{"id":6454,"date":"2024-07-22T06:11:22","date_gmt":"2024-07-22T10:11:22","guid":{"rendered":"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/?page_id=6454"},"modified":"2024-07-22T06:11:24","modified_gmt":"2024-07-22T10:11:24","slug":"fourchette-du-nombre-dadministrateurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/garder-votre-statut\/administrateurs-et-dirigeants\/fourchette-du-nombre-dadministrateurs\/","title":{"rendered":"Fourchette du nombre d\u2019administrateurs"},"content":{"rendered":"\n<p>La pr\u00e9sente page contient des renseignements sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une fourchette du nombre d\u2019administrateurs de votre organisation sans but lucratif (OSBL). Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant la proclamation de la LOSBL le 19 octobre 2021, il se peut que vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs ne soient pas conformes aux r\u00e8gles expos\u00e9es ci dessous. Vous avez jusqu\u2019au 18 octobre 2024 pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour vos documents constitutifs et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans ces documents demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL. Si vous aviez d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une fourchette d\u2019administrateurs dans les r\u00e8glements administratifs qui existaient avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL, il serait peut-\u00eatre indiqu\u00e9 d\u2019obtenir des <a href=\"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/assistance-juridique\/\">conseils juridiques<\/a> au sujet de leur validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion wc-shortcodes-item wc-shortcodes-accordion-collapse wc-shortcodes-accordion-layout-box\" data-behavior=\"autoclose\" data-start-state=\"collapse\"><\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Pourquoi une organisation sans but lucratif voudrait elle avoir une fourchette d\u2019administrateurs?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n\n\n\n<p>Une organisation sans but lucratif peut juger bon de pr\u00e9voir une fourchette du nombre d\u2019administrateurs, parce que celle-ci vous offre une certaine souplesse en ce qui concerne votre conseil d\u2019administration si jamais votre organisation prend de l\u2019expansion, diminue ses activit\u00e9s ou fusionne avec une autre OSBL.<\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Comment \u00e9tablissons-nous une fourchette d\u2019administrateurs en vertu de la LOSBL?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n\n\n\n<p>Vous devez indiquer le nombre d\u2019administrateurs dans vos statuts. Vous pouvez pr\u00e9voir un nombre fixe, ou bien une fourchette d\u2019administrateurs dont le nombre minimal est de trois.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous ne pouvez plus pr\u00e9voir dans vos r\u00e8glements administratifs le nombre ou la fourchette d\u2019administrateurs. Si vous voulez avoir une fourchette d\u2019administrateurs et que celle-ci n\u2019est pas pr\u00e9vue dans vos statuts, vous devez modifier ces derniers.<\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Si nos statuts pr\u00e9voient une fourchette d\u2019administrateurs, quel est le nombre d\u2019administrateurs par d\u00e9faut que nous devons avoir?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n\n\n\n<p>Si les membres n\u2019adoptent pas de r\u00e9solution extraordinaire pour fixer le nombre d\u2019administrateurs dans la fourchette pr\u00e9vue, ce nombre est alors \u00e9gal au nombre d\u2019administrateurs fondateurs indiqu\u00e9 dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Si nous avons une fourchette d\u2019administrateurs, comment modifions-nous le nombre d\u2019administrateurs?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n\n\n\n<p>Les membres doivent adopter une r\u00e9solution extraordinaire pour augmenter ou diminuer le nombre d\u2019administrateurs dans les limites de la fourchette \u00e9tablie dans les statuts.<\/p>\n\n\n\n<p>Les membres peuvent :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>soit adopter une r\u00e9solution extraordinaire lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres pour fixer le nombre d\u2019administrateurs du conseil dans la fourchette \u00e9tablie dans les statuts;<\/li>\n\n\n\n<li>soit adopter une r\u00e9solution extraordinaire qui laisse au conseil d\u2019administration le soin de fixer le nombre d\u2019administrateurs dans la fourchette pr\u00e9vue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si les membres ont augment\u00e9 le nombre d\u2019administrateurs dans les limites de la fourchette, apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 la r\u00e9solution extraordinaire, ils peuvent \u00e9lire de nouveaux administrateurs \u00e0 la m\u00eame assembl\u00e9e; sinon, ils peuvent attendre jusqu\u2019\u00e0 la prochaine assembl\u00e9e annuelle pour \u00e9lire les administrateurs suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Si nous avons une fourchette d\u2019administrateurs, quel est le quorum aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n\n\n\n<p>Pour les organisations sans but lucratif dont les statuts pr\u00e9voient une fourchette du nombre d\u2019administrateurs, le quorum aux r\u00e9unions du conseil est celui indiqu\u00e9 dans vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n\u2019avez pas indiqu\u00e9 de quorum, votre quorum est alors la majorit\u00e9 du nombre d\u2019administrateurs que vous avez fix\u00e9 dans les limites de la fourchette pr\u00e9vue dans vos statuts.<\/p>\n\n\n\n<p>Les OSBL dont les statuts pr\u00e9voient une fourchette doivent fixer le nombre d\u2019administrateurs dans les limites de celle ci. Si vous n\u2019avez pas fix\u00e9 le nombre dans la fourchette, le quorum est alors la majorit\u00e9 du nombre minimal d\u2019administrateurs de la fourchette.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, si vos statuts pr\u00e9voient une fourchette d\u2019au moins sept et d\u2019au plus douze administrateurs et que ni vos statuts ni vos r\u00e8glements administratifs n\u2019\u00e9tablissent de quorum aux r\u00e9unions du conseil, et si vos membres ont adopt\u00e9 une r\u00e9solution fixant \u00e0 neuf le nombre d\u2019administrateurs, le quorum est alors de cinq (la majorit\u00e9 sur neuf administrateurs).<\/p>\n\n\n\n<p>Si les membres n\u2019ont pas adopt\u00e9 de r\u00e9solution fixant le nombre d\u2019administrateurs dans la fourchette pr\u00e9vue dans les statuts, la r\u00e8gle par d\u00e9faut sur le quorum s\u2019applique et le quorum est de quatre (la majorit\u00e9 sur sept administrateurs).<\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n<p><div class=\"wc-shortcodes-accordion-trigger \"><a href=\"#\">Nos r\u00e8glements administratifs, en vigueur avant la LOSBL, pr\u00e9voient une fourchette d\u2019administrateurs. Sont-ils valides?<\/a><\/div><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content-wrapper\"><div class=\"wc-shortcodes-accordion-content wc-shortcodes-content\"><\/p>\n\n\n\n<p>Les r\u00e8glements administratifs de nombreuses OSBL pr\u00e9voient une fourchette du nombre d\u2019administrateurs, et ce, m\u00eame si la Loi sur les personnes morales indiquait que les OSBL devaient avoir un nombre fixe d\u2019administrateurs (mais au moins trois).<\/p>\n\n\n\n<p>Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL, les membres pouvaient modifier le nombre d\u2019administrateurs par l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution extraordinaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez adopt\u00e9 une r\u00e9solution extraordinaire \u00e9tablissant une fourchette d\u2019administrateurs dans vos r\u00e8glements administratifs, ceux-ci pourraient \u00eatre ou ne pas \u00eatre valides.<\/p>\n\n\n\n<p>Voici ce que vous pouvez faire pour le v\u00e9rifier :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Essayez de trouver le proc\u00e8s-verbal d\u2019une assembl\u00e9e des membres au cours de laquelle le nombre d\u2019administrateurs dans la fourchette pr\u00e9vue dans les r\u00e8glements administratifs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. Cette r\u00e9solution extraordinaire pourrait \u00eatre valide m\u00eame si la partie de vos r\u00e8glements administratifs \u00e9tablissant une fourchette ne l\u2019\u00e9tait pas.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous ne pouvez pas trouver de r\u00e9solution extraordinaire fixant le nombre d\u2019administrateurs, posez-vous la question suivante : les membres ont ils \u00e9lu le m\u00eame nombre d\u2019administrateurs au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es? Si les membres ont \u00e9lu sept administrateurs sur plusieurs cycles d\u2019\u00e9lection diff\u00e9rents, vous pourriez \u00eatre en mesure de dire que le nombre de vos administrateurs est de sept, m\u00eame si les r\u00e8glements administratifs pr\u00e9voient un autre nombre.<\/li>\n\n\n\n<li>Si aucun nombre d\u2019administrateurs n\u2019a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 de fa\u00e7on constante, le nombre d\u2019administrateurs pourrait \u00eatre celui indiqu\u00e9 dans vos lettres patentes.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Pour savoir combien d\u2019administrateurs vous devez avoir, il se peut que vous deviez obtenir des <a href=\"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/assistance-juridique\/\">conseils juridiques<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n<p><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9sente page contient des renseignements sur l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une fourchette du nombre d\u2019administrateurs de votre organisation sans but lucratif (OSBL). 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