La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l\u2019Ontario pr\u00e9voit au sujet des assembl\u00e9es des membres.<\/p>\n\n\n\n
Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant le 19 octobre 2021, il se peut que vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs ne soient pas conformes aux r\u00e8gles expos\u00e9es ci dessous. Vous avez jusqu\u2019au 18 octobre 2024<\/strong> pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour ces documents et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos documents demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL.<\/p>\n\n\n\n Les administrateurs doivent tenir une assembl\u00e9e annuelle des membres, aussi appel\u00e9e \u00ab assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle<\/strong> \u00bb (AGA)<\/strong>, au moins tous les 15 mois et dans les 6 mois de la fin du dernier exercice (articles 52<\/a> et 83<\/a>). Si vos r\u00e8glements administratifs ne pr\u00e9voient pas le lieu des assembl\u00e9es des membres, les administrateurs peuvent le choisir (article 53)<\/a>.\n<\/div>\n<\/div>\n En plus de l\u2019avis<\/a> de convocation de l\u2019assembl\u00e9e, vous devez remettre aux membres le libell\u00e9 exact de toute r\u00e9solution extraordinaire<\/a> qui fera l\u2019objet d\u2019un vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. Vous devez \u00e9galement leur donner suffisamment de renseignements sur toute r\u00e9solution sur laquelle ils seront appel\u00e9s \u00e0 voter, afin qu\u2019ils puissent d\u00e9cider de la fa\u00e7on dont ils veulent exercer leur droit de vote (article 55<\/a>).<\/p>\n Au moins cinq jours avant l\u2019assembl\u00e9e annuelle, vous devez aussi remettre aux membres vos \u00e9tats financiers ou un r\u00e9sum\u00e9 de ceux-ci (article 84<\/a>).\n<\/div>\n<\/div>\n Les membres sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 soumettre les propositions qu\u2019ils aimeraient voir ajouter \u00e0 l\u2019ordre du jour; ils doivent suivre les r\u00e8gles de la LOSBL \u00e0 ce sujet.<\/p>\n Afin que le conseil d\u2019administration soit tenu de les ajouter \u00e0 l\u2019ordre du jour, les propositions des membres doivent \u00eatre envoy\u00e9es au moins 60 jours avant l\u2019assembl\u00e9e; ainsi, le conseil aura le temps de voir si elles r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences pr\u00e9vues par la loi pour \u00eatre soumises aux membres avant la date la plus rapproch\u00e9e \u00e0 laquelle le conseil pourrait envoyer un avis.<\/p>\n La LOSBL n\u2019indique pas si un membre peut soumettre une proposition lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres sans en donner avis avant l\u2019assembl\u00e9e. Lorsqu\u2019une proposition ou une question est soulev\u00e9e durant une assembl\u00e9e, il s\u2019agit d\u2019une \u00ab motion s\u00e9ance tenante \u00bb.<\/p>\n Si une motion s\u00e9ance tenante soul\u00e8ve une question importante faisant l\u2019objet d\u2019un vote, il se peut que les membres absents de l\u2019assembl\u00e9e puissent la contester ult\u00e9rieurement, parce qu\u2019ils n\u2019ont pas re\u00e7u d\u2019avis indiquant que la question serait abord\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n L\u2019avis de convocation d\u2019une assembl\u00e9e en personne doit indiquer le lieu de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n De plus, l\u2019avis de convocation d\u2019une assembl\u00e9e \u00e9lectronique<\/a> doit pr\u00e9ciser comment une personne peut avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et s\u2019y exprimer. Si la personne doit voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e, l\u2019avis doit aussi indiquer comment elle peut le faire.\n<\/div>\n<\/div>\n Si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs sont silencieux sur cette question, vous pouvez remettre l\u2019avis de l\u2019une des fa\u00e7ons suivantes :<\/p>\n Votre organisation sans but lucratif peut fixer une \u00ab date de r\u00e9f\u00e9rence <\/a>\u00bb pour d\u00e9terminer quels membres ont le droit d\u2019assister \u00e0 votre prochaine assembl\u00e9e des membres. Par exemple, votre date de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre fix\u00e9e \u00e0 trois semaines avant la tenue d\u2019une assembl\u00e9e des membres. Cela signifie que toute personne qui devient membre dans les trois semaines qui pr\u00e9c\u00e8dent imm\u00e9diatement l\u2019assembl\u00e9e ne re\u00e7oit pas d\u2019avis de convocation et ne peut pas assister \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e (article 54)<\/a>.<\/p>\n Votre date de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre fix\u00e9e dans vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs. Sinon, il arrive souvent que le conseil d\u2019administration adopte une r\u00e9solution pour d\u00e9cider des dates de r\u00e9f\u00e9rence. Vous pouvez aussi d\u00e9cider d\u2019une date de r\u00e9f\u00e9rence par l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9solution des membres.\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n Si les membres ne re\u00e7oivent pas tous un avis officiel de convocation et que certains d\u2019entre eux sont absents, l\u2019assembl\u00e9e ne peut servir \u00e0 traiter d\u2019affaires officielles. Toute r\u00e9solution adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e ne sera pas valide.<\/p>\n Sauf indication contraire de vos r\u00e8glements administratifs, les membres peuvent se rencontrer en petits groupes pour discuter d\u2019affaires sans donner d\u2019avis \u00e0 tous les membres. Cependant, ils ne peuvent pas adopter de r\u00e9solutions.\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n Si un membre ne renonce pas<\/strong> \u00e0 son droit \u00e0 un avis et assiste \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e des membres pour laquelle il n\u2019a pas<\/strong> re\u00e7u d\u2019avis, il est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 un avis, <\/strong>, sauf s\u2019il s\u2019oppose express\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations et n\u2019y participe pas d\u2019une autre mani\u00e8re (article34<\/a>).\n<\/div>\n<\/div>\n S\u2019il suit cette d\u00e9marche, il peut alors s\u2019opposer \u00e0 toute r\u00e9solution adopt\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n S\u2019il ne d\u00e9clare pas qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 la tenue de l\u2019assembl\u00e9e, ou s\u2019il y participe d\u2019une autre mani\u00e8re, il est r\u00e9put\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 son droit \u00e0 un avis<\/strong>. Dans un tel cas, il ne pourra pas s\u2019opposer aux r\u00e9solutions adopt\u00e9es lors de l\u2019assembl\u00e9e (article34<\/a>).\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n Cependant, la LOSBL a \u00e9tabli des r\u00e8gles qu\u2019ils doivent <\/strong> suivre s\u2019ils veulent en convoquer une.<\/p>\n Selon la LOSBL, un membre peut demander aux administrateurs de convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire si les membres qui d\u00e9tiennent au moins 10 % des voix pouvant \u00eatre exprim\u00e9es \u00e0 cette assembl\u00e9e y consentent. Une telle demande est possible avec moins de 10 % des voix si les r\u00e8glements administratifs le permettent.<\/p>\n Si les membres d\u00e9tiennent ces voix, ils doivent \u00e9galement envoyer une demande \u00e9crite aux administrateurs, qui doit :<\/p>\n La LOSBL a aussi \u00e9tabli des r\u00e8gles qui pr\u00e9voient quand le conseil d\u2019administration peut refuser de convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire demand\u00e9e par les membres.<\/p>\n Il peut s\u2019agir d\u2019une situation tr\u00e8s compliqu\u00e9e et vous pourriez juger bon d\u2019obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n Les membres ne peuvent pas demander la convocation d\u2019autres types <\/strong>, d\u2019assembl\u00e9es ou de r\u00e9unions, comme les r\u00e9unions du conseil d\u2019administration, les r\u00e9unions des comit\u00e9s ou les r\u00e9unions des comit\u00e9s de membres, sauf indication contraire de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs.\n<\/div>\n<\/div>\n Les membres peuvent \u00e9galement demander au conseil de convoquer une assembl\u00e9e pour toute raison se rapportant \u00e0 l\u2019OSBL, par exemple si celle-ci n\u2019a pas nomm\u00e9 de v\u00e9rificateur.<\/p>\n Si le conseil d\u2019administration ne convoque pas d\u2019assembl\u00e9e dans les 21 jours de la r\u00e9ception d\u2019une demande \u00e9crite alors qu\u2019il est tenu de le faire, tout membre votant peut alors convoquer une assembl\u00e9e des membres.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\nAssembl\u00e9es des membres<\/h2>\n\n\n\n
Les administrateurs, ou exceptionnellement les membres, peuvent \u00e0 tout moment convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire des membres. Voir aussi l\u2019article 52<\/a>. Les membres peuvent obliger les administrateurs \u00e0 convoquer une assembl\u00e9e extraordinaire si les administrateurs ne convoquent pas d\u2019AGA dans un d\u00e9lai de 15 mois.<\/p>\n\n\n
\nLes assembl\u00e9es des membres qui ont lieu en personne doivent se tenir en Ontario. Cependant, elles peuvent se tenir ailleurs si, selon le cas :<\/p>\n\n
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Avis des r\u00e9unions<\/h2>\n\n\n
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\n
\n (article 55)<\/a> :<\/p>\n\n
\nPour qu\u2019une assembl\u00e9e des membres soit tenue sans qu\u2019un avis de convocation soit envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres ayant le droit d\u2019en recevoir un, tous les membres ayant le droit \u00e0 l\u2019avis doivent \u00eatre pr\u00e9sents et accepter que l\u2019assembl\u00e9e soit tenue.<\/p>\n\n
Assembl\u00e9es extraordinaires des membres<\/h2>\n\n\n
\n
\n