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Organisations d’intérêt public

La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit au sujet d’une nouvelle catégorie d’organisations sans but lucratif appelée « organisations d’intérêt public ». Elle explique quelles organisations sans but lucratif sont visées par cette catégorie et quelles règles ces organisations doivent suivre.

Une organisation sans but lucratif est une organisation d’intérêt public (article 1) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • elle est un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada,
  • au cours d’un exercice, elle a reçu plus de 10 000 $ :
    • soit du gouvernement
    • soit, sous forme de dons, de la part de personnes qui ne sont pas des membres ou des employés, ou des proches de ceux-ci.

Oui, les organisations d’intérêt public sont assujetties aux exigences suivantes :

  • elles doivent suivre des règles particulières au moment de procéder à l’examen de leurs finances et de faire rapport sur celles-ci
  • elles doivent avoir au moins 3 administrateurs
  • pas plus du tiers de leurs administrateurs peuvent être des employés de l’organisation
  • advenant la cessation de leurs activités ou leur dissolution, elles doivent distribuer leurs actifs à un organisme de bienveillance ou à une organisation d’intérêt public similaire à la leur, et non à leurs membres

Oui. Si votre organisation n’est pas un organisme de bienfaisance, vous pouvez alterner entre le statut d’organisation d’intérêt public (OIP) et le statut d’organisation qui n’est pas d’intérêt public. Vous pourriez devoir alterner ainsi selon que vous recevez ou non des fonds du gouvernement ou plus de 10 000 $ en dons de la part de personnes qui ne sont pas des membres ou des employés, ou des proches de ceux-ci.

Si votre organisation sans but lucratif est susceptible d’alterner entre le statut d’organisation d’intérêt public et le statut d’organisation qui n’est pas d’intérêt public, pensez à la façon dont vous vous tiendrez au courant des différentes règles que vous devrez suivre et à la façon dont vous y répondrez. Étant donné que les règles applicables aux OIP sont plus exigentes, vous pouvez choisir de suivre ces règles même les années où vous n’y êtes pas tenus.

Révision : 2020-07-05