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FAQ

FAQ sur la LOSBL

Aucune date n’a été fixée pour l’entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario. Les personnes morales existantes bénéficieront de trois autres années après l’entrée en vigueur de la LOSBL pour apporter des changements à leurs documents, notamment leurs documents de constitution, et s’assurer ainsi de respecter la LOSBL.

La Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles est entrée en vigueur le 14 novembre 2017. Vous trouverez une liste des changements importants que cette dernière loi a apportés à la LOSBL en cliquant ici. Il ne devrait pas y avoir d’autres changements à cette loi. Pour ce qui est des règlements pris en application de la LOSBL, qui énoncent certaines précisions, ils ne sont toujours pas disponibles.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGC) a créé une ébauche d’un règlement administratif d’organisation standard que vous pouvez utiliser comme point de départ. Vous pouvez modifier le règlement administratif du MSGC selon vos besoins, pourvu que vous ne supprimiez pas les dispositions obligatoires de la LOSBL. Le modèle de règlement administratif avec options offert dans le cadre du projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! soyez prête! » ajoute des instructions, des options et des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’examiner le texte du règlement administratif fourni par le MSGC. Si vous avez déjà des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les personnes morales, essayez notre outil intitulé Comment modifier les règlements administratifs existants. L’outil d’élaboration des règlements administratifs de CLEO aide les organisations sans but lucratif à élaborer une série de règlements administratifs à partir de zéro.

Les « lettres patentes » visées par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario sont appelées « statuts constitutifs » dans la LOSBL. Tant que les règlements pris en application de la LOSBL n’auront pas été publiés, nous ne pourrons savoir exactement ce qui sera requis. Cependant, la LOSBL exige que les clauses contiennent des éléments qui diffèrent de ceux qui doivent être inclus dans les lettres patentes. Les lettres patentes actuelles de votre organisation sans but lucratif seront remplacées par des statuts de modification une fois que vous aurez déposé les modifications de vos lettres patentes.

Non. Nous ne savons pas quand la LOSBL entrera en vigueur. Vous pouvez constituer votre organisation sans but lucratif en vertu de la loi actuelle, à savoir la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Consultez la page « lois actuelles » pour en savoir plus. Cependant, vous devriez vous renseigner au sujet de la LOSBL et vous assurer que vos règlements administratifs et lettres patentes sont aussi conformes que possible à la LOSBL, tout en étant conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Cela facilitera votre transition éventuelle sous le régime de la LOSBL. Il est aussi possible de constituer une organisation sans but lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la nouvelle loi fédérale régissant les organisations sans but lucratif.

Si vous modifiez vos règlements administratifs pour d’autres raisons, vous pouvez effectuer les modifications nécessaires pour vous préparer pour la LOSBL. Cependant, tant que les règlements pris en application de la LOSBL n’auront pas été publiés, vous ne pourrez savoir avec certitude si vos règlements administratifs seront conformes à la LOSBL. Il est important de s’assurer que toutes les modifications effectuées afin de se préparer pour la LOSBL sont conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Visitez la page « lois actuelles » pour connaître les exigences de la Loi sur les personnes morales. La plupart des organisations sans but lucratif auront trois ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL pour modifier leurs règlements administratifs de manière à ce qu’ils soient conformes à la LOSBL.

Il n’est pas du tout certain vous devrez modifier votre structure d’adhésion. Quoi qu’il en soit, si vous prévoyez de toute façon modifier votre structure d’adhésion, il est plus facile de la modifier en vertu des règles actuelles. Il sera plus compliqué de le faire après l’entrée en vigueur de la LOSBL.

La LOSBL donnera aux membres sans droit de vote le droit de voter dans certaines circonstances. En outre, la LOSBL prévoit que les organisations sans but lucratif devront tenir des votes séparés de chaque catégorie de membres dans certaines circonstances.

Ces changements ne prendront pas effet avant au moins trois ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.

FAQ sur le projet intitulé « Droit des organisations sans but lucratif en Ontario »

Une partie du présent site web est consacrée à certaines des questions les plus courantes concernant ce que les organisations sans but lucratif doivent faire en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario.

Non. Nous ne pouvons commenter des situations particulières ni examiner des documents pour des organisations sans but lucratif individuelles.

Révision : 2020-07-05