Modifications récentes

Le 14 novembre 2017, de nombreuses parties de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles sont entrées en vigueur. Plusieurs autres parties entrent en vigueur le 13 janvier 2018. Cette loi, aussi connue comme le projet de loi 154, modifie les lois actuelles et nous rapproche de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif  de l’Ontario (LOSBL). 

La présente section offre un bref aperçu de certains des changements les plus importants…

 

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les règles de droit ainsi que quelques éléments d’analyse aux sites suivants :

Révision : Décembre 2017