modifications apportées à la LOSBL

Le projet de loi 154 apporte d’importantes modifications à la LOSBL. Ces modifications ont été demandées par les avocats des organisations sans but lucratif et des organismes de bienfaisance. Vous n’avez pas à vous en préoccuper pour le moment, puisque ces modifications ne prendront pas effet avant que la LOSBL n’entre d’abord en vigueur.

Étant donné que les modifications apportées par le projet de loi 154 à la LOSBL ne prendront pas effet avant que cette dernière loi entre en vigueur, vous n’avez pas, pour le moment, à vous préoccuper de ces modifications.

Voici quelques faits saillants :

  • Les dispositions qui accordent certains droits de vote aux membres sans droit de vote seront reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
  • Les dispositions qui accordent, à chaque catégorie de membres habiles à voter, le droit collectif d’opposer leur veto à des décisions importantes seront également reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
  • Il n’est plus nécessaire que les organisations sans but lucratif accordent à leurs membres le droit de voter par procuration, sauf si vos règlements administratifs le mentionnent. Vos règlements administratifs peuvent mentionner que seuls les membres sont autorisés à agir comme fondés de pouvoir.  De plus, si vous le souhaitez, vos règlements administratifs peuvent prévoir un scrutin postal ou électronique.

 

Avertissement ! La section intitulée Future loi ne rend pas compte de ces nouvelles modifications. Nous nous efforçons de la mettre à jour aussi rapidement que possible.

 

Révision : mai 2018