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Membres

La présente page vous indique ce que la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) prévoit au sujet des membres, notamment la manière dont une personne devient membre et les droits qui sont conférés aux membres.

Oui. Sauf disposition contraire de vos règlements administratifs, les membres, les administrateurs et les dirigeants peuvent recevoir un montant raisonnable et le remboursement de dépenses raisonnables pour les services rendus à tout autre titre (article 47).

Organismes de bienfaisance enregistrés
Des règles différentes s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés. Dans certaines situations, vous pouvez obtenir, du Tuteur et curateur public, la permission de rémunérer vos administrateurs. Vous ne pouvez cependant pas les rémunérer pour le travail qu’ils accomplissent à titre d’administrateurs. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide suivant.

Oui. Si vous avez plus d’un type de membres et que chaque type est assujetti à différentes conditions ou comporte différents droits, la LOSBL les traite comme des catégories de membres. Chaque catégorie de membres comporte des droits qui lui sont propres.

Si vous souhaitez avoir différentes catégories de membres, vos statuts doivent le prévoir. Ils doivent également préciser quelles sont les conditions rattachées à chaque catégorie. Par exemple, vos statuts doivent indiquer :

  • les conditions d’adhésion pour chacune des catégories
  • si un membre peut se retirer d’une catégorie ou transférer à une autre catégorie et, dans l’affirmative, comment ce retrait ou ce transfert s’effectue
  • quand l’adhésion à une catégorie prend fin
  • si une personne morale ou une organisation peut devenir membre

Si vos statuts ne précisent pas quelles sont les conditions de chaque type d’adhésion, les conditions énoncées dans le règlement administratif d’organisation standard ou dans la LOSBL s’appliquent.

Les membres d’au moins une catégorie doivent avoir le droit de vote
(article 48).

Vos règlements administratifs doivent indiquer comment une personne peut devenir membre. Ils doivent le faire pour chaque catégorie de membres qu’ils créent (article 48).

Oui, à la condition que vos règlements administratifs le prévoient.

Vos règlements administratifs doivent préciser si d’autres organisations peuvent ou non devenir membres de votre organisation sans but lucratif (article 48).

Oui. Bien que les droits puissent différer selon les catégories de membres, tous les membres ont en commun des droits de base (article 48). Ces droits de base incluent les droits suivants :

  • obtenir gratuitement une copie de vos statuts et de vos règlements administratifs
  • consulter vos états financiers et en obtenir des copies
  • sur paiement de droits raisonnables, consulter et obtenir les listes des membres, y compris les noms et coordonnées des membres, dans la mesure où ils s’engagent par écrit à utiliser ces renseignements uniquement aux fins suivantes :
    • influencer le vote des membres
    • exiger la tenue d’une assemblée des membres
    • s’occuper d’autres questions concernant les activités de l’organisation sans but lucratif

Les membres d’au moins une catégorie doivent avoir le droit de vote
(article 48).

Les membres ayant droit de vote ont des droits précis. Par exemple, ils ont les droits suivants :

  • présenter des propositions sur des sujets devant faire l’objet de discussions à l’assemblée des membres. Ces propositions doivent figurer sur l’avis de convocation de l’assemblée (article 56)
  • discuter de toute question qui est admissible comme proposition à une AGM, même si le membre n’a pas présenté la proposition à l’avance
  • avec l’appui d’au moins 5 % des membres ayant droit de vote, présenter une candidature en vue de l’élection des administrateurs. Les membres peuvent procéder ainsi même si votre organisation sans but lucratif a une procédure de nomination qui est différente. Vos règlements administratifs peuvent prévoir un pourcentage inférieur à 5 % (article 56)
  • avec l’appui d’au moins 10 % des membres ayant droit de vote, exiger que le conseil d’administration convoque une assemblée des membres. Vos règlements administratifs peuvent prévoir un pourcentage inférieur à 10 % (article 60)
  • avec l’appui d’une majorité des membres ayant droit de vote, révoquer un administrateur (article 26)

Non. Par contre, les administrateurs et dirigeants d’une organisation sans but lucratif ne peuvent pas refuser une proposition simplement parce qu’ils sont en désaccord sur celle-ci. Ils peuvent refuser une proposition seulement si certaines conditions n’ont pas été respectées (article 56). Par exemple, ils peuvent refuser une proposition pour les motifs suivants :

  • elle n’a pas été envoyée au moins 60 jours avant la date de l’assemblée
  • son objet principal consiste à discuter d’une plainte ou demande personnelle
  • elle ne concerne pas les activités de l’organisation sans but lucratif
  • la même proposition ou une proposition très semblable a figuré dans un avis de convocation d’assemblée au cours des 2 dernières années

Si le conseil d’administration refuse une proposition, il doit en informer le membre dans les 10 jours suivant l’envoi de la proposition par le membre. Il doit aussi informer le membre des motifs de son refus.

Oui. Un membre ayant droit de vote perd son droit de présenter des propositions pendant 2 ans dans le cas où, après avoir demandé d’inclure une proposition dans l’avis de convocation d’une assemblée, lui-même ou un fondé de pouvoir ne présente pas la proposition à l’assemblée.

Oui, mais ces droits ne prendront pas effet avant au moins 3 ans suivant l’entrée en vigueur de la LOSBL.   

En vertu de la LOSBL, même une catégorie de membres sans droit de vote a, en tant que catégorie, le droit collectif d’opposer son veto aux :

  • changements qu’il est proposé d’apporter à cette catégorie, notamment :
    • les modalités d’admission à une catégorie de membres – par exemple, les droits que les membres doivent acquitter
    • le pouvoir de vote de toute catégorie de membres.
  • changements majeurs qu’il est proposé d’apporter à l’organisation sans but lucratif, comme les fusions ou la vente d’éléments d’actifs clés. 

Le tableau ci-dessous explique comment modifier votre structure d’adhésion avant et après l’entrée en vigueur de la LOSBL :  

  Avant la LOSBL Sous le régime de la LOSBL
Les catégories de membres et leurs droits sont décrits dans vos règlements administratifs vos statuts
Les changements proposés à l’adhésion doivent être approuvés par une majorité simple des membres exerçant leur droit de vote à une assemblée des membres

si votre organisation n’est pas un organisme de bienfaisance :

  • 2/3 des membres exerçant leur droit de vote à une assemblée des membres
  • Services Ontario

si votre organisation est un organisme de bienfaisance :

  • 2/3 des membres exerçant leur droit de vote à une assemblée des membres,
  • Services Ontario,
  • Tuteur et curateur public de l’Ontario
  • Agence du revenu du Canada

Les membres ont de multiples droits et pouvoirs. Par exemple, une petite minorité de membres pourrait planifier une prise de contrôle en votant pour un conseil d’administration entièrement renouvelé ou pourrait faire prendre de nouvelles orientations à votre organisation sans but lucratif. Pour prévenir de telles actions, vous pouvez prendre certaines mesures, par exemple :

  • établir clairement les qualités requises pour devenir membre
  • fixer un quorum plus élevé
  • interdire le recours à un fondé de pouvoir ou le vote par courrier ou d’autres moyens
  • établir une date de référence pour déterminer qui peut voter à une assemblée des membres
  • créer un code de déontologie pour les membres et conférer aux administrateurs le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires contre les membres qui ne le respectent pas

Il est entendu que de telles mesures doivent être transparentes et équitables. Visitez cette page pour en savoir plus sur les structures d’adhésion.

Oui, mais seulement si vos statuts ou vos règlements administratifs les y autorisent.

La règle standard prévoit qu’une adhésion peut être transférée uniquement à l’organisation sans but lucratif (article 48). Cela dit, vos statuts ou vos règlements administratifs peuvent autoriser d’autres types de transfert.

Oui. Sauf disposition contraire de vos statuts ou de vos règlements administratifs, les administrateurs peuvent exiger des membres qu’ils paient des droits d’adhésion annuels. Ils peuvent également déterminer la manière de s’acquitter de ces droits ou de cette cotisation (article 86).

Oui, mais seulement si vos statuts ou vos règlements administratifs autorisent les administrateurs à prendre des mesures disciplinaires contre un membre ou à mettre fin à son adhésion. S’ils confèrent ce pouvoir aux administrateurs, vos statuts ou vos règlements administratifs doivent également indiquer dans quelles circonstances et de quelles manières vos administrateurs peuvent exercer ce pouvoir (article 51).

À moins de disposition contraire de vos statuts ou de vos règlements administratifs, l’article 50 prévoit que l’adhésion prend fin :

  • en cas de décès ou d’expulsion du membre
  • à l’expiration de la période d’adhésion
  • lors de la cessation des activités ou de la dissolution de l’organisation sans but lucratif

Il existe au moins 2 situations dans lesquelles les renseignements personnels d’un membre doivent être communiqués :

  1. Si un membre présente une proposition avant l’assemblée des membres. Si un membre présente une proposition valide qui est incluse dans l’avis de convocation de l’assemblée, son nom et son adresse y sont également inclus (article 56).
  2. Tous les membres et leurs représentants légaux ont le droit d’obtenir une liste de tous les membres courants. Les noms et adresses de tous les membres sont communiqués aux autres membres, mais uniquement si le but de cette communication est lié aux activités de l’organisation sans but lucratif (article 96).

Lorsqu’une personne devient membre de votre organisation sans but lucratif, vous devez l’informer qu’elle doit consentir à la collecte de son nom et de son adresse et à leur  communication aux autres membres.

Révision : 2020-07-05