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Statuts ou lettres patentes

La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit au sujet de vos lettres patentes. Dans la LOSBL, le terme
« lettres patentes » est remplacé par les termes « statuts constitutifs » ou « statuts ».

Vous devriez vérifier les statuts et les modifications qui y ont été apportées pour vous assurer que les objets de votre organisation sans but lucratif correspondent encore à ses activités.

Oui, vous devez préciser les objets de votre organisation sans but lucratif dans ses statuts (article 8).

Oui.

Cela dit, si votre organisation sans but lucratif a des objets de nature commerciale, ses statuts doivent préciser que l’activité commerciale ne sert qu’à soutenir les objets non lucratifs de votre organisation (article 8).

Non.

Les organisations sans but lucratif ont automatiquement tous les pouvoirs et les droits d’une personne physique, ce qui comprend le pouvoir d’emprunter des fonds; par conséquent, il n’est pas nécessaire que les statuts les règlements administratifs mentionnent ce pouvoir particulier (articles 15, 16).

Cela signifie que, sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, vos administrateurs peuvent emprunter des fonds au nom de l’organisation sans but lucratif (article 85).

Oui.

Les organisations sans but lucratif ne peuvent pas accomplir des choses que leurs statuts ou leurs règlements administratifs leurs interdisent. Si vous ne voulez pas que vos administrateurs aient le pouvoir d’emprunter des fonds au nom de l’organisation sans but lucratif, vous devez le préciser dans ses statuts ou ses règlements administratifs.

Révision : 2020-07-05