Dénomination de l’organisation sans but lucratif

• Être distinctive : elle ne peut pas être identique ou très semblable à la dénomination d’une organisation existante, comme une autre OSBL, une entreprise, ou même une marque de commerce.
• Être précise : si la dénomination est trop générale, elle risque d’être semblable à une autre dénomination.
• Omettre les mots interdits : le règlement d’application de la LOSBL ne permet pas aux organisations d’utiliser certains mots dans leur dénomination, par exemple :
  • les termes « fondation » ou « organisme de bienfaisance », s’il ne s’agit pas d’un organisme de bienfaisance;
  • les termes « coopérative » ou « condominium » et d’autres mots semblables qui donnent à penser que l’OSBL est régie par une loi autre que la LOSBL;
  • o les mots « Canada » ou « Ontario », s’ils sont utilisés de manière à suggérer que l’organisation est une branche du gouvernement;
  • o les mots « collège » ou « université », s’ils donnent à penser que l’organisation est accréditée en tant que collège ou université. Vous devez obtenir l’autorisation du ministre des Collèges et Universités pour inclure ces mots dans votre dénomination;
  • o tout mot obscène ou offensant, dans quelque langue que ce soit;
  • o le nom d’une personne, sauf si vous avez obtenu son autorisation;
  • o les mots « limitée » ou « ltée ».
• Compter 120 caractères au maximum.

La partie 2 du Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif présente toutes les règles que vous devez suivre concernant la dénomination d’une OSBL. Vous y trouverez également une liste de contrôle pratique des règles à respecter. Le gouvernement de l’Ontario dispose en outre d’un règlement sur les dénominations.

Voici quelques conseils pour choisir une dénomination unique :

• Effectuez une recherche dans la base de données sur les marques de commerce canadiennes de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada; utilisez différents critères pour trouver des dénominations semblables à celle que vous souhaitez retenir. Cette recherche est gratuite.
• Payez les frais d’obtention d’un rapport NUANS (« Newly Updated Automatic Names Search »). Ce rapport dresse la liste des dénominations d’autres organisations, dont les personnes morales, les sociétés de personnes, les entreprises enregistrées et les OSBL, qui sont semblables à la vôtre. Une société privée se charge d’effectuer cette recherche. Les résultats ne sont valables que pour une durée de 90 jours.
• Effectuez des recherches sur Internet pour trouver d’autres dénominations qui pourraient être semblables à celle que vous souhaitez utiliser. Il est important de faire ce type de recherches puisque les dénominations des organismes non constitués en personne morale, qu’il s’agisse d’entreprises ou d’OSBL, ne sont pas enregistrées et ne figurent donc pas dans le rapport NUANS.

Pour en savoir plus sur les règles de la LOSBL concernant les dénominations des OSBL, consultez la partie 2 du Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif. Le gouvernement de l’Ontario dispose en outre d’un règlement sur les dénominations.

Une OSBL peut porter plusieurs noms. Elle peut avoir un nom officiel et un nom d’usage courant. Le nom officiel est appelé « dénomination sociale » et le nom d’usage courant est appelé « dénomination commerciale » ou « nom commercial ».

Votre dénomination sociale est votre nom légal. Cette dénomination doit être utilisée dans tous les documents commerciaux, juridiques et contractuels officiels de votre OSBL, de sorte que ceux ci indiquent clairement l’organisation qu’ils visent. La dénomination sociale apparaît dans les recherches du Registre des entreprises de l’Ontario et dans les statuts constitutifs, ou dans les statuts de modification si l’OSBL a modifié sa dénomination par le passé.

Votre dénomination commerciale ou nom commercial est le nom sous lequel votre communauté vous connaît. Par exemple, il peut s’agir du nom que vous utilisez sur votre site Web.
Il arrive qu’une OSBL utilise l’acronyme de sa dénomination sociale comme dénomination commerciale. Par exemple, Droit des organisations sans but lucratif en Ontario est un projet de l’ONN. L’acronyme « ONN » est une dénomination commerciale, tandis que « Ontario Nonprofit Network » est la dénomination sociale de l’organisation.

Les dénominations ou noms commerciaux doivent être conformes à la Loi sur les noms commerciaux. Cette loi prévoit que les noms commerciaux doivent être enregistrés auprès du gouvernement de l’Ontario. Donc, si votre organisation souhaite utiliser un nom différent, comme son acronyme, vous devez l’enregistrer auprès du gouvernement de l’Ontario.

Après avoir constitué votre OSBL en personne morale, vous pouvez enregistrer votre dénomination commerciale ou nom commercial en ligne au moyen du Registre des entreprises de l’Ontario ou du formulaire Enregistrer un nom commercial pour une personne morale – Loi sur les noms commerciaux.

Même s’ils contiennent le mot « commercial », la Loi sur les noms commerciaux et le formulaire Enregistrer un nom commercial pour une personne morale – Loi sur les noms commerciaux s’appliquent bel et bien aux OSBL.

Oui. La LOSBL permet à une organisation sans but lucratif de changer sa dénomination sociale. Pour le faire, l’organisation doit déposer des statuts de modification auprès du gouvernement de l’Ontario. Ses membres doivent toutefois approuver au préalable un tel changement.

Pour changer une dénomination commerciale ou un nom commercial, vous n’avez pas besoin d’obtenir l’approbation des membres ni de déposer de statuts de modification auprès du gouvernement de l’Ontario.

Pour approuver un changement de dénomination sociale, les membres doivent adopter une résolution lors d’une assemblée des membres, par un vote favorable d’au moins deux tiers (2/3) des voix. Sinon, ils doivent adopter une résolution écrite à l’unanimité, ce qui signifie que chaque membre doit signer la résolution.

Vous devez adopter la résolution avant de déposer les statuts de modification.

Vous devez également joindre aux statuts de modification un rapport NUANS officiel. Si vous ne soumettez pas ce rapport, vos statuts de modification seront rejetés.

Cette page explique les différentes façons de déposer les statuts de modification auprès du gouvernement de l’Ontario.

Oui. Votre organisation sans but lucratif ne change pas; seule sa dénomination a changé.

Oui. Les contrats signés sous l’ancienne dénomination sociale de l’organisation sans but lucratif sont valables (LOSBL, par. 108 (2)). L’OSBL reste la même; seule sa dénomination a changé.

De nombreux contrats précisent également ce qui se passe en cas de changement de dénomination de l’OSBL, par exemple, l’obligation d’informer l’autre partie du changement de dénomination.

La constitution en personne morale d’une organisation sans but lucratif (OSBL) vous donne certains droits. Les autres OSBL et entreprises ne peuvent pas utiliser votre dénomination.

Voilà pourquoi, lorsque vous choisissez une dénomination, vous devez déposer un rapport NUANS auprès du gouvernement de l’Ontario et y joindre vos statuts constitutifs, ou vos statuts de modification si vous changez de dénomination. Le gouvernement vérifie ce rapport pour s’assurer que votre dénomination n’est pas identique ou très semblable à une autre dénomination figurant dans le rapport.

Toutefois, la constitution en personne morale d’une OSBL n’empêchera pas d’autres personnes d’essayer d’utiliser votre dénomination ou une dénomination très semblable à la vôtre.

Afin de protéger légalement votre dénomination, vous pouvez également déposer une demande d’enregistrement de marque de commerce au niveau fédéral auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Toutefois, la procédure de demande de marque de commerce est longue et peut être coûteuse. Une fois que vous avez enregistré une marque de commerce, c’est à vous de vous assurer que d’autres personnes n’utilisent pas à tort votre dénomination. Si vous constatez qu’une personne utilise votre dénomination sans votre permission, il vous revient d’intenter une action en justice contre elle pour l’en empêcher.