Vote et quorum
La présente page vous indique ce que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario prévoit au sujet du vote, du quorum et des conseils d’administration à renouvellement autonome.
Si votre organisation a été constituée en personne morale avant le 19 octobre 2021, il se peut que vos statuts ou vos règlements administratifs ne soient pas conformes aux règles exposées ci dessous. Vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser et mettre à jour ces documents et les déposer auprès du gouvernement de l’Ontario. D’ici là, les règles prévues dans vos documents demeurent valides, dans la mesure où elles étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.
Vote
Qu’est-ce que le vote par procuration?
Il y a vote par procuration lorsqu’un membre qui ne peut pas ou ne veut pas assister à une assemblée des membres informe l’organisation sans but lucratif (OSBL) qu’une autre personne assistera à l’assemblée et votera en son nom. Il importe peu que l’assemblée soit tenue en personne ou par voie électronique.
La personne qui vote au nom du membre est appelée « fondé de pouvoir ». Ce dernier doit avoir obtenu l’autorisation écrite du membre votant pour pouvoir exercer un droit de vote en son nom lors des assemblées. L’autorisation écrite est appelée « formulaire de procuration » ou « procuration ».
Vos statuts ou vos règlements administratifs indiquent si votre OSBL autorise ou non le vote par procuration.
Cliquez ici pour un exemple de formulaire de procuration.
Un membre votant ne peut demander à une autre personne d’assister et de voter en son nom à une assemblée des membres que si les statuts ou les règlements administratifs de l’OSBL autorisent le vote par procuration (article 64).
Si vos statuts ou vos règlements administratifs autorisent le vote par procuration, vos membres peuvent aussi laisser leurs fondés de pouvoir le soin de décider comment voter sur les motions séance tenante.
Si un membre veut laisser son fondé de pouvoir voter en son nom sur les motions séance tenante, il doit l’indiquer dans le formulaire de procuration.
Oui, si vos statuts ou vos règlements administratifs autorisent un membre à voter par procuration (article 64).
Lorsqu’un administrateur est aussi membre de l’OSBL, il suit les mêmes règles que celles que les membres doivent suivre lors des assemblées des membres. Vos statuts ou vos règlements administratifs énoncent ces règles.
 | Attention : Un administrateur ne peut demander à un fondé de pouvoir d’assister à une réunion du conseil d’administration et d’y voter en son nom (article 23). |
Non.
Un administrateur ne peut demander à un fondé de pouvoir d’assister et de voter en son nom à une réunion du conseil d’administration (article 23).
La personne qui est à la fois administrateur et membre de l’OSBL doit suivre les règles qui s’appliquent au vote selon le type de réunion ou d’assemblée à laquelle elle assiste.
Non.
Cependant, il est bon de joindre un formulaire de procuration à l’avis de convocation.
La LOSBL prévoit des règles bien précises au sujet des renseignements que doit contenir ce formulaire.
Oui.
Cependant, cela n’est possible que si vos statuts ou vos règlements administratifs n’exigent pas que les fondés de pouvoir soient des membres (article 64).
Quorum
Le quorum est le nombre ou le pourcentage minimal de membres votants dont la présence est requise à une réunion ou une assemblée pour que l’OSBL puisse voter officiellement sur des questions.
Si vos statuts ou vos règlements administratifs précisent le quorum requis (un nombre ou un pourcentage), vous devez alors suivre cette règle.
Si vos statuts ou vos règlements administratifs ne disent rien à ce sujet, vous devez avoir une majorité de 50 pour cent + 1 de vos membres pour pouvoir voter (article 57).
Les fondés de pouvoir sont inclus dans le quorum, sauf si vos statuts ou vos règlements administratifs l’interdisent.
Le quorum aux réunions du conseil est le nombre ou le pourcentage d’administrateurs prévu dans vos statuts ou vos règlements administratifs. Il importe peu que la réunion soit tenue en personne ou par voie électronique.
Si vos statuts ou vos règlements administratifs ne disent rien au sujet d’un quorum, cela dépend si votre conseil a un nombre fixe ou une fourchette d’administrateurs.
Nombre fixe d’administrateurs : Votre quorum est une majorité simple ou 50 pour cent + 1 du nombre d’administrateurs prévu dans les statuts. Si ce nombre est de douze, le quorum est de sept administrateurs.
Fourchette du nombre d’administrateurs : Si, par voie de résolution, les membres ont établi le nombre d’administrateurs dans les limites de la fourchette prévue dans les statuts, le quorum est la majorité simple de ce nombre, ou 50 pour cent + 1.
Par exemple, si le conseil d’administration a une fourchette de huit à quatorze administrateurs et que, par résolution extraordinaire, le nombre d’administrateurs est fixé à dix, le quorum est alors de six administrateurs.
Les membres sont tenus de fixer le nombre d’administrateurs dans les limites de la fourchette prévue dans les statuts. S’ils n’adoptent pas de résolution extraordinaire pour le faire, le quorum est alors la majorité simple du nombre minimal d’administrateurs de cette fourchette.
Par exemple, si vos statuts prévoient une fourchette entre huit et quatorze administrateurs et que vos membres n’ont pas adopté de résolution extraordinaire pour fixer le nombre d’administrateurs dans cette fourchette, votre quorum est alors de cinq administrateurs.
Révision : 2024-07-23