Devrions-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL ou de la LCOBNL?
La présente page décrit quelques-unes des principales différences entre, d’une part, la constitution en personne morale en Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) et, d’autre part, la constitution au Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL).
Devrions-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL ou de la LCOBNL?
La réponse à cette question dépend de la situation de votre organisation sans but lucratif (OSBL). Il n’y a pas d’option meilleure que l’autre. Chacune a ses avantages et ses inconvénients. Si vous connaissez les différences entre les deux lois, vous pouvez choisir celle qui convient le mieux à votre organisation. La prochaine question vous donne une explication des principales différences.
Quelles sont les principales différences entre la LOSBL et la LCOBNL?
Le tableau ci-dessous explique certaines des principales différences entre la LOSBL et la LCOBNL.
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LOSBL |
LCOBNL |
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Nombre minimum d’administrateurs |
3 |
1 pour les organisations n’ayant pas recours à la sollicitation |
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Permet aux administrateurs d’être des employés |
Organisations d’intérêt public Jusqu’à un tiers des administrateurs peuvent être des employés. Organisations qui ne sont pas d’intérêt public Permis, sauf indication contraire des statuts ou des règlements administratifs. Organismes de bienfaisance L’Agence du revenu du Canada ne permet pas aux administrateurs d’un organisme de bienfaisance d’être des employés. |
Organisations ayant recours à la sollicitation Au moins deux administrateurs ne doivent pas être des employés. Les autres peuvent l’être. Organisations n’ayant pas recours à la sollicitation Permis sauf indication contraire des statuts ou des règlements administratifs. Organismes de bienfaisance L’Agence du revenu ne permet pas aux administrateurs d’un organisme de bienfaisance d’être des employés. |
| Membres sans droit de vote |
Ne peuvent voter, sauf indication contraire des statuts ou des règlements administratifs. |
Peu importe ce que disent les statuts ou les règlements administratifs, les membres sans droit de vote peuvent voter sur des questions importantes, comme les changements apportés aux objets ou aux structures d’adhésion, ou les fusions. |
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Normes d’examen financier |
Vous devez |
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Permis |
Interdit |
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Niveau d’aide en ligne et de service à la clientèle |
Moins élevé |
Plus élevér |
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Lieu de la constitution |
Adresse réelle enregistrée en Ontario. |
Adresse réelle enregistrée n’importe où au Canada. |
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Comptable agréé pour déposer les états financiers |
Non |
Oui |
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Où déposer les renseignements financiers |
Aucune obligation de dépôt. |
Seules les organisations ayant recours à la sollicitation doivent les déposer annuellement auprès de Corporations Canada. |
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Possible de retarder une AGA |
Non |
Oui, par demande officielle au gouvernement du Canada. |
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Ce qui arrive aux actifs si vous cessez vos activités |
Un organisme de bienfaisance doit donner ses actifs à un autre organisme de bienfaisance enregistré ayant des fins similaires, à un gouvernement fédéral ou provincial ou à une administration municipale au Canada. Une organisation d’intérêt public qui n’est pas un organisme de bienfaisance doit donner ses fonds à une autre organisation d’intérêt public ayant des fins similaires, ou à un gouvernement fédéral ou provincial ou une administration municipale au Canada. |
Une organisation ayant recours à la sollicitation ou un organisme de bienfaisance enregistré Les actifs doivent être transmis à un “donataire reconnu” au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada); ce donataire est notamment un organisme de bienfaisance canadien enregistré, un gouvernement fédéral ou provincial, ou une administration municipale. |
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Renseignements devant être accessibles au public |
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Organisations ayant recours à la sollicitation:
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Organisations assujetties à des règles supplémentaires |
Pouvons-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL et de la LCOBNL?
Vous pouvez vous constituer en personne morale soit en vertu de la loi provinciale, soit en vertu de la loi fédérale. Si votre organisation est déjà constituée en personne morale sous le régime d’une de ces lois, vous pouvez décider de changer de régime et de proroger votre organisation sous le régime de l’autre loi.
Cependant, votre organisation ne peut pas être constituée sous le régime des deux lois en même temps.
Est-ce que toutes les organisations peuvent être constituées en personne morale en vertu de la LCOBNL?
Non. La législation provinciale exige que certaines organisations se constituent en personne morale en Ontario. Par exemple, la Loi sur les hôpitaux publics de l’Ontario prévoit que les hôpitaux ontariens doivent être constitués en Ontario. De même, il se peut que les OSBL qui obtiennent un financement du gouvernement ontarien doivent se constituer en personne morale en Ontario.
Notre organisation est déjà constituée en personne morale. Laquelle de la LOSBL ou de la LCOBNL s’applique?
Les règles que vous devez suivre sont celles qu’énonce la loi en vertu de laquelle votre organisation est constituée en personne morale.
Mon organisation sans but lucratif exerce des activités et effectue des collectes de fonds à l’extérieur de l’Ontario; dois-je la faire passer sous le régime de la LCOBNL?
Non. Votre OSBL peut exercer ses activités et effectuer des collectes de fonds à l’extérieur de l’Ontario même si elle est régie par la LOSBL. Toutefois, vous devez quand même vous conformer à toutes les lois qui s’appliquent dans les autres provinces ou dans les territoires où vous exercez des activités.
Mieux vaut prendre connaissance des règles qui s’appliquent dans les provinces et les territoires où vous exercez des activités. Certaines règles pourraient exiger que les OSBL constituées à l’extérieur d’une province ou d’un territoire donné soient enregistrées dans cette province ou ce territoire.
Révision : 2024-07-03