Pendant la p\u00e9riode de transition qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL, les statuts et les r\u00e8glements administratifs de votre organisation qui \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi demeurent valides.<\/p>\n
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Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9s de modifier tous vos statuts et r\u00e8glements administratifs en m\u00eame temps. Vous pouvez en modifier quelques uns \u00e0 la fois. Vous devez toutefois le faire avant la fin de la p\u00e9riode de transition, soit avant le 18 octobre 2024, et vos modifications doivent \u00eatre conformes \u00e0 la LOSBL.<\/p>\n
Si vous voulez modifier vos statuts et vos r\u00e8glements administratifs par \u00e9tapes, il sera tr\u00e8s important de vous munir d\u2019un plan de communication clair. Ce plan permettra \u00e0 votre conseil d\u2019administration, \u00e0 vos membres et \u00e0 votre personnel de savoir quels changements ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s et sont \u00e0 faire.<\/p>\n
Si un nouveau membre du conseil est \u00e9lu au cours de la p\u00e9riode de transition, il peut lui \u00eatre tr\u00e8s difficile de savoir quelles dispositions de vos statuts et de vos r\u00e8glements administratifs doivent encore \u00eatre modifi\u00e9es.<\/p>\n
Si votre organisation sans but lucratif pr\u00e9voit de nombreux changements au sein du conseil d\u2019administration ou du personnel pendant la p\u00e9riode de transition, il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019attendre et de modifier tous vos statuts et r\u00e8glements administratifs en m\u00eame temps.<\/p>\n
N\u2019oubliez pas que lorsque vous modifiez les dispositions des statuts ou des r\u00e8glements administratifs qui traitent de certains sujets, les r\u00e8gles de la LOSBL les concernant s\u2019appliquent sans d\u00e9lai. Ces sujets sont les suivants :<\/p>\n
- \n
- le nombre d\u2019administrateurs de votre organisation<\/li>\n
- le nombre de cat\u00e9gories de membres<\/li>\n
- les droits de vote des membres<\/li>\n
- les r\u00e8gles sur les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s<\/li>\n
- la r\u00e9partition des biens de l\u2019organisation si elle cesse ses activit\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n
Si vous souhaitez modifier les dispositions de vos statuts ou de vos r\u00e8glements administratifs relatives \u00e0 l\u2019un de ces sujets, vous devez savoir que les r\u00e8gles de la LOSBL s\u2019y rapportant entrent en vigueur sur-le-champ.<\/p>\n
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Qui doit r\u00e9diger les modifications \u00e0 apporter \u00e0 mes r\u00e8glements administratifs?<\/a><\/div><\/p>\nVous pouvez confier \u00e0 quiconque la r\u00e9daction des modifications \u00e0 apporter \u00e0 vos r\u00e8glements administratifs, notamment :<\/p>\n
- \n
- votre conseil d\u2019administration<\/li>\n
- un comit\u00e9 pouvant comprendre des administrateurs, des employ\u00e9s, des membres, ou d\u2019autres parties prenantes<\/li>\n
- un avocat<\/li>\n<\/ul>\n
Il est important que les responsables de la mise \u00e0 jour de vos r\u00e8glements administratifs connaissent bien :<\/p>\n
- \n
- la LOSBL et les autres lois qui pourraient s\u2019appliquer \u00e0 votre organisation sans but lucratif<\/li>\n
- le droit r\u00e9gissant les organismes de bienfaisance<\/li>\n
- les autres lois qui pourraient s\u2019appliquer \u00e0 votre organisation sans but lucratif en particulier; par exemple, les organismes qui fournissent des services de garde doivent aussi se conformer \u00e0 la Loi sur la garde d\u2019enfants et la petite enfance et \u00e0 d\u2019autres lois applicables<\/li>\n
- les autres organismes qui peuvent avoir une incidence sur la fa\u00e7on dont est r\u00e9gie votre organisation sans but lucratif, par exemple, si votre organisation sans but lucratif est une section d\u2019un organisme national<\/li>\n
- la culture et les pratiques de votre organisation sans but lucratif, par exemple, si vous autorisez les r\u00e9unions virtuelles<\/li>\n
- les objectifs et plans de votre organisation sans but lucratif, par exemple, si vous voulez un plus grand nombre de membres<\/li>\n<\/ul>\n
En confiant aux bonnes personnes la mise \u00e0 jour de vos r\u00e8glements administratifs, vous vous assurez que ceux-ci :<\/p>\n
- \n
- sont conformes \u00e0 la loi<\/li>\n
- soutiennent la mission de votre organisation sans but lucratif<\/li>\n
- sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre respect\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n
Le processus de mise \u00e0 jour des r\u00e8glements administratifs est une bonne fa\u00e7on pour les participants d\u2019apprendre les r\u00e8gles de votre organisation sans but lucratif et de conna\u00eetre la raison de cette mise \u00e0 jour.<\/p>\n
Pour obtenir de l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9daction de r\u00e8glements administratifs, utilisez notre Outil d\u2019\u00e9laboration des r\u00e8glements administratifs<\/a>.<\/p>\n
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Le conseil d\u2019administration est-il habilit\u00e9 \u00e0 approuver les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs?<\/a><\/div><\/p>\nVous devez examiner vos r\u00e8glements administratifs actuels ainsi que vos statuts pour savoir si votre conseil d\u2019administration est habilit\u00e9 \u00e0 approuver vos r\u00e8glements administratifs mis \u00e0 jour.
D\u2019habitude, tant le conseil d\u2019administration que les membres ont un r\u00f4le \u00e0 jouer dans l\u2019approbation des modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs. Il se peut que le conseil d\u2019administration doive les approuver en premier et que les membres les approuvent par la suite.<\/p>\n
Parfois, les statuts ou les r\u00e8glements administratifs pr\u00e9cisent que seuls les membres sont habilit\u00e9s \u00e0 approuver les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs. En pareil cas, les membres de l\u2019organisation sans but lucratif doivent voter pour approuver les nouveaux r\u00e8glements administratifs lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres.<\/p>\n
Si ni les statuts ni les r\u00e8glements administratifs actuels n\u2019indiquent qui est habilit\u00e9 \u00e0 approuver les modifications apport\u00e9es \u00e0 vos r\u00e8glements administratifs, le conseil d\u2019administration a alors le droit de le faire.<\/p>\n<\/div><\/div><\/p>\n
Les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs prennent-elles effet une fois que le conseil d\u2019administration les a approuv\u00e9es?<\/a><\/div><\/p>\nSi vos statuts, vos r\u00e8glements administratifs ou les r\u00e9solutions de votre conseil d\u2019administration ne pr\u00e9cisent pas quand les modifications apport\u00e9es \u00e0 vos r\u00e8glements administratifs prennent effet, ces modifications prennent effet imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur approbation par votre conseil d\u2019administration. Cependant, elles ne sont en vigueur que jusqu\u2019\u00e0 ce que vos membres votent pour les approuver.<\/p>\n
Vos membres peuvent accepter ou rejeter les modifications apport\u00e9es \u00e0 vos r\u00e8glements administratifs, ou en apporter d\u2019autres. Si les membres rejettent les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs, ces modifications ne sont alors plus en vigueur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/p>\n
Comment les membres approuvent-ils les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs et quels membres ont le droit de voter sur ces modifications?<\/a><\/div><\/p>\nLes membres approuvent habituellement les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs en votant sur une r\u00e9solution<\/a> lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres.<\/p>\n
Vous devez passer en revue les droits accord\u00e9s \u00e0 chaque cat\u00e9gorie de membres pour savoir quels membres ont le droit de voter sur la motion pour confirmer les r\u00e8glements administratifs. D\u2019habitude, seuls les membres ayant droit de vote poss\u00e8dent un tel droit.<\/p>\n
La plupart des modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs peuvent \u00eatre adopt\u00e9es par r\u00e9solution ordinaire<\/strong>. Une r\u00e9solution ordinaire est une r\u00e9solution qui est adopt\u00e9e lorsqu\u2019une majorit\u00e9 des membres votent en sa faveur. Cependant, certaines modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs ne peuvent \u00eatre adopt\u00e9es que par r\u00e9solution extraordinaire<\/strong><\/a>. Par exemple, la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de membres exige une r\u00e9solution extraordinaire<\/strong>. Une r\u00e9solution extraordinaire est une r\u00e9solution qui est adopt\u00e9e si une majorit\u00e9 de deux tiers des membres votent en sa faveur.<\/p>\nPour en savoir plus sur la fa\u00e7on de tenir une assembl\u00e9e des membres en bonne et due forme, rendez-vous \u00e0 la page intitul\u00e9e R\u00e9unions et assembl\u00e9es<\/a>.<\/p>\n
Les membres peuvent \u00e9galement confirmer les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8glements administratifs sans tenir d\u2019assembl\u00e9e des membres. Ils peuvent le faire en adoptant une r\u00e9solution \u00e9crite<\/strong>. Toutefois, pour qu\u2019une telle r\u00e9solution soit adopt\u00e9e, tous les membres qui auraient le droit de voter sur celle-ci lors d\u2019une assembl\u00e9e des membres doivent accepter ou approuver la r\u00e9solution \u00e9crite.<\/p>\n
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