Pour information

Certaines modifications prévues au projet de loi 154 ne requièrent aucune mesure de votre part; cependant, il est bon de les connaître.

Ce qu’on attend des administrateurs
Que votre administrateur soit un avocat ou un bûcheron, les attentes de base sont désormais les mêmes pour tous les administrateurs.

Qu’est-ce que la loi permet aux organisations sans but lucratif constituées en personnes morales de faire…
Avant le 13 janvier 2018, une organisation sans but lucratif constituée en personne morale pouvait faire uniquement ce que la Loi sur les personnes morales, ses lettres patentes et ses règlements administratifs l’autorisaient à faire. Dorénavant, une telle organisation peut faire tout ce qu’un particulier peut faire, sauf si la loi, ses lettres patentes et ses règlements administratifs le lui interdisent. Dans tous les cas, les organisations sans but lucratif ne devraient faire que les choses qui les aident à atteindre les objectifs énumérés dans leurs lettres patentes.

Qu’arrive-t-il lorsque la Loi sur les personnes morales de l’Ontario est incompatible avec d’autres lois…
Lorsque des dispositions de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario sont incompatibles avec d’autres dispositions législatives, par exemple, celles qui régissent les organismes de bienfaisance, ces autres dispositions législatives ont alors préséance.

Révision : mai 2018