une résolution écrite s’ils l’ont tous signée. La signature peut être électronique.

résolution extraordinaire

Une résolution extraordinaire est une résolution qui, pour être adoptée, doit récolter au moins les deux tiers des voix exprimées à une assemblée des membres. La résolution extraordinaire peut également être adoptée en dehors d’une assemblée si elle est votée à l’unanimité par tous les membres habiles à voter sur celle ci. Normalement, une résolution extraordinaire est nécessaire lorsque le vote porte sur un sujet important, par exemple la modification des objets ou de la dénomination de l’organisation. La Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) précise qu’une résolution extraordinaire est nécessaire pour modifier les statuts de l’organisation.

responsable

La loi vous tient responsable de vos actions. Par exemple, si un administrateur d’une organisation sans but lucratif fait quelque chose que son rôle au sein du conseil d’administration ne lui permet pas, il peut être tenu personnellement responsable de ce qu’il a fait. Cet administrateur peut être poursuivi par l’organisation sans but lucratif ou toute personne ayant subi un préjudice résultant de ce qu’il a fait.

réunion d’organisation

La première réunion officielle du premier conseil d’administration d’une organisation sans but lucratif s’appelle une « réunion d’organisation ». À cette réunion, le conseil d’administration est censé accomplir de nombreuses choses importantes, notamment les suivantes :

prendre des règlements administratifs
décider comment tenir les registres de l’organisation
nommer les dirigeants
nommer un ou plusieurs vérificateurs
prendre les mesures nécessaires avec les banques
enregistrer des adhésions

scrutin

Un scrutin est une procédure de vote par un bulletin papier ou électronique qui indique comment les voix seront exprimées à une élection. La Loi sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) prévoit par défaut que, réunis en assemblée, les membres peuvent voter verbalement ou à main levée. Cependant, un membre peut demander que le vote se fasse par scrutin, autrement dit par écrit.

signer

Signer un document légal signifie le compléter de sorte à lui donner effet. Par exemple, les contrats prennent habituellement effet une fois qu’ils sont signés.

statuts constitutifs

Pour la plupart des organisations, les statuts constitutifs sont les documents déposés auprès du gouvernement de l’Ontario. Ils comprennent les renseignements suivants sur votre organisation sans but lucratif :

sa dénomination sociale
la province où se trouve son siège social
ses objets ou buts
le nom des personnes qui l’ont fondée, soit, habituellement, les premiers membres de votre conseil d’administration

Ces documents sont aussi appelés « lettres patentes ».

Si des changements sont apportés à la dénomination ou aux objets de votre organisation sans but lucratif après sa constitution en personne morale, vous devez modifier les statuts que vous avez déposés auprès du gouvernement. C’est ce qu’on appelle les « clauses de modification ».

titre

Un titre signifie qu’une personne a un certain droit sur un bien particulier – par exemple, une personne peut avoir la propriété de ce bien ou avoir le droit de l’utiliser.

titre de créance

Les titres de créance, aussi appelés « obligations » ou « débentures », sont des promesses faites par une organisation de payer, en contrepartie d’un prêt, un certain montant d’intérêts en plus du principal. Les titres de créance sont quelquefois également appelés « obligations communautaires ». Vos règlements administratifs ou statuts peuvent indiquer si votre organisation sans but lucratif peut émettre des titres de créance, ce qui signifie, le cas échéant, que votre organisation peut emprunter de l’argent et qu’elle accepte de payer de l’intérêt sur les sommes empruntées.

Tuteur et curateur public

Il s’agit du nom abrégé du Bureau du Tuteur et curateur public (TCP), qui fait partie du ministère du Procureur général de l’Ontario. Le TCP réglemente les organismes de bienfaisance et protège l’intérêt public relatif aux biens de bienfaisance.

valeur mobilière

Les actions, obligations et autres types de placement sont appelés « valeurs mobilières ». Une organisation sans but lucratif peut posséder des valeurs mobilières sauf si ses statuts ou règlements administratifs l’interdit.

vérificateur

Un vérificateur est un expert-comptable ou une personne qui possède la formation et le permis requis pour vérifier les états financiers d’une organisation. Les membres d’une organisation sans but lucratif doivent décider s’ils nommeront un vérificateur chaque année. Cette décision est habituellement prise à l’assemblée annuelle, mais elle peut également être prise à une assemblée extraordinaire des membres.

vérification

Processus qui consiste à vérifier les états financiers et les documents comptables de votre organisation sans but lucratif, en vue de déterminer s’ils reflètent fidèlement la réalité. Selon la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL), seul un expert-comptable accrédité qui n’a pas de liens avec l’organisation sans but lucratif peut effectuer une vérification.

voix prépondérante

Une voix prépondérante est la voix dont jouit le président d’une assemblée pour briser l’égalité des voix. Une égalité des voix signifie que, lors d’un vote sur une question, le nombre de voix en faveur de cette question est égal au nombre de voix contre celle‑ci. Les règlements administratifs de votre organisation sans but lucratif prévoiront peut-être si le président d’assemblée jouit ou non d’une voix prépondérante. S’ils ne le précisent pas, le président ne dispose pas d’une voix prépondérante..

Révision : 2023-10-31