Imprimer

Associations non constituées en personnes morales

La présente page vous explique quelques-unes des règles qui s’appliquent aux groupes sans but lucratif qui ne sont pas constitués en personnes morales. Ces règles sont utiles à connaître parce qu’elles peuvent vous aider à résoudre des différends, en particulier si votre groupe est propriétaire de biens.

Une association non constituée en personne morale est un groupe de personnes qui a pris la décision d’exercer des activités ensemble dans un but autre que la réalisation de profits.

Certains groupes n’ont pas besoin de bénéficier de la protection légale qu’offre la personnalité morale contre certaines responsabilités personnelles. D’autres groupes ont d’autres besoins et ont des fonds limités; l’idée de les dépenser pour se constituer en personne morale n’est pas une priorité. De plus, ils souhaitent conserver leur indépendance en se soutrayant le plus possible à la surveillance gouvernementale – par exemple, la majorité des syndicats et des partis politiques sont des associations non constituées en personnes morales.

Dès que vous commencez à exercer des activités ensemble, vous devenez une association non constituée en personne morale. Aucun enregistrement auprès d’un bureau gouvernemental n’est requis.

Il n’existe aucune loi fédérale ou provinciale régissant les associations non constituées en personnes morales.

Aucune loi ne vous oblige à avoir un acte constitutif – ce document s’apparente aux règlements administratifs d’une personne morale –, mais il est recommandé de s’entendre sur les règles que vous voulez suivre, sous forme d’un acte constitutif. Si vous devez vous présenter au tribunal pour régler un différend, le tribunal examinera les règles de votre association, si vous en avez, avant de se prononcer sur le différend. Le tribunal examinera aussi les décisions judiciaires antérieures pour voir quelles règles ont été appliquées dans le passé aux associations non constituées en personnes morales.

Oui, l’acte constitutif d’une association non constituée en personne morale lie légalement ses membres. L’acte constitutif est un type de contrat conclu entre les membres. C’est une des raisons pour laquelle il est important de définir dans un document qui sont les membres de votre association non constituée en personne morale.

Par exemple, est-ce qu’un membre qui n’a pas payé ses frais d’adhésion dans le délai prescrit continue d’être membre et peut voter à une assemblée? Un acte constitutif vous aidera à répondre à des questions comme celle-là.

 Il est important que votre acte constitutif réponde à des questions comme les suivantes :

  • Quels sont les objets ou les buts de votre groupe?
  • Qui est membre?
    • Comment devenir membre?
    • Quels sont les droits des membres?
    • Comment l’adhésion prend-elle fin?
  • Comment les décisions sont-elles prises?
    • Y a-t-il un dirigeant?
    • Prenez-vous vos décisions par consensus ou à la majorité des voix?
  • Comment vous occuperez-vous de vos biens?
    • À qui appartiennent-ils?
    • À qui reviendront-ils si votre association non constituée en personne morale met fin à ses activités?
  • Comment procédez-vous pour modifier votre acte constitutif?

L’ensemble de vos règles devraient viser la réalisation de vos objectifs.

Si vous n’avez pas de trace écrite de vos règles, le tribunal s’efforcera de comprendre vos règles non écrites en se fondant sur la manière dont vous avez procédé dans le passé. Si vous n’avez pas agi avec cohérence, le tribunal pourrait vous demander de prendre des décisions par consensus.

Les membres d’une association non constituée en personne morale peuvent structurer leur association comme ils veulent. Si vous ne notez pas par écrit la façon dont vous prenez vos décisions, le tribunal assumera que la prise de décision se fait par consensus et non à la majorité des voix.

Non. Contrairement à une personne morale, une association non constituée en personne morale n’a pas une personnalité juridique distincte. Cela signifie que les membres du groupe peuvent être tenus personnellement responsables pour les activités du groupe auxquelles ils participent – tout comme ils le sont pour des activités auxquelles ils participent à titre personnel.

Il est très important d’avoir des règles écrites et claires ainsi que des documents qui prévoient si les biens de votre association non constituée en personne morale appartiennent à des membres individuellement, à l’association non constituée en personne morale ou à quelqu’un d’autre. S’il n’y a pas de règle claire en ce sens, le tribunal pourra conclure que les biens appartiennent au groupe dans son ensemble et que les membres du groupe doivent décider par consensus quoi faire avec les biens.

Si une association non constituée en personne morale met fin à ses activités, alors la décision concernant les biens ne peut généralement être prise que par consensus. Il s’agit de la règle d’unanimité dite du « clubman’s veto ».

Oui. Vous devez vous assurer que votre procédure est juste, en particulier si votre association non constituée en personne morale est propriétaire de biens. Par exemple, pour être justes, vous devez agir comme suit :

  • donner un préavis des assemblées aux membres ayant droit de vote, pour leur permettre de voter sur les questions qui devront être tranchées
  • donner aux membres qui font l’objet de mesures disciplinaires l’occasion de se faire entendre.

Oui. Les associations non constituées en personnes morales ne peuvent pas avoir des objets illicites ou des buts qui vont à l’encontre de la loi – par exemple : harceler illégalement des personnes qui ont des opinions politiques particulières.

Si les objets ou les buts d’un groupe de personnes comprennent notamment la « réalisation de profits », ce groupe sera vraisemblablement considéré comme un  partenariat et non comme une association non constituée en personne morale.

Révision : 2020-05-24