{"id":3184,"date":"2020-01-18T09:45:36","date_gmt":"2020-01-18T14:45:36","guid":{"rendered":"https:\/\/onca2019.turnbull.co\/?page_id=3184"},"modified":"2024-07-23T17:28:36","modified_gmt":"2024-07-23T21:28:36","slug":"vote-et-quorum","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/garder-votre-statut\/vote-et-quorum\/","title":{"rendered":"Vote et quorum"},"content":{"rendered":"\n

La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l\u2019Ontario pr\u00e9voit au sujet du vote, du quorum et des conseils d\u2019administration \u00e0 renouvellement autonome.<\/p>\n\n\n\n

Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant le 19 octobre 2021, il se peut que vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs ne soient pas conformes aux r\u00e8gles expos\u00e9es ci dessous. Vous avez jusqu\u2019au 18 octobre 2024<\/strong> pour r\u00e9viser et mettre \u00e0 jour ces documents et les d\u00e9poser aupr\u00e8s du gouvernement de l\u2019Ontario. D\u2019ici l\u00e0, les r\u00e8gles pr\u00e9vues dans vos documents demeurent valides, dans la mesure o\u00f9 elles \u00e9taient valides avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LOSBL.<\/p>\n\n\n\n

Vote<\/h2>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le vote par procuration?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Il y a vote par procuration lorsqu\u2019un membre qui ne peut pas ou ne veut pas assister \u00e0 une assembl\u00e9e des membres informe l\u2019organisation sans but lucratif (OSBL) qu\u2019une autre personne assistera \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e et votera en son nom. Il importe peu que l\u2019assembl\u00e9e soit tenue en personne ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

La personne qui vote au nom du membre est appel\u00e9e \u00ab fond\u00e9 de pouvoir \u00bb. Ce dernier doit avoir obtenu l\u2019autorisation \u00e9crite du membre votant pour pouvoir exercer un droit de vote en son nom lors des assembl\u00e9es. L\u2019autorisation \u00e9crite est appel\u00e9e \u00ab formulaire de procuration \u00bb ou \u00ab procuration \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs indiquent si votre OSBL autorise ou non le vote par procuration.<\/p>\n\n\n\n

Cliquez ici<\/a> pour un exemple de formulaire de procuration<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Les membres ont ils le droit de voter par procuration?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Un membre votant ne peut demander \u00e0 une autre personne d\u2019assister et de voter en son nom \u00e0 une assembl\u00e9e des membres que si les statuts ou les r\u00e8glements administratifs de l\u2019OSBL autorisent le vote par procuration (article 64).<\/p>\n\n\n\n

Si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs autorisent le vote par procuration, vos membres peuvent aussi laisser leurs fond\u00e9s de pouvoir le soin de d\u00e9cider comment voter sur les motions s\u00e9ance tenante.<\/p>\n\n\n\n

Si un membre veut laisser son fond\u00e9 de pouvoir voter en son nom sur les motions s\u00e9ance tenante, il doit l\u2019indiquer dans le formulaire de procuration.<\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

Pouvons-nous autoriser les administrateurs \u00e0 voter par procuration aux assembl\u00e9es des membres?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Oui, si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs autorisent un membre \u00e0 voter par procuration (article 64).
Lorsqu\u2019un administrateur est aussi membre de l\u2019OSBL, il suit les m\u00eames r\u00e8gles que celles que les membres doivent suivre lors des assembl\u00e9es des membres. Vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs \u00e9noncent ces r\u00e8gles.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/td>Attention :<\/strong> Un administrateur ne peut demander \u00e0 un fond\u00e9 de pouvoir d\u2019assister \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration et d\u2019y voter en son nom (article 23).<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

Pouvons-nous autoriser les administrateurs \u00e0 voter par procuration aux r\u00e9unions du conseil?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Non.
Un administrateur ne peut demander \u00e0 un fond\u00e9 de pouvoir d\u2019assister et de voter en son nom \u00e0 une r\u00e9union du conseil d\u2019administration (article 23).
La personne qui est \u00e0 la fois administrateur et membre de l\u2019OSBL doit suivre les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent au vote selon le type de r\u00e9union ou d\u2019assembl\u00e9e \u00e0 laquelle elle assiste.<\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

Devons-nous envoyer un formulaire de procuration en m\u00eame temps que l\u2019avis de convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Non. <\/p>\n\n\n\n

Cependant, il est bon de joindre un formulaire de procuration \u00e0 l\u2019avis de convocation.
La LOSBL pr\u00e9voit des r\u00e8gles bien pr\u00e9cises au sujet des renseignements que doit contenir ce formulaire.<\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

Un membre peut il nommer un non membre pour qu\u2019il vote en son nom?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Oui.
Cependant, cela n\u2019est possible que si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs n\u2019exigent pas que les fond\u00e9s de pouvoir soient des membres (article 64).<\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/p>\n\n\n\n

Quorum<\/h2>\n\n\n\n

Le quorum est le nombre ou le pourcentage minimal de membres votants dont la pr\u00e9sence est requise \u00e0 une r\u00e9union ou une assembl\u00e9e pour que l\u2019OSBL puisse voter officiellement sur des questions.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Combien de membres doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 une assembl\u00e9e des membres pour qu\u2019un vote officiel soit tenu?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs pr\u00e9cisent le quorum requis (un nombre ou un pourcentage), vous devez alors suivre cette r\u00e8gle.
Si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs ne disent rien \u00e0 ce sujet, vous devez avoir une majorit\u00e9 de 50 pour cent + 1 de vos membres pour pouvoir voter (article 57).
Les fond\u00e9s de pouvoir sont inclus dans le quorum, sauf si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs l\u2019interdisent.<\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

Combien d\u2019administrateurs doivent \u00eatre pr\u00e9sents \u00e0 une r\u00e9union du conseil pour que ce dernier puisse voter officiellement sur des questions?<\/a><\/div>
<\/p>\n\n\n\n

Le quorum aux r\u00e9unions du conseil est le nombre ou le pourcentage d\u2019administrateurs pr\u00e9vu dans vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs. Il importe peu que la r\u00e9union soit tenue en personne ou par voie \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Si vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs ne disent rien au sujet d\u2019un quorum, cela d\u00e9pend si votre conseil a un nombre fixe ou une fourchette d\u2019administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

Nombre fixe d\u2019administrateurs<\/strong> : Votre quorum est une majorit\u00e9 simple ou 50 pour cent + 1 du nombre d\u2019administrateurs pr\u00e9vu dans les statuts. Si ce nombre est de douze, le quorum est de sept administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

Fourchette du nombre d\u2019administrateurs<\/a> : Si, par voie de r\u00e9solution, les membres ont \u00e9tabli le nombre d\u2019administrateurs dans les limites de la fourchette pr\u00e9vue dans les statuts, le quorum est la majorit\u00e9 simple de ce nombre, ou 50 pour cent + 1.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, si le conseil d\u2019administration a une fourchette de huit \u00e0 quatorze administrateurs et que, par r\u00e9solution extraordinaire, le nombre d\u2019administrateurs est fix\u00e9 \u00e0 dix, le quorum est alors de six administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

Les membres sont tenus de fixer le nombre d\u2019administrateurs dans les limites de la fourchette pr\u00e9vue dans les statuts. S\u2019ils n\u2019adoptent pas de r\u00e9solution extraordinaire pour le faire, le quorum est alors la majorit\u00e9 simple du nombre minimal d\u2019administrateurs de cette fourchette.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, si vos statuts pr\u00e9voient une fourchette entre huit et quatorze administrateurs et que vos membres n\u2019ont pas adopt\u00e9 de r\u00e9solution extraordinaire pour fixer le nombre d\u2019administrateurs dans cette fourchette, votre quorum est alors de cinq administrateurs.<\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/div><\/p>\n\n\n\n

<\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l\u2019Ontario pr\u00e9voit au sujet du vote, du quorum et des conseils d\u2019administration \u00e0 renouvellement autonome.<\/p>\n

Si votre organisation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en personne morale avant le 19 octobre 2021, il se peut que vos statuts ou vos r\u00e8glements administratifs ne soient pas conformes aux r\u00e8gles expos\u00e9es ci dessous.<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"parent":3907,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_cbd_carousel_blocks":"[]","footnotes":""},"yoast_head":"\nVote et quorum - Nonprofit Law Ontario<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nonprofitlaw.cleo.on.ca\/fr\/garder-votre-statut\/vote-et-quorum\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Vote et quorum - Nonprofit Law Ontario\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La pr\u00e9sente page vous indique ce que la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l\u2019Ontario pr\u00e9voit au sujet du vote, du quorum et des conseils d\u2019administration \u00e0 renouvellement autonome. 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