La pr\u00e9sente page contient des renseignements sur l\u2019\u00e9lection des administrateurs \u00e0 votre conseil d\u2019administration (convocation d\u2019une assembl\u00e9e d\u2019\u00e9lection, pr\u00e9sentation de candidatures, processus de vote et administrateurs n\u2019ayant pas besoin d\u2019\u00eatre \u00e9lus). Elle traite \u00e9galement de questions que vous pourriez devoir aborder pour vous assurer que le processus d\u2019\u00e9lection est \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n
La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l\u2019Ontario pr\u00e9voit que les organisations sans but lucratif (OSBL) peuvent d\u00e9cider de leur propre processus de mise en candidature et de vote.<\/p>\n\n\n\n
Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que les membres qui d\u00e9tiennent 5 % des voix au sein d\u2019une OSBL ont le droit de pr\u00e9senter une candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection des administrateurs.<\/p>\n\n\n\n
Non. <\/p>\n\n\n\n
Selon la LOSBL, vous n\u2019avez pas besoin d\u2019avoir un comit\u00e9 de mise en candidature, mais vous pouvez en avoir un si vous le voulez.<\/p>\n\n\n\n
<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n
La LOSBL n\u2019indique pas comment le processus de recrutement du conseil d\u2019administration devrait se d\u00e9rouler.<\/p>\n\n\n\n
Le conseil peut choisir tout processus de mise en candidature et d\u2019\u00e9lection, pourvu que celui-ci soit \u00e9quitable pour tous les candidats et les membres votants et qu\u2019il soit men\u00e9 avec int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n
Oui. <\/p>\n\n\n\n
La LOSBL laisse aux organisations sans but lucratif le soin de choisir leur processus d\u2019\u00e9lection, notamment la fa\u00e7on dont elles publient le nom des candidats ou des listes de candidats ou donnent avis des prochaines \u00e9lections. Une liste de candidats est un groupe de candidats en faveur duquel un membre vote comme un tout.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, tous les candidats doivent \u00eatre trait\u00e9s \u00e9quitablement. Ainsi, les politiques et les processus concernant la pr\u00e9sentation de candidatures doivent \u00eatre appliqu\u00e9s de fa\u00e7on juste et \u00e9quitable \u00e0 chaque candidat.<\/p>\n\n\n\n
<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n
La LOSBL laisse aux organisations sans but lucratif le soin de d\u00e9cider du processus de vote des administrateurs, pourvu que celui-ci soit conforme aux r\u00e8glements administratifs de l\u2019organisation. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi, les OSBL peuvent laisser les membres voter pour \u00e9lire chaque administrateur individuellement ou pour une liste d\u2019administrateurs, pourvu que le processus soit \u00e9quitable et conforme \u00e0 leurs r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n\n\n\n
Un vote en faveur d\u2019une liste s\u2019entend d\u2019un vote pour \u00e9lire un groupe de candidats dans son ensemble.<\/p>\n\n\n\n
<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n
Oui. <\/p>\n\n\n\n
Sauf indication contraire de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs, un administrateur peut, selon la LOSBL, exercer un nombre illimit\u00e9 de mandats. Il peut donc se porter candidat plusieurs fois.<\/p>\n\n\n\n
<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n
Non. <\/p>\n\n\n\n
Le poste d\u2019administrateur ne peut pas \u00eatre partag\u00e9. Un administrateur doit \u00eatre un particulier.
Par d\u00e9faut, chaque administrateur obtient une voix aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration, sauf indication contraire de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs. Par exemple, ces documents peuvent attribuer plus d\u2019une voix \u00e0 certains postes d\u2019administrateur.<\/p>\n\n\n\n
<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n
Si vous n\u2019avez pas assez d\u2019administrateurs pour constituer un quorum, ou si le nombre minimal d\u2019administrateurs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, les administrateurs actuellement en fonctions doivent convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire des membres dans les plus brefs d\u00e9lais. L\u2019assembl\u00e9e a pour but de tenir une \u00e9lection sp\u00e9ciale (paragraphe 28 (2)<\/a> de la LOSBL).<\/p>\n\n\n\n Si les administrateurs ne convoquent pas d\u2019assembl\u00e9e, tout membre peut en convoquer une.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n <\/div><\/p>\n\n\n\n Les \u00e9lections au conseil d\u2019administration ont habituellement lieu aux assembl\u00e9es annuelles des membres. Toutefois, la date des \u00e9lections d\u00e9pend \u00e9galement de ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n Pour combler une vacance au sein du conseil d\u2019administration, diff\u00e9rentes r\u00e8gles s\u2019appliquent. La fa\u00e7on de combler une vacance d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont celle-ci est survenue. Par exemple, est-elle survenue parce qu\u2019un administrateur a d\u00e9missionn\u00e9, est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9? Les membres peuvent \u00e9galement convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire des membres<\/a> pour r\u00e9voquer un administrateur. Si l\u2019administrateur est r\u00e9voqu\u00e9, les membres peuvent \u00e9lire une personne pour le remplacer lors de cette assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il y a une vacance au sein du conseil parce que les membres n\u2019ont pas \u00e9lu une liste compl\u00e8te d\u2019administrateurs lors de la derni\u00e8re assembl\u00e9e des membres, les administrateurs actuellement en fonctions peuvent nommer jusqu\u2019\u00e0 un tiers du nombre d\u2019administrateurs qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus lors de la derni\u00e8re assembl\u00e9e des membres. Par exemple, si une OSBL dispose de dix si\u00e8ges au sein de son conseil et que les membres n\u2019en ont pourvu que six lors de la derni\u00e8re assembl\u00e9e, tant que ces six si\u00e8ges constituent un quorum, les administrateurs peuvent nommer jusqu\u2019\u00e0 deux autres administrateurs. Les statuts ou les r\u00e8glements administratifs peuvent pr\u00e9voir que le conseil d\u2019administration ne dispose pas d\u2019un tel pouvoir.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n La LOSBL pr\u00e9voit qu\u2019une organisation sans but lucratif peut d\u00e9cider de la dur\u00e9e du mandat d\u2019un administrateur, qui peut \u00eatre d\u2019au plus quatre ans. Les r\u00e8glements administratifs de votre OSBL peuvent pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de ce mandat.<\/p>\n\n\n\n Si vos r\u00e8glements administratifs ne pr\u00e9voient rien au sujet du mandat des administrateurs, la r\u00e8gle par d\u00e9faut est que ces derniers exercent leurs fonctions jusqu\u2019\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e annuelle des membres. Cette assembl\u00e9e est aussi appel\u00e9e \u00ab assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle \u00bb (AGA) (paragraphes 24 (1) et (4)<\/a>).<\/p>\n\n\n\n L\u2019AGA doit avoir lieu dans les 15 mois de la derni\u00e8re assembl\u00e9e annuelle des membres et dans les six mois de la fin de votre exercice (alin\u00e9a 52 (1)<\/a> b), paragraphe 83 (1)<\/a>).<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un administrateur d\u00e9missionne, d\u00e9c\u00e8de ou est r\u00e9voqu\u00e9, un nouvel administrateur peut \u00eatre nomm\u00e9 pour combler la vacance au sein du conseil d\u2019administration. Le nouvel administrateur termine le mandat de celui qu\u2019il remplace.<\/p>\n\n\n\n Si le conseil d\u2019administration perd le quorum <\/a>en raison d\u2019une vacance au sein du conseil, les administrateurs qui restent doivent imm\u00e9diatement convoquer une assembl\u00e9e des membres pour \u00e9lire un nouvel administrateur.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n \u00c0 moins qu\u2019un administrateur ne d\u00e9missionne, si l\u2019OSBL se retrouvait sans conseil, les administrateurs actuels continuent d\u2019exercer leurs fonctions jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9lection des nouveaux administrateurs.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Non.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n <\/div><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez voter pour \u00e9lire les administrateurs individuellement ou pour \u00e9lire une liste d\u2019administrateurs. Un vote en faveur d\u2019une liste s\u2019entend d\u2019un vote pour \u00e9lire un groupe de candidats dans son ensemble. Une seule r\u00e9solution est pr\u00e9sent\u00e9e en vue de l\u2019\u00e9lection de tous les candidats de cette liste. Cependant, tout membre habile \u00e0 voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e peut demander de voter pour \u00e9lire des candidats individuellement.<\/p>\n\n\n\n Vos documents constitutifs, comme les r\u00e8glements administratifs ou les politiques, peuvent pr\u00e9ciser comment tenir vos \u00e9lections. Si vos r\u00e8glements administratifs ne pr\u00e9voient pas de processus d\u2019\u00e9lection, celui-ci est \u00e9tabli lors de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre \u00e9lus, les candidats propos\u00e9s doivent obtenir au moins 50 pour cent + 1 des voix exprim\u00e9es lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres.<\/p>\n\n\n\n Certaines OSBL ont plusieurs cat\u00e9gories de membres, qui ont chacune le pouvoir d\u2019\u00e9lire un nombre d\u2019administrateurs. Si une cat\u00e9gorie de membres dispose d\u2019un tel pouvoir, un administrateur n\u2019a besoin que de 50 pour cent + 1 des voix exprim\u00e9es par les membres de cette cat\u00e9gorie. Sinon, il doit \u00eatre \u00e9lu \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 par r\u00e9solution \u00e9crite de cette cat\u00e9gorie en dehors d\u2019une assembl\u00e9e des membres<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s l\u2019\u00e9lection, si la composition de votre conseil d\u2019administration est modifi\u00e9e, vous devez d\u00e9poser un avis de modification<\/a>.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Non. Il y a \u00e9lection par acclamation lorsque le nombre de candidats \u00e0 l\u2019\u00e9lection est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal au nombre d\u2019administrateurs devant \u00eatre \u00e9lus. Dans une telle situation, les candidats n\u2019ont pas d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si un ou plusieurs candidats n\u2019ont pas d\u2019opposition, chacun d\u2019eux doit quand m\u00eame \u00eatre \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 des voix exprim\u00e9es par les membres pr\u00e9sents \u00e0 une assembl\u00e9e des membres.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Les OSBL peuvent tenir les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration et les assembl\u00e9es des membres virtuellement<\/a>, sauf si leurs statuts ou leurs r\u00e8glements administratifs l\u2019interdisent.<\/p>\n\n\n\n Pour que la r\u00e9union ou l\u2019assembl\u00e9e puisse avoir lieu virtuellement, il faut inclure des instructions sp\u00e9ciales dans l\u2019avis de convocation de la r\u00e9union ou de l\u2019assembl\u00e9e. Par exemple, il faut indiquer le num\u00e9ro \u00e0 composer ou les donn\u00e9es \u00e0 saisir pour se connecter \u00e0 la r\u00e9union ou \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, ainsi que des instructions concernant le d\u00e9roulement du vote.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui, le vote peut \u00eatre anonyme. Si vos r\u00e8glements administratifs ne pr\u00e9voient pas de processus de vote anonyme, vous pouvez d\u00e9cider de recourir \u00e0 un tel processus lors de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si vos r\u00e8glements administratifs ne pr\u00e9voient rien \u00e0 ce sujet et que vous ne d\u00e9cidez pas de recourir \u00e0 un processus de vote anonyme, le vote a lieu \u00e0 main lev\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui, mais seulement si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs autorisent le vote par procuration (art. 64<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Selon la LOSBL, les membres doivent consigner par \u00e9crit le nom de leurs fond\u00e9s de pouvoir et remettre ces renseignements \u00e0 l\u2019OSBL dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le conseil d\u2019administration. Si le conseil ne fixe pas de d\u00e9lai, celui-ci est de 24 heures avant l\u2019assembl\u00e9e. Vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs peuvent pr\u00e9ciser que les fond\u00e9s de pouvoir doivent \u00eatre membres de l\u2019OSBL.<\/p>\n\n\n\n La procuration peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par le conseil d\u2019administration ou par les membres.<\/p>\n\n\n\n Le formulaire de procuration pr\u00e9par\u00e9 par un membre doit \u00eatre conforme \u00e0 la partie VI de la LOSBL, et indiquer clairement :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n La LOSBL ne pr\u00e9voit pas qu\u2019un candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection des administrateurs a le droit de d\u00e9fendre sa candidature ou de dire pourquoi les membres devraient voter pour lui. Toutefois, vous pouvez \u00e9tablir ce droit dans vos r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. Pourvu qu\u2019ils constituent le quorum<\/a>, les administrateurs en fonctions peuvent voter pour combler les vacances au sein du conseil, sauf si leurs statuts ou leurs r\u00e8glements administratifs l\u2019interdisent.<\/p>\n\n\n\n Les administrateurs peuvent \u00e9lire d\u2019autres administrateurs si les membres de l\u2019OSBL n\u2019\u00e9lisent pas un nombre suffisant d\u2019administrateurs \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA).<\/p>\n\n\n\n Entre les assembl\u00e9es annuelles, les administrateurs peuvent nommer jusqu\u2019\u00e0 un tiers du nombre d\u2019administrateurs \u00e9lus lors de la derni\u00e8re AGA (par. 24 (7)<\/a>). Par exemple, si les membres ont \u00e9lu neuf administrateurs \u00e0 la derni\u00e8re AGA, les administrateurs peuvent nommer jusqu\u2019\u00e0 trois administrateurs avant la prochaine AGA.<\/p>\n\n\n\n Les administrateurs ainsi nomm\u00e9s n\u2019exercent leurs fonctions que jusqu\u2019\u00e0 la prochaine AGA<\/strong>. Ensuite, si ces administrateurs ne sont pas \u00e9lus par les membres, ils cessent d\u2019\u00eatre administrateurs.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un administrateur cesse d\u2019exercer ses fonctions parce qu\u2019il d\u00e9missionne, d\u00e9c\u00e8de ou n\u2019a plus les qualit\u00e9s requises, les autres administrateurs peuvent nommer quelqu\u2019un pour combler la vacance. Ils peuvent le faire tant qu\u2019il y a quorum au sein du conseil d\u2019administration (art. 28<\/a>).<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur nomm\u00e9 pour combler une vacance remplit le reste du mandat de la personne qu\u2019il remplace.<\/p>\n\n\n\n Si les administrateurs ne forment pas le quorum, ils doivent imm\u00e9diatement convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire des membres afin que ces derniers puissent \u00e9lire un administrateur pour combler la vacance. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le conseil ne peut fonctionner en l\u2019absence de quorum.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. Si les statuts de l\u2019OSBL pr\u00e9voient une fourchette du nombre d\u2019administrateurs<\/a>, les membres peuvent adopter une r\u00e9solution extraordinaire lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres pour augmenter le nombre d\u2019administrateurs. Cependant, ils ne peuvent pas ajouter plus d\u2019administrateurs que le nombre maximal pr\u00e9vu dans les statuts. Ensuite, lors de la m\u00eame assembl\u00e9e, les membres peuvent \u00e9lire les nouveaux administrateurs (par. 22 (2)<\/a> de la LOSBL).<\/p>\n\n\n\n Les membres peuvent \u00e9galement, par r\u00e9solution extraordinaire, conf\u00e9rer au conseil le pouvoir de fixer le nombre d\u2019administrateurs dans les limites de la fourchette pr\u00e9vue dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n <\/div><\/p>\n\n\n\n Les administrateurs doivent \u00eatre \u00e9lus par les membres de l\u2019OSBL. Certaines OSBL ont une structure d\u2019adh\u00e9sion dans le cadre de laquelle leurs seuls membres sont leurs administrateurs. Cette structure, autoris\u00e9e par la LOSBL, est parfois appel\u00e9e un \u00ab conseil d\u2019administration \u00e0 renouvellement autonome \u00bb.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si leurs administrateurs et leurs membres sont les m\u00eames personnes, les OSBL disposant d\u2019un tel type de conseil d\u2019administration doivent quand m\u00eame tenir des assembl\u00e9es des membres et des r\u00e9unions du conseil distinctes. Elles doivent \u00e9galement \u00e9lire leurs administrateurs lors d\u2019une assembl\u00e9e annuelle des membres.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les statuts ou les r\u00e8glements administratifs de l\u2019OSBL pr\u00e9ciseront le mandat de l\u2019administrateur.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Une \u00e9lection peut \u00eatre invalide si l\u2019OSBL n\u2019a pas inform\u00e9 les groupes suivants de l\u2019assembl\u00e9e d\u2019\u00e9lection :<\/p>\n\n\n\n Sauf indication contraire de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019informer d\u2019autres personnes ou le grand public.<\/p>\n\n\n\n Si une personne avait le droit de recevoir un avis mais ne l\u2019a pas re\u00e7u, il se peut que l\u2019assembl\u00e9e ne soit pas valide. Cette personne peut s\u2019adresser \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario pour contester la validit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e et de ses r\u00e9sultats. Elle peut demander la tenue d\u2019une autre assembl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Si un membre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e mais qu\u2019il y assiste, il renonce \u00e0 son droit d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e, sauf s\u2019il y assiste uniquement pour s\u2019opposer \u00e0 sa tenue. Il ne peut non plus contester les r\u00e9sultats de l\u2019assembl\u00e9e au motif qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9 de la tenue de celle ci, sauf s\u2019il s\u2019oppose.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n La LOSBL n\u2019exige pas que les organisations sans but lucratif aient recours \u00e0 un comit\u00e9 des \u00e9lections pour tenir une \u00e9lection. Cependant, elles sont libres d\u2019en avoir un. Il peut s\u2019agir d\u2019un comit\u00e9 ad hoc, ce qui signifie que vous pouvez en cr\u00e9er un comme vous le voulez. Sinon, vos r\u00e8glements administratifs peuvent d\u00e9crire la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9tablissement et de fonctionnement d\u2019un comit\u00e9 des \u00e9lections.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. S\u2019ils sont des membres votants, ils peuvent voter, sauf si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs l\u2019interdisent.<\/p>\n\n\n\n La LOSBL n\u2019\u00e9nonce aucune r\u00e8gle \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n La LOSBL ne l\u2019interdit pas, mais il ne s\u2019agit peut-\u00eatre pas d\u2019une bonne pratique. Les membres ont le droit de s\u2019adresser aux tribunaux pour r\u00e9gler des questions de validit\u00e9 d\u2019une \u00e9lection. Les membres peuvent contester l\u2019\u00e9quit\u00e9 d\u2019un processus dans le cadre duquel l\u2019un des candidats \u00e9tait responsable de l\u2019\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Les membres peuvent demander un recomptage supervis\u00e9, mais la LOSBL pr\u00e9voit seulement qu\u2019ils ont le droit d\u2019exiger un vote par scrutin (par. 58 (2)<\/a>). Cela veut dire que, si le vote s\u2019est fait \u00e0 main lev\u00e9e, les votes doivent plut\u00f4t \u00eatre consign\u00e9s par \u00e9crit et compt\u00e9s. La LOSBL ne pr\u00e9voit pas que les membres ont droit \u00e0 un recomptage ou que le vote doit \u00eatre \u00ab supervis\u00e9 \u00bb. Si un vote par scrutin est exig\u00e9, les r\u00e9sultats du vote devraient aussi \u00eatre inscrits au proc\u00e8s-verbal (art. 38<\/a>).<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. Dans vos r\u00e8glements administratifs, vous pouvez permettre aux membres d\u2019inspecter les bulletins de vote. Bien que la LOSBL ne mentionne que le droit du v\u00e9rificateur d\u2019inspecter les bulletins de vote, elle ne dit pas que les membres n\u2019ont pas un tel droit.<\/p>\n\n\n\n Si vos r\u00e8glements administratifs ne pr\u00e9cisent rien \u00e0 ce sujet, il appartient aux membres pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e d\u2019en d\u00e9cider.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n La LOSBL ne pr\u00e9voit pas de r\u00e8gles particuli\u00e8res interdisant d\u2019influencer les \u00e9lections, mais vous pouvez d\u00e9cider des types de comportement et d\u2019actes qui sont acceptables pour votre OSBL. Par exemple, vos r\u00e8glements administratifs peuvent permettre aux candidats d\u2019envoyer des courriels aux membres pour solliciter leur appui dans leur campagne, mais leur interdire d\u2019appeler les membres.<\/p>\n\n\n\n Votre OSBL peut mettre sur pied des comit\u00e9s de discipline et expulser des membres ou prendre des mesures disciplinaires \u00e0 leur \u00e9gard s\u2019ils ne suivent pas les politiques, les r\u00e8glements administratifs ou les codes de conduite de l\u2019organisation, ou pour d\u2019autres raisons \u00e9nonc\u00e9es dans les r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n <\/div><\/p>\n\n\n\n Votre conseil d\u2019administration a la responsabilit\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e d\u2019\u00e9lection lorsque :<\/p>\n\n\n\n Si le conseil ne le fait pas, ou si la personne faisant office de conseil ne convoque pas d\u2019assembl\u00e9e pour \u00e9lire un conseil d\u2019administration, tout membre peut la convoquer (par. 28 (2)<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Il arrive parfois que le mandat de tous les administrateurs prenne fin avant l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau conseil. Dans une telle situation, le conseil reste en fonctions et convoque une assembl\u00e9e des membres pour \u00e9lire le nouveau conseil d\u2019administration (par. 24 (5)<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Si tous les administrateurs d\u00e9missionnent ou sont r\u00e9voqu\u00e9s en m\u00eame temps, la personne qui g\u00e8re les activit\u00e9s de l\u2019OSBL ou en surveille la gestion est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre un administrateur (par. 29 (1)). Cette personne doit convoquer une assembl\u00e9e des membres pour \u00e9lire un nouveau conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n Si les membres n\u2019\u00e9lisent pas de nouveau conseil, la personne faisant office de conseil d\u2019administration doit convoquer sans d\u00e9lai une autre assembl\u00e9e des membres (par. 28 (2)<\/a>). Si cette personne ne convoque pas d\u2019assembl\u00e9e pour \u00e9lire un conseil d\u2019administration, tout membre peut la convoquer (par. 28 (2)<\/a>).<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Selon la LOSBL, les membres votent pour \u00e9lire les administrateurs qui si\u00e8gent au conseil d\u2019administration. Ils n\u2019\u00e9lisent pas les administrateurs \u00e0 des postes particuliers au sein du conseil, sauf si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs le permettent.<\/p>\n\n\n\n Les membres votent pour \u00e9lire les dirigeants, comme le pr\u00e9sident, le secr\u00e9taire ou le tr\u00e9sorier seulement si vos r\u00e8glements administratifs le permettent. S\u2019ils ne le permettent pas, le conseil d\u00e9cide des personnes qui occupent les postes de dirigeant (article 42<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Les membres ne votent pas pour \u00e9lire les administrateurs d\u2019office<\/a>. Ces derniers obtiennent leur poste en raison d\u2019une autre charge qu\u2019ils exercent. Par exemple, un membre du clerg\u00e9 d\u2019une organisation religieuse peut \u00eatre nomm\u00e9 administrateur d\u2019office, de sorte que quiconque occupe le poste de membre du clerg\u00e9 peut automatiquement se retrouver au sein du conseil d\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n <\/div><\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s une \u00e9lection, vous devez informer le gouvernement de l\u2019Ontario de toute modification concernant vos administrateurs ou vos dirigeants. Vous devez d\u00e9poser un avis de modification<\/a> dans les 15 jours de la modification.<\/p>\n\n\n\n Parfois, les seules modifications qui surviennent au cours d\u2019une ann\u00e9e donn\u00e9e, ce sont l\u2019\u00e9lection des administrateurs \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA) et la nomination des nouveaux dirigeants par les administrateurs lors de la premi\u00e8re r\u00e9union apr\u00e8s l\u2019AGA.<\/p>\n\n\n\n Vous devez \u00e9galement d\u00e9poser un rapport annuel chaque ann\u00e9e, dans les six mois suivant la fin de l\u2019exercice.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez d\u00e9poser le rapport annuel et l\u2019avis de modification au moyen du m\u00eame<\/strong> formulaire si l\u2019\u00e9lection des administrateurs et la nomination des dirigeants surviennent juste avant le moment du d\u00e9p\u00f4t du rapport annuel.<\/p>\n\n\n\n Selon la LOSBL, toutes les d\u00e9cisions que prennent vos administrateurs sont valides m\u00eame si ces derniers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9lus (art. 37<\/a>). Ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab administrateurs de fait<\/a> \u00bb en raison des actes qu\u2019ils accomplissent pour l\u2019OSBL. Cela signifie qu\u2019ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des administrateurs m\u00eame s\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9lus.<\/p>\n\n\n\n En vertu de la loi, ils ont quand m\u00eame la responsabilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de l\u2019OSBL de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019est un administrateur d\u00fbment \u00e9lu.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Non. Si un administrateur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9lu, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un avis de modification ne change en rien ce fait.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui, mais seulement si elle peut prouver que le conseil d\u2019administration s\u2019est comport\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re injuste et que ses actes sont d\u2019une telle gravit\u00e9 qu\u2019ils ont eu une incidence n\u00e9gative sur elle. Dans une telle situation, la personne peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Non. Personne ne d\u00e9tient le droit d\u2019\u00eatre \u00e9lu administrateur. Par cons\u00e9quent, personne ne d\u00e9tient le droit de conna\u00eetre les raisons pour lesquelles elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lue. Les membres peuvent omettre d\u2019\u00e9lire une personne, ou \u00e9lire la personne qu\u2019ils choisissent comme administrateur, et ils n\u2019ont pas besoin de fournir la raison de leur vote.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n <\/div><\/p>\n\n\n\n Les documents constitutifs de certaines OSBL pr\u00e9voient que les personnes qui occupent certains postes ou emplois deviennent automatiquement des administrateurs. Par exemple, un centre communautaire peut d\u00e9clarer que le conseiller municipal du quartier est automatiquement un administrateur du centre communautaire. Cette personne est appel\u00e9e un \u00ab administrateur d\u2019office<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Non. Les administrateurs d\u2019office ne sont pas \u00e9lus et les membres n\u2019ont pas besoin d\u2019approuver leur nomination. <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Non. Les membres ne peuvent pas voter pour r\u00e9voquer un administrateur d\u2019office de la mani\u00e8re dont ils peuvent r\u00e9voquer un administrateur \u00e9lu.Un administrateur d\u2019office ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que de l\u2019une des deux mani\u00e8res suivantes :<\/p>\n\n\n\n (1) il est d\u00e9mis des fonctions ou destitu\u00e9 du poste qui lui permettent d\u2019\u00eatre un administrateur; <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\nDate des \u00e9lections<\/h2>\n\n\n\n
\n
Voter pour \u00e9lire les administrateurs<\/h2>\n\n\n\n
\n
Si les statuts de l\u2019OSBL pr\u00e9voient un nombre fixe d\u2019administrateurs, la seule fa\u00e7on d\u2019augmenter le nombre de ces derniers consiste \u00e0 suivre le processus de d\u00e9p\u00f4t de statuts de modification<\/a>.<\/p>\n\n\n\nProcessus d\u2019\u00e9lection \u00e9quitable<\/h2>\n\n\n\n
\n
Convoquer une assembl\u00e9e d\u2019\u00e9lection<\/h2>\n\n\n\n
\n
Apr\u00e8s les \u00e9lections<\/h2>\n\n\n\n
Administrateurs n\u2019ayant pas besoin d\u2019\u00eatre \u00e9lus<\/h2>\n\n\n\n
Les administrateurs d\u2019office exercent automatiquement les fonctions d\u2019administrateur. Leur mandat n\u2019est pas limit\u00e9 dans le temps.<\/p>\n\n\n\n
(2) le poste d\u2019administrateur d\u2019office est supprim\u00e9 des documents constitutifs de l\u2019OSBL.<\/p>\n\n\n\n