Glossaire

Agence du revenu du Canada (ARC)

La Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada fait partie du ministère fédéral qui est responsable d’approuver et de réglementer les organismes de bienfaisance enregistrés.

À huis clos

Généralement, les réunions du conseil d’administration « à huis clos » sont des réunions où seulement les administrateurs son présents. Les autres personnes—par exemple, un membre, un non-membre ou un membre du personnel—peuvent y assister mais uniquement s’ils y sont invités. Les personnes qui ne sont pas des administrateurs ne’ont pas le droit d’assister à une réunion tenue « à huis clos ».

Catégories de membres

En vertu de la LOSBL, vos statuts doivent décrire les différents types de membres de votre organisation sans but lucratif et la façon dont ils peuvent voter. Chaque type d’adhésion est appelé une catégorie de membres. En savoir plus.

Conflit d’intérêts

Situation où, dans l’exercice de ses fonctions officielles, une personne peut obtenir des avantages pour elle-même ou pour un proche grâce à son poste. Par exemple, un administrateur qui participe à une décision relative à un contrat pour lequel un membre de sa famille a présenté une soumission.

Constitution en personne morale

« Constituer en personne morale » signifie donner à votre entité sans but lucratif un statut d’organisme juridiquement indépendant. Une organisation sans but lucratif n’est pas tenue de se constituer en personne morale, mais si elle le fait, elle acquiert des droits et responsabilités que lui confère la loi. Par exemple, une personne morale peut détenir des biens à titre de propriétaire, signer des contrats, intenter des poursuites et être poursuivie.

Dirigeant

Désigne le président, le président du conseil d’administration, le vice président, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, un cadre ou toute autre personne nommée comme dirigeant par un règlement administratif de la personne morale. Le président et le président du conseil d’administration doivent aussi être administrateurs ou membres de la personne morale sans but lucratif. Les autres dirigeants ne sont pas tenus d’être administrateurs ou membres, à moins que les règlements administratifs ne l’exigent.

Dissolution

La dissolution est le processus par lequel il est légalement mis fin à l’existence d’une organisation sans but lucratif. La dissolution peut être volontaire ou résulter d’une ordonnance du tribunal ou d’un acte unilatéral du directeur nommé par le ministre des Services aux consommateurs en conformité avec la LOSBL.

Indemnisation

Compensation financière remise à une personne en réparation d’un dommage, d’une blessure ou d’une perte financière ou en vertu d’une responsabilité juridique. Ainsi, dans le cas où un administrateur est poursuivi pour quelque chose qu’il a fait ou n’a pas fait en sa qualité d’administrateur pour son organisation sans but lucratif, celle-ci peut payer une partie ou la totalité des frais juridiques de l’administrateur. Bon nombre d’organisations sans but lucratif indemnisent leurs administrateurs.

Mission d’examen financier

Une mission d’examen financier est moins chronophage et coûteuse qu’une vérification. Un comptable accrédité qui est indépendant de votre organisation sans but lucratif fournit l’assurance que les renseignements financiers sont plausibles et conformes aux principes comptables généralement reconnus. Le degré d’assurance fourni par une mission d’examen financier est moins élevé que celui qui résulte d’une vérification.

Obligation fiduciaire

Obligation d’agir au mieux des intérêts des personnes vulnérables. Parce que les personnes morales sans but lucratif ne peuvent pas s’occuper de leurs propres intérêts, leurs administrateurs sont censés s’en occuper pour eux.

NUANS

L’acronyme de « Newly Upgraded Name Search », un système de recherche informatisé. Ce système vérifie si la dénomination sociale proposée par l’organisation qui souhaite se constituer en personne morale est semblable ou identique à la dénomination sociale d’une organisation existante. Vous devez obtenir un rapport NUANS pour vous constituer en personne morale sans but lucratif en Ontario.

Organisation d’intérêt public

La LOSBL établit une distinction entre les organisations sans but lucratif qui desservent le public et les organisations sans but lucratif qui desservent principalement leurs membres, comme les clubs et les associations commerciales. Les organismes de bienfaisance enregistrés sont automatiquement des organisations d’intérêt public. La question de savoir si d’autres organisations sans but lucratif sont ou ne sont pas des organisations d’intérêt public dépend de leur financement. En savoir plus.

Personne morale sans capital-actions

Une personne morale sans capital-actions n’a pas pour objet de réaliser des gains ou des bénéfices pour ses membres. Tout profit que fait une personne morale doit être utilisé uniquement pour la réalisation de ses objets. Une personne morale sans capital-actions a des membres et non des actionnaires.

  • Une personne morale à but lucratif ou « compagnie » a des actionnaires et non des membres. Contrairement aux membres d’une personne morale sans but lucratif, ces actionnaires peuvent recevoir des bénéfices sous forme de dividends.

Proclamation

Les lois prennent effet et sont considérées en vigueur au moment de leur proclamation. La LOSBL a été débattue et adoptée par l’Assemblée législative de l’Ontario en 2010, mais elle n’est pas encore en vigueur. La LOSBL s’appliquera aux nouvelles organisations sans but lucratif dès sa proclamation. La période de transition de trois ans que prévoit la LOSBL pour les organisations sans but lucratif existantes débutera à la date de proclamation.

Projet de loi 65

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario était connue sous le nom de Projet de loi 65 avant son adoption par l’Assemblée législative de l’Ontario en 2010. La loi a été adoptée, mais elle n’est pas encore en vigueur et n’a pas encore été « proclamée en vigueur ».

Projet de loi 85

Il s’agit de l’autre nom de la loi intitulée Loi modifiant les lois visant les compagnies. Cette loi, qui a été présentée au parlement de l’Ontario en juin 2013, contenait des détails techniques ainsi que les modifications qu’il fallait apporter à d’autres lois ontariennes pour que la LOSBL puisse entrer en vigueur. Le Projet de loi 85 est mort au feuilleton lorsque des élections provinciales ont été déclenchées en mai 2014. Un nouveau projet de loi sur des amendements de nature technique devra de nouveau être présenté, puis débattu et adopté lors d’une session future de l’Assemblée législative.

Proposition

Dans la LOSBL, une proposition s’entend d’un avis des « questions [que le membre] se propose de soulever » à une assemblée annuelle des membres. (paragraphe 56(1)) Seuls les membres ayant droit de vote peuvent soumettre des propositions, et celles-ci doivent satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Les membres doivent soumettre les propositions au moins 60 jours avant la date de l’assemblée.
  • La proposition doit clairement :
    • être liée de manière significative aux activités et affaires internes de l’organisation sans but lucratif
    • ne pas viser principalement à faire valoir une réclamation personnelle ou un grief personnel à l’endroit de l’organisation sans but lucratif ou de ses administrateurs, dirigeants ou membres, ou à l’endroit de personnes ou de sociétés envers qui l’organisation sans but lucratif a des dettes
    • ne pas constituer un abus du droit de présenter une proposition dans un but de publicité. (alinéa 56(6)f))
  • La proposition qui inclut des candidatures pour l’élection d’administrateurs doit être signée par au moins 5 pour cent des membres ayant droit de vote ou le pourcentage inférieur précisé dans les règlements administratifs de l’organisation.  Même s’il n’y a pas de proposition, les membres ont le droit de présenter des candidatures lors de l’assemblée.

Les membres ayant droit de vote ont, à l’assemblée annuelle, le droit de discuter des questions qui auraient pu faire l’objet d’une proposition, même s’ils ne présentent pas de proposition préalablement à l’assemblée.

Les organisations sans but lucratif sont tenues de respecter leurs obligations relatives aux propositions des membres :

  • Elles doivent inclure la proposition dans l’avis de convocation de l’assemblée des membres.
  • À la demande du membre qui a présenté la proposition, l’organisation sans but lucratif doit joindre l’information suivante à l’avis de convocation de l’assemblée : les nom et adresse du membre ainsi que l’exposé du membre qui appuie la proposition.
  • La proposition et l’exposé, combinés, ne doivent pas dépasser le nombre de mots ou de caractères maximal permis pour des propositions (ce nombre sera fixé dans les règlements de la LOSBL).  Le membre doit assumer les coûts liés à la distribution de la proposition et de l’exposé, sauf disposition contraire des règlements administratifs ou vote contraire de la majorité des membres présents à l’assemblée (paragraphes 56(3) et 56(4)).

L’organisation sans but lucratif n’est pas tenue d’accepter une proposition dans les cas suivants :

  • « une proposition à peu près identique » figurait dans l’avis de convocation d’une assemblée annuelle au cours des deux dernières années et cette proposition a été rejetée (alinéa 56(6)e)),
  • le membre a soumis une proposition qui a été incluse dans l’avis de convocation d’une assemblée annuelle au cours des deux dernières années, mais le membre a omis de présenter la proposition à l’assemblée soit en personne soit par l’entremise d’un fondé de pouvoir (alinéa 56(6)d)).

L’organisation sans but lucratif qui a l’intention de refuser la proposition d’un membre doit, au plus tard 10 jours après la réception de la proposition, aviser le membre de son intention d’envoyer l’avis de convocation de l’assemblée sans y joindre la proposition, et lui fournir les motifs de son refus.

Quorum

Un nombre minimal de personnes ayant le droit de voter à une assemblée doivent être présentes pour que l’assemblée puisse se dérouler. La LOSBL prévoit qu’une majorité des administrateurs ou des membres constitue le quorum par défaut des réunions du conseil d’administration et des assemblées des membres, mais vous pouvez fixer un différent quorum pour ces réunions ou assemblées dans vos règlements administratifs.

Règlements administratifs

Il s’agit des règles adoptées par les administrateurs et les membres pour régir les opérations internes de l’organisation sans but lucratif. Les règlements administratifs comprennent des règles qui traitent de différentes questions telles que la convocation et la tenue des réunions d’administrateurs et des assemblées de membres, ainsi que l’établissement des qualités requises et fonctions des dirigeants. La LOSBL prévoit certaines exigences qui doivent figurer dans vos règlements administratifs, mais ces derniers peuvent modifier des règles ou prévoir d’autres règles se rapportant à des questions facultatives dans la LOSBL. Ils peuvent aussi traiter de questions qui ne sont pas abordées dans la LOSBL.

Règlement administratif standard

Le gouvernement de l’Ontario a présenté l’ébauche d’un règlement administratif d’organisation qui répond aux exigences de la LOSBL. Il s’agit d’un règlement administratif « standard », parce qu’il s’appliquera automatiquement aux nouvelles organisations sans but lucratif constituées en vertu de la LOSBL qui n’auront pas adopté leur propre règlement administratif d’organisation dans les 60 jours suivant la date de leur constitution.

Les organisations sans but lucratif existantes ne sont pas tenues d’adopter tel quel le règlement administratif standard. Vous pouvez présenter votre propre règlement administratif qui contient les options ou les dispositions supplémentaires de votre choix, pourvu qu’il soit conforme aux exigences obligatoires de la LOSBL. Puisque certaines exigences prévues par la LOSBL ne sont pas reproduites dans le règlement administratif standard, il pourrait aussi vous être utile de consulter la LOSBL.

Responsabilité

La loi vous tient responsable pour quelque chose. Par exemple, si un administrateur d’une organisation sans but lucratif fait quelque chose que son rôle au sein du conseil d’administration ne lui permet pas, il peut être tenu personnellement responsable de ses actions. Cet administrateur peut être poursuivi par toute personne ayant subi un préjudice résultant de son action ou inaction.

Statuts constitutifs

Il s’agit des documents juridiques déposés auprès du gouvernement de l’Ontario qui indiquent la dénomination de votre organisation sans but lucratif, la province où se trouve votre siège, les objets de votre organisation sans but lucratif, ainsi que les noms des personnes qui ont constitué votre organisation sans but lucratif (habituellement le premier conseil d’administration). Les statuts (en abrégé) sont les « lettres patentes ». La plupart des organisations sans but lucratif sont constituées par lettres patentes en vertu de la Loi sur les personnes morales (LPM) de l’Ontario. Dans la LOSBL, ces documents sont appelés « statuts ».

Les statuts comprennent tous les changements qui ont été déposés auprès du gouvernement depuis la constitution de votre organisation sans but lucratif (par exemple, tout changement apporté à la dénomination ou aux objets de l’organisation sans but lucratif). Il s’agit des clauses de modification ou, en vertu de la LPM, des lettres patentes supplémentaires.

Tuteur et curateur public

Il s’agit du nom abrégé du Bureau du Tuteur et curateur public, qui fait partie du ministère du Procureur général de l’Ontario. Dans le cadre de la protection de l’intérêt public relatif aux biens de bienfaisance, le Tuteur et curateur public joue un rôle dans la réglementation des organismes de bienfaisance.

Vérification

Il s’agit d’un examen indépendant et systématique de vos états financiers et dossiers comptables visant à déterminer s’ils reflètent fidèlement la réalité. En vertu de la LOSBL, le vérificateur doit être un expert-comptable diplômé qui est indépendant de l’organisation sans but lucratif. Les vérificateurs effectuent aussi des missions d’examen financier.

Révision : oct 2015