Modifications récentes

Modifications récentes

Le 14 novembre 2017, de nombreuses parties de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles sont entrées en vigueur. Plusieurs autres parties entrent en vigueur le 13 janvier 2018. Cette loi, aussi connue comme le projet de loi 154, modifie les lois actuelles et nous rapproche de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif  de l’Ontario (LOSBL). 

nous vous offrons un bref aperçu de certains des éléments les plus importants en ce qui concerne les organisations sans but lucratif existantes.

Ce que vous pouvez faire maintenant…

En raison des modifications apportées à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, certaines nouvelles options vous sont maintenant offertes. Dans certains cas, vous devrez modifier vos règlements administratifs pour profiter de ces nouvelles options.

Grâce à ces nouvelles options :

  • Il est plus facile de tenir les assemblées des membres
    À moins que vos règlements administratifs ne vous l’interdisent, vous pouvez tenir les assemblées des membres par voie téléphonique ou électronique. Vous pouvez aussi envoyer, par voie électronique, les avis de convocation à l’assemblée des membres.
  • Il est plus facile de recruter des administrateurs en-dehors de l’organisation sans but lucratif…
    Si vos règlements administratifs le permettent, vos administrateurs peuvent ne pas être membres de votre organization sans but lucratif.
  • Il est plus facile de révoquer les administrateurs difficiles
    Si vos lettres patentes ou vos règlements administratifs exigent actuellement, pour la révocation d’un administrateur, une majorité des deux tiers des voix à une assemblée des membres, vous pouvez supprimer cette exigence et, désormais, révoquer tout administrateur avec l’assentiment de plus de la moitié des voix à une assemblée des membres.
  • Il est plus facile pour les petites organisations sans but lucratif de renoncer à une vérification…
    Si, pour un exercice financier, le revenu de votre organisation sans but lucratif est inférieur à 100 000 $, vous avez maintenant la possibilité de renoncer à la vérification pour cet exercice si vous obtenez 80 % des voix favorables lors d’une assemblée des membres.

Ce que vous pourriez aimer savoir maintenant…

Certaines modifications prévues au projet de loi 154 ne requièrent aucune mesure de votre part; cependant, il est bon de les connaître.

  • Ce qu’on attend des administrateurs
    Que votre administrateur soit un avocat ou un bûcheron, les attentes de base sont désormais les mêmes pour tous les administrateurs.
  • Qu’est-ce que la loi permet aux organisations sans but lucratif constituées en personnes morales de faire…
    Avant le 13 janvier 2018, une organisation sans but lucratif constituée en personne morale pouvait faire uniquement ce que la Loi sur les personnes morales, ses lettres patentes et ses règlements administratifs l’autorisaient à faire. Dorénavant, une telle organisation peut faire tout ce qu’un particulier peut faire, sauf si la loi, ses lettres patentes et ses règlements administratifs le lui interdisent. Dans tous les cas, les organisations sans but lucratif ne devraient faire que les choses qui les aident à atteindre les objectifs énumérés dans leurs lettres patentes.
  • Qu’arrive-t-il lorsque la Loi sur les personnes morales de l’Ontario est incompatible avec d’autres lois…
    Lorsque des dispositions de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario sont incompatibles avec d’autres dispositions législatives, par exemple, celles qui régissent les organismes de bienfaisance, ces autres dispositions législatives ont alors préséance.

Quelques modifications importantes apportées à la LOSBL…

Le projet de loi 154 apporte d’importantes modifications à la LOSBL. Ces modifications ont été demandées par les avocats des organisations sans but lucratif et des organismes de bienfaisance. Vous n’avez pas à vous en préoccuper pour le moment, puisque ces modifications ne prendront pas effet avant que la LOSBL n’entre d’abord en vigueur.

Avertissement ! Étant donné que les modifications apportées par le projet de loi 154 à la LOSBL ne prendront pas effet avant que cette dernière loi entre en vigueur, vous n’avez pas, pour le moment, à vous préoccuper de ces modifications.

Voici quelques faits saillants :

  • Les dispositions qui accordent certains droits de vote aux membres sans droit de vote seront reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
  • Les dispositions qui accordent, à chaque catégorie de membres habiles à voter, le droit collectif d’opposer leur veto à des décisions importantes seront également reportées à au moins 3 ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.
  • Il n’est plus nécessaire que les organisations sans but lucratif accordent à leurs membres le droit de voter par procuration, sauf si vos règlements administratifs le mentionnent. Vos règlements administratifs peuvent mentionner que seuls les membres sont autorisés à agir comme fondés de pouvoir.  De plus, si vous le souhaitez, vos règlements administratifs peuvent prévoir un scrutin postal ou électronique.

 

Avertissement ! La section intitulée Lois actuelles rend compte de ces nouvelles modifications. Ce n’est pas encore le cas de la section intitulée Future loi, mais nous nous efforçons de la mettre à jour aussi rapidement que possible.

Vous trouverez des renseignements détaillés sur les règles de droit ainsi que quelques éléments d’analyse aux sites suivants :

Révision : Décembre 2017