Consentement de l’administrateur
En vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (la LOSBL), tous les particuliers qui sont élus ou nommés administrateurs d’une organisation sans but lucratif doivent signer un consentement écrit à agir comme administrateur. La présente page vous indique ce qu’est le consentement de l’administrateur, quels renseignements il doit contenir et quand vous devez l’obtenir.
Si votre organisation a été constituée en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, vous avez jusqu’au 18 octobre 2024 pour réviser et mettre à jour vos documents constitutifs et les déposer auprès du gouvernement de l’Ontario. D’ici là, les règles prévues dans vos statuts et vos règlements administratifs demeurent valides, dans la mesure où elles étaient valides avant l’entrée en vigueur de la LOSBL.
Les organisations sans but lucratif doivent obtenir et conserver les consentements des administrateurs. Cette règle de la LOSBL est entrée en vigueur le 19 octobre 2021.
Dans le consentement de l’administrateur, le particulier consent par écrit à être administrateur d’une organisation sans but lucratif. Chaque administrateur élu ou nommé doit signer un consentement, et ce, dans les 10 jours de son élection ou de sa nomination. Cependant, même si le consentement est signé après le délai de 10 jours, l’élection ou la nomination à titre d’administrateur demeure valide.
Le consentement de l’administrateur doit contenir les renseignements suivants :
- le nom de l’administrateur;
- le nom de l’organisation sans but lucratif;
- une déclaration indiquant que le particulier accepte d’agir comme administrateur de l’organisation sans but lucratif;
- la date à laquelle il commencera à assumer les fonctions d’administrateur;
- l’adresse où il convient de recevoir les documents de l’organisation sans but lucratif;
- sa signature et la date.
Le consentement peut aussi contenir d’autres éléments. Par exemple, on peut demander à l’administrateur :
- de confirmer qu’il a les qualités requises en vertu de la LOSBL pour être administrateur, ou encore, qu’il a plus de 18 ans et n’est pas en faillite;
- de convenir de tenir les réunions du conseil d’administration virtuellement ou par téléphone;
- de convenir de se conformer aux politiques de l’organisation sans but lucratif en matière de conduite ou de confidentialité.
Lorsqu’elle est :
- élue ou nommée pour la première fois;
- élue ou nommée de nouveau après avoir cessé d’être administrateur.
Par exemple : un particulier est élu pour la première fois pour un mandat de trois ans comme administrateur d’une organisation sans but lucratif. Il décide ensuite de cesser d’être administrateur et ne se présente pas pour un autre mandat. Après deux ans, il se présente de nouveau et est élu administrateur de la même organisation. Dans cet exemple, l’administrateur doit signer deux consentements : le premier, lorsqu’il est élu pour la première fois et le deuxième, lorsqu’il est élu pour la deuxième fois, après la pause entre les deux mandats.
Selon la LOSBL, si une organisation sans but lucratif n’a pas demandé à ses administrateurs de signer un consentement lorsqu’ils ont été élus pour la première fois, elle peut remédier à l’omission en faisant alors signer un consentement aux administrateurs.
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À retenir. En réalité, lorsqu’une personne agit comme administrateur à tous les autres égards, elle peut être légalement considérée comme un administrateur même si elle n’a pas signé de consentement à agir à ce titre. |
Modèle simple de consentement de l’administrateur :
Je, soussigné(e), (nom au complet), consens par la présente à :
a) être élu(e) ou nommé(e) administrateur/administratrice de (nom de l’organisation sans but lucratif) le (date de prise d’effet);
b) recevoir les avis et les ordres du jour des réunions du conseil d’administration ainsi que d’autres communications de la part de l’organisation soit par courriel à (adresse de courriel), soit par la poste au (adresse postale).
En cas de déménagement ou de changement d’adresse de courriel, j’en informerai l’organisation dans les plus brefs délais.
Le présent consentement prend effet immédiatement et demeure valide aussi longtemps que je serai réélu(e) administrateur/administratrice de l’organisation. Je comprends que, si je cesse d’être administrateur/administratrice pendant un certain temps et que je suis ensuite élu(e) ou nommé(e) administrateur/administratrice une nouvelle fois, on me demandera de signer un nouveau consentement à agir comme administrateur/administratrice.
(Signature de la personne qui consent à être administrateur/administratrice et date)
Révision : 2024-07-22