La pr\u00e9sente page explique les r\u00e8gles et le processus que vous devez suivre, en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l\u2019Ontario, lorsque vous donnez une d\u00e9nomination \u00e0 votre organisation ou que vous modifiez sa d\u00e9nomination.<\/p>\n\n\n\n
La LOSBL est entr\u00e9e en vigueur le 19 octobre 2021. Toutes les organisations sans but lucratif (OSBL) constitu\u00e9es en personne morale avant cette date ont jusqu\u2019au 18 octobre 2024 pour se conformer enti\u00e8rement \u00e0 cette loi. Pour ce faire, vous devez notamment r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour vos r\u00e8glements administratifs ainsi que pr\u00e9parer des statuts de modification et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos statuts et vos r\u00e8glements administratifs demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient conformes \u00e0 la Loi sur les personnes morales de l\u2019Ontario. Les statuts sont aussi appel\u00e9s \u00ab lettres patentes \u00bb.<\/p>\n\n\n
La partie 2 du Guide \u00e0 l\u2019intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif <\/a>pr\u00e9sente toutes les r\u00e8gles que vous devez suivre concernant la d\u00e9nomination d\u2019une OSBL. Vous y trouverez \u00e9galement une liste de contr\u00f4le pratique des r\u00e8gles \u00e0 respecter. Le gouvernement de l\u2019Ontario dispose en outre d\u2019un r\u00e8glement <\/a>sur les d\u00e9nominations.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Voici quelques conseils pour choisir une d\u00e9nomination unique :<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur les r\u00e8gles de la LOSBL concernant les d\u00e9nominations des OSBL, consultez la partie 2 du Guide \u00e0 l\u2019intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif<\/a>. Le gouvernement de l\u2019Ontario dispose en outre d\u2019un r\u00e8glement<\/a> sur les d\u00e9nominations.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Une OSBL peut porter plusieurs noms.<\/strong> Elle peut avoir un nom officiel et un nom d\u2019usage courant. Le nom officiel est appel\u00e9 \u00ab d\u00e9nomination sociale \u00bb et le nom d\u2019usage courant est appel\u00e9 \u00ab d\u00e9nomination commerciale \u00bb ou \u00ab nom commercial \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Votre d\u00e9nomination sociale est votre nom l\u00e9gal.<\/strong> Cette d\u00e9nomination doit \u00eatre utilis\u00e9e dans tous les documents commerciaux, juridiques et contractuels officiels de votre OSBL, de sorte que ceux ci indiquent clairement l\u2019organisation qu\u2019ils visent. La d\u00e9nomination sociale appara\u00eet dans les recherches du Registre des entreprises de l\u2019Ontario et dans les statuts constitutifs, ou dans les statuts de modification si l\u2019OSBL a modifi\u00e9 sa d\u00e9nomination par le pass\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Votre d\u00e9nomination commerciale ou nom commercial est le nom sous lequel votre communaut\u00e9 vous conna\u00eet.<\/strong> Par exemple, il peut s\u2019agir du nom que vous utilisez sur votre site Web. Les d\u00e9nominations ou noms commerciaux doivent \u00eatre conformes \u00e0 la Loi sur les noms commerciaux. Cette loi pr\u00e9voit que les noms commerciaux doivent \u00eatre enregistr\u00e9s aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. Donc, si votre organisation souhaite utiliser un nom diff\u00e9rent, comme son acronyme, vous devez l\u2019enregistrer aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s avoir constitu\u00e9 votre OSBL en personne morale, vous pouvez enregistrer votre d\u00e9nomination commerciale ou nom commercial en ligne au moyen du Registre des entreprises de l\u2019Ontario ou du formulaire Enregistrer un nom commercial pour une personne morale \u2013 Loi sur les noms commerciaux.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame s\u2019ils contiennent le mot \u00ab commercial \u00bb, la Loi sur les noms commerciaux et le formulaire Enregistrer un nom commercial pour une personne morale \u2013 Loi sur les noms commerciaux s\u2019appliquent bel et bien aux OSBL.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. La LOSBL permet \u00e0 une organisation sans but lucratif de changer sa d\u00e9nomination sociale. Pour le faire, l\u2019organisation doit d\u00e9poser des statuts de modification aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. Ses membres doivent toutefois approuver au pr\u00e9alable un tel changement.<\/p>\n\n\n\n Pour changer une d\u00e9nomination commerciale ou un nom commercial, vous n\u2019avez pas besoin d\u2019obtenir l\u2019approbation des membres ni de d\u00e9poser de statuts de modification aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n Pour approuver un changement de d\u00e9nomination sociale, les membres doivent adopter une r\u00e9solution lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres, par un vote favorable d\u2019au moins deux tiers (2\/3) des voix. Sinon, ils doivent adopter une r\u00e9solution \u00e9crite \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ce qui signifie que chaque membre doit signer la r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n Vous devez adopter la r\u00e9solution avant de d\u00e9poser les statuts de modification.<\/p>\n\n\n\n Vous devez \u00e9galement joindre aux statuts de modification un rapport NUANS officiel. Si vous ne soumettez pas ce rapport, vos statuts de modification seront rejet\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Cette page<\/a> explique les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de d\u00e9poser les statuts de modification aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n Oui. Votre organisation sans but lucratif ne change pas; seule sa d\u00e9nomination a chang\u00e9.<\/p>\n\n\n\n <\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n\n
Il arrive qu\u2019une OSBL utilise l\u2019acronyme de sa d\u00e9nomination sociale comme d\u00e9nomination commerciale. Par exemple, Droit des organisations sans but lucratif en Ontario est un projet de l\u2019ONN. L\u2019acronyme \u00ab ONN \u00bb est une d\u00e9nomination commerciale, tandis que \u00ab Ontario Nonprofit Network \u00bb est la d\u00e9nomination sociale de l\u2019organisation.<\/p>\n\n\n\n