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Dépôts requis auprès du gouvernement

La présente page explique quels sont les formulaires et les documents que les organisations sans but lucratif doivent déposer auprès du gouvernement chaque année.
Si votre organisation sans but lucratif a été constituée en personne morale en Ontario, elle doit, chaque année, déposer une déclaration annuelle et d’autres formulaires.  L’omission de faire ces dépôts pourrait entraîner sa dissolution par le gouvernement de l’Ontario ou lui faire perdre son statut d’organisme de bienfaisance si elle est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Dépôt de la déclaration annuelle de votre organisation sans but lucratif

Les organisations sans but lucratif de l’Ontario doivent remplir une déclaration annuelle chaque année. Certains des renseignements qui doivent figurer dans cette déclaration annuelle comprennent les suivants :

  • Des renseignements d’ordre administratif, tels que votre nom et votre adresse de courriel. Le public n’a pas accès à ces renseignements.
  • Les noms des nouveaux administrateurs ou dirigeants ainsi que la date de leur élection ou de leur nomination.
  • La date de fin de mandat de tout directeur ou dirigeant (le formulaire utilise le terme « date de cessation » qui désigne la date à laquelle un administrateur ou un dirigeant a arrêté d’exercer ses fonctions à ce titre.
  • Le nom et l’adresse de la personne qui confirme l’exactitude des renseignements que vous fournissez.

Notez que si vous avez déjà communiqué les modifications apportées au conseil d’administration et à la direction en déposant un avis de modification, vous pouvez alors cocher la case « Aucun changement », mais vous devez néanmoins déposer la déclaration annuelle de l’organisation.

Les organismes de bienfaisance doivent aussi produire un formulaire annuel intitulé « Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés » (souvent appelé le formulaire T3010) auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Oui.
Pour déclarer les modifications apportées à leurs statuts, les organisations sans but lucratif doivent déposer des « Statuts de modification » auprès du gouvernement de l’Ontario. La présente page traite du dépôt des statuts de modification.

Oui.

Les organisations sans but lucratif doivent déposer un avis de modification auprès du gouvernement de l’Ontario dans les 15 jours qui suivent :

  • la date du transfert de leur siège social ou bureau principal à une nouvelle adresse
  • la date de fin de mandat d’un administrateur ou la date d’élection ou de nomination d’un nouvel administrateur
  • la date de tout changement relatif aux 5 principaux dirigeants

L’avis de modification peut être déposé par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario, par courrier ou par un tiers fournisseur de services.

Si vous êtes un organisme de bienfaisance, vous devez déposer vos nouveaux règlements administratifs auprès de l’Agence du revenu du Canada une fois que les règlements administratifs ont été adoptés par votre conseil d’administration et confirmés par vos membres.

Ce dépôt peut se faire de 3 façons :

  • En ligne, par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario. Aucuns frais.
  • En ligne, par un fournisseur de services du secteur privé. Les frais varient.
  • Par la poste, en imprimant le formulaire et en l’adressant au Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Direction des services centraux de production et de vérification, 393, avenue University, bureau 200, Toronto (Ontario) M5G 2M2. Aucuns frais.

Si vous choisissez de déposer vos documents par la poste, le gouvernement de l’Ontario vous recommande de commander d’abord un Profil de votre organisation. Ce profil vous indiquera quels renseignements sont actuellement inscrits au registre du gouvernement. Les noms, dates et adresses des administrateurs et dirigeants dont vous modifiez les renseignements devraient correspondre aux données inscrites au registre précédent. Si ce n’est pas le cas, un deuxième registre se trouve à être créé.

La communication de vos modifications au gouvernement n’est pas votre seule obligation. Vous devez également vous assurer que le formulaire que vous voulez déposer a été dûment approuvé. Par exemple, si votre organisation modifie ses statuts, vous devez, avant de déposer les statuts de modification, demander à votre conseil d’administration d’approuver ces modifications et à vos membres de confirmer ces modifications. Les statuts de modification doivent indiquer la date à laquelle les membres ont autorisé la (les) modification(s). Si vous ne suivez pas le processus d’approbation, le gouvernement de l’Ontario n’acceptera pas vos statuts.

Si vous ne faites pas les dépôts exigés par le gouvernement dans les délais prescrits, votre organisation sans but lucratif ou ses administrateurs pourraient écoper d’une pénalité. De plus, les organisations sans but lucratif dont les renseignements ne sont pas à jour pourraient ne pas avoir la possibilité d’introduire une action en justice.

Produire des déclarations de revenus

Parfois.

Le gouvernement de l’Ontario explique quelles sont les organisations sans but lucratif qui doivent payer de l’impôt. De façon générale, toutes les organisations sans but lucratif qui sont des personnes morales sont tenues de produire une déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada, Elles ont cette obligation peu importe qu’elles doivent payer de l’impôt ou non. En outre, certaines organisations sans but lucratif pourraient également être tenues de déposer la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (aussi appelée le formulaire T1044). Vérifiez si cette règle s’applique à votre organisation et voyez comment remplir le formulaire T1044.

Si vous n’avez pas produit vos déclarations de revenus, une déclaration de renseignements annuelle ou une déclaration annuelle depuis plusieurs années, vous devriez communiquer avec un avocat ou un comptable qui est compétent en droit des organisations sans but lucratif. Des pénalités peuvent être imposées aux organisations qui ne produisent pas leurs déclarations de revenus ou leurs déclarations de renseignements lorsqu’elles sont tenues de le faire. Il se pourrait que vous puissiez éviter de payer des pénalités. Il est cependant préférable que vous parliez de cette situation avec un spécialiste du droit ou de l’impôt.