{"id":6229,"date":"2024-07-03T23:07:23","date_gmt":"2024-07-04T03:07:23","guid":{"rendered":"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/?page_id=6229"},"modified":"2024-07-03T23:14:12","modified_gmt":"2024-07-04T03:14:12","slug":"devrions-nous-nous-constituer-en-personne-morale-en-vertu-de-la-losbl-ou-de-la-lcobnl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/constituer-en-personne-morale\/devrions-nous-nous-constituer-en-personne-morale-en-vertu-de-la-losbl-ou-de-la-lcobnl\/","title":{"rendered":"Devrions-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL ou de la LCOBNL?"},"content":{"rendered":"\n

La pr\u00e9sente page d\u00e9crit quelques-unes des principales diff\u00e9rences entre, d\u2019une part, la constitution en personne morale en Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario (LOSBL) et, d\u2019autre part, la constitution au Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif (LCOBNL).<\/p>\n\n\n\n

Devrions-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL ou de la LCOBNL?<\/h3>\n\n\n\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend de la situation de votre organisation sans but lucratif (OSBL). Il n\u2019y a pas d\u2019option meilleure que l\u2019autre. Chacune a ses avantages et ses inconv\u00e9nients. Si vous connaissez les diff\u00e9rences entre les deux lois, vous pouvez choisir celle qui convient le mieux \u00e0 votre organisation. La prochaine question vous donne une explication des principales diff\u00e9rences.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les principales diff\u00e9rences entre la LOSBL et la LCOBNL?<\/h3>\n\n\n\n

Le tableau ci-dessous explique certaines des principales diff\u00e9rences entre la LOSBL et la LCOBNL.<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00a0<\/td>\n\n

LOSBL<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n

\n

LCOBNL<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Nombre minimum d\u2019administrateurs<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

3<\/td>\n\n

1 pour les organisations n\u2019ayant pas recours \u00e0 la sollicitation<\/p>\n

3 pourles organisations ayant recours \u00e0 la sollicitation<\/a><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Permet aux administrateurs d\u2019\u00eatre des employ\u00e9s<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong><\/p>\n<\/p>\n

Jusqu\u2019\u00e0 un tiers des administrateurs peuvent \u00eatre des employ\u00e9s.<\/p>\n

Organisations qui ne sont pas d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong><\/p>\n

Permis, sauf indication contraire des statuts ou des r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n

Organismes de bienfaisance<\/strong><\/p>\n

L\u2019Agence du revenu du Canada ne permet pas aux administrateurs d\u2019un organisme de bienfaisance d\u2019\u00eatre des employ\u00e9s.\n<\/p>\n<\/td>\n

\n

Organisations ayant recours \u00e0 la sollicitation<\/strong><\/p>\n

Au moins deux administrateurs ne doivent pas \u00eatre des employ\u00e9s. Les autres peuvent l\u2019\u00eatre.<\/p>\n

Organisations n\u2019ayant pas recours \u00e0 la sollicitation<\/strong><\/p>\n

Permis sauf indication contraire des statuts ou des r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n

Organismes de bienfaisance<\/strong><\/p>\n

L\u2019Agence du revenu ne permet pas aux administrateurs d\u2019un organisme de bienfaisance d\u2019\u00eatre des employ\u00e9s.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\nMembres sans droit de vote<\/strong>\n<\/td>\n\n

Ne peuvent voter, sauf indication contraire des statuts ou des r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n<\/td>\n

\n

Peu importe ce que disent les statuts ou les r\u00e8glements administratifs, les membres sans droit de vote peuvent voter sur des questions importantes, comme les changements apport\u00e9s aux objets ou aux structures d\u2019adh\u00e9sion, ou les fusions.\n<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Normes d\u2019examen financier<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n

\n

Moins strictes que celles de la LCOBNL<\/a><\/p>\n<\/td>\n

\n

<\/a>Vous devez
\nd\u00e9poser plus de renseignements financiers
\n<\/a> aupr\u00e8s du gouvernement du Canada.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Administrateurs d\u2019office<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n

\n

Permis<\/td>\n

\n

Interdit<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Niveau d\u2019aide en ligne et de service \u00e0 la client\u00e8le<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Moins \u00e9lev\u00e9<\/p>\n<\/td>\n

\n

Plus \u00e9lev\u00e9r<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Lieu de la constitution<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Adresse r\u00e9elle enregistr\u00e9e en Ontario.<\/p>\n<\/td>\n

\n

Adresse r\u00e9elle enregistr\u00e9e n\u2019importe o\u00f9 au Canada.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Comptable agr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9poser les \u00e9tats financiers<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Non<\/p>\n<\/td>\n

\n

Oui<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

O\u00f9 d\u00e9poser les renseignements financiers<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Aucune obligation de d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<\/td>\n

\n

Seules les organisations ayant recours \u00e0 la sollicitation doivent les d\u00e9poser annuellement<\/a> aupr\u00e8s de Corporations Canada.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Possible de retarder une AGA<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Non<\/p>\n<\/td>\n

\n

Oui, par demande officielle au gouvernement du Canada.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Ce qui arrive aux actifs si vous cessez vos activit\u00e9s<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n

Un organisme de bienfaisance<\/strong> doit donner ses actifs \u00e0 un autre organisme de bienfaisance enregistr\u00e9 ayant des fins similaires, \u00e0 un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial ou \u00e0 une administration municipale au Canada.\n<\/p>\n

Une organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong> qui n\u2019est pas un organisme de bienfaisance<\/strong> doit donner ses fonds \u00e0 une autre organisation d\u2019int\u00e9r\u00eat public ayant des fins similaires, ou \u00e0 un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial ou une administration municipale au Canada.\n<\/p>\n<\/td>\n

\n

Une organisation ayant recours \u00e0 la sollicitation ou un organisme de bienfaisance enregistr\u00e9<\/strong><\/p>\n

Les actifs doivent \u00eatre transmis \u00e0 un \u201cdonataire reconnu<\/a>\u201d au sens de la Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (Canada); ce donataire est notamment un organisme de bienfaisance canadien enregistr\u00e9, un gouvernement f\u00e9d\u00e9ral ou provincial, ou une administration municipale.\n<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Renseignements devant \u00eatre accessibles au public<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

\n
    \n
  • l\u2019adresse enregistr\u00e9e de l\u2019OSBL<\/li>\n
  • les noms et adresses des administrateurs et dirigeants<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n
\n
    \n
  • l\u2019adresse enregistr\u00e9e de l\u2019OSBL<\/li>\n
  • les noms et adresses des administrateurs et dirigeants<\/li>\n
  • la d\u00e9claration annuelle<\/li>\n
  • les statuts constitutifs, de modification, de prorogation, de fusion ou de dissolution qui s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019organisation<\/li>\n
  • les r\u00e8glements administratifs<\/li>\n<\/ul>\n

    Organisations ayant recours \u00e0 la sollicitation:<\/strong><\/p>\n

      \n
    • les \u00e9tats financiers <\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n

Organisations assujetties \u00e0 des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/a><\/p>\n<\/td>\n

\n

Organisations d\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/a><\/p>\n<\/td>\n

\n

Organisations ayant recours \u00e0 la sollicitation<\/a><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

Pouvons-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL et de la LCOBNL?<\/h3>\n\n\n\n

Vous pouvez vous constituer en personne morale soit en vertu de la loi provinciale, soit en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Si votre organisation est d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e en personne morale sous le r\u00e9gime d\u2019une de ces lois, vous pouvez d\u00e9cider de changer de r\u00e9gime et de proroger votre organisation sous le r\u00e9gime de l\u2019autre loi.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, votre organisation ne peut pas \u00eatre<\/strong> constitu\u00e9e sous le r\u00e9gime des deux<\/strong> lois en m\u00eame temps.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que toutes les organisations peuvent \u00eatre constitu\u00e9es en personne morale en vertu de la LCOBNL?<\/h3>\n\n\n\n

Non. La l\u00e9gislation provinciale exige que certaines organisations se constituent en personne morale en Ontario. Par exemple, la Loi sur les h\u00f4pitaux publics de l\u2019Ontario pr\u00e9voit que les h\u00f4pitaux ontariens doivent \u00eatre constitu\u00e9s en Ontario. De m\u00eame, il se peut que les OSBL qui obtiennent un financement du gouvernement ontarien doivent se constituer en personne morale en Ontario.<\/p>\n\n\n\n

Notre organisation est d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9e en personne morale. Laquelle de la LOSBL ou de la LCOBNL s\u2019applique?<\/h3>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles que vous devez suivre sont celles qu\u2019\u00e9nonce la loi en vertu de laquelle votre organisation est constitu\u00e9e en personne moral<\/a>e.<\/p>\n\n\n\n

Mon organisation sans but lucratif exerce des activit\u00e9s et effectue des collectes de fonds \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario; dois-je la faire passer sous le r\u00e9gime de la LCOBNL?<\/h3>\n\n\n\n

Non. Votre OSBL peut exercer ses activit\u00e9s et effectuer des collectes de fonds \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario m\u00eame si elle est r\u00e9gie par la LOSBL. Toutefois, vous devez quand m\u00eame vous conformer \u00e0 toutes les lois qui s\u2019appliquent dans les autres provinces ou dans les territoires o\u00f9 vous exercez des activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Mieux vaut prendre connaissance des r\u00e8gles qui s\u2019appliquent dans les provinces et les territoires o\u00f9 vous exercez des activit\u00e9s. Certaines r\u00e8gles pourraient exiger que les OSBL constitu\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une province ou d\u2019un territoire donn\u00e9 soient enregistr\u00e9es dans cette province ou ce territoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La pr\u00e9sente page d\u00e9crit quelques-unes des principales diff\u00e9rences entre, d\u2019une part, la constitution en personne morale en Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l\u2019Ontario (LOSBL) et, d\u2019autre part, la constitution au Canada en vertu de la Loi canadienne sur les organisations \u00e0 but non lucratif (LCOBNL).<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"parent":3901,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_cbd_carousel_blocks":"[]","footnotes":""},"yoast_head":"\nDevrions-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL ou de la LCOBNL? - Nonprofit Law Ontario<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/constituer-en-personne-morale\/devrions-nous-nous-constituer-en-personne-morale-en-vertu-de-la-losbl-ou-de-la-lcobnl\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Devrions-nous nous constituer en personne morale en vertu de la LOSBL ou de la LCOBNL? 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