Plaintes

La présente page explique quels sont les services gouvernementaux qui examinent les différents types de plaintes formulées contre les organisations sans but lucratif, et comment éviter les problèmes. Que vous soyez administrateur, membre ou donateur potentiel d’une organisation sans but lucratif de l’Ontario, les renseignements qui suivent pourraient vous être utiles.

Qu’est-ce que je peux faire si je crois qu’une personne prend des fonds ou des biens d’un organisme de bienfaisance et les utilise à ses propres fins ?

Si vous pensez qu’une organisation sans but lucratif fait une mauvaise utilisation des biens destinés à des fins de bienfaisance, vous pouvez communiquer avec le Bureau du Tuteur et curateur public.

Qu’est-ce que je peux faire si je crois qu’une organisation sans but lucratif enfreint les lois fiscales ?

Si vous pensez qu’une organisation sans but lucratif enfreint les lois fiscales, par exemple, en camouflant les recettes de ses activités, vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) par l’entremise de son Programme des indices provenant de dénonciateurs.

Qu’est-ce que je peux faire si je crois que les administrateurs n’agissent pas avec intégrité ou loyauté ?

Cela pourrait comprendre des situations comme celles-ci :

  • Les administrateurs ne tiennent pas les assemblées des membres lorsqu’ils le doivent.
  • Les administrateurs n’ont pas été élus conformément à la procédure prescrite.
  • Les administrateurs refusent de se retirer lorsque leur mandat est terminé.
  • Les membres ne sont pas autorisés à voir les états financiers.
  • Quelqu’un prend des mesures qui ne sont pas autorisées par les règlements administratifs.

Le Bureau du Tuteur et curateur public vous recommande de commencer par vérifier si vos règlements administratifs ou vos statuts constitutifs prévoient des mesures que vous pourriez prendre dans cette situation.

Après le 14 novembre 2017, si vos règlements administratifs ne mentionnent pas ce qui doit être fait dans une telle situation, vous pouvez révoquer un administrateur par un vote à la majorité simple. Cela signifie que plus de la moitié de vos membres qui votent à une assemblée générale ou extraordinaire des membres conviennent de révoquer un administrateur.

Mais si, avant le 14 novembre 2017, vos règlements administratifs mentionnaient que vous devez obtenir un vote à la majorité des deux tiers pour révoquer un administrateur, vous devez vous conformer à vos règlements administratifs jusqu’à ce qu’ils soient modifiés.

Peu importe ce que disent vos règlements administratifs, vous devez toujours informer vos membres, lorsque vous leur remettez un avis de convocation à une assemblée, qu’ils seront invités à voter en faveur de la révocation d’un administrateur. Sinon, le scrutin pourrait être invalide.

Si vous avez pris ces mesures et qu’elles n’ont pas donné de résultats, vous devriez peut‑être consulter un avocat.

 

Organismes de bienfaisance enregistrés
À la question « How can I complain about a Canadian charity? », on vous indique les mesures que vous pouvez prendre pour formuler une plainte au sujet d’un organisme de bienfaisance. (dérouler jusqu’à la 9e question)

Comment faire pour éviter les plaintes et les problèmes ?

Le fait de vous occuper correctement des affaires dès le départ vous aidera à éviter les plaintes et les problèmes ultérieurs. Voici dix bons conseils pour vous aider à prévenir les risques juridiques, et une liste de contrôle qui s’y rapporte.

Comment traiter avec un administrateur difficile?
Vous trouverez une approche progressive sur la façon de s’y prendre avec un administrateur difficile, en consultant l’article intitulé « That director is such a pain: how do we get rid of him? » (dérouler jusqu’à la page 5).

Remarque : Cet article est utile; par contre, une de ses parties n’est plus à jour. Il y est mentionné que les membres peuvent révoquer un administrateur uniquement si les deux tiers des membres qui votent s’entendent en ce sens. Cette règle est encore vraie dans certaines situations, mais elle s’applique seulement si c’est ce qu’énoncent vos règlements administratifs. Si vos règlements administratifs sont silencieux sur cette question, vous n’avez besoin que de l’assentiment de plus de la moitié des membres qui votent.

Comme réagir à une vérification de l’ARC ?
Ce guide offre des conseils utiles sur la manière de réagir à une vérification menée par l’ARC. Preparing for and surviving a CRA audit (1 h) est un webinaire qui discute en profondeur des vérifications effectuées par l’ARC.

Organismes de bienfaisance enregistrés
Cette liste de contrôle peut aider les organismes de bienfaisance à gérer les risques juridiques. Ces ressources préparées par le Bureau du Tuteur et curateur public ainsi que l’ARC, et présentées à des événements organisés par Carters, peuvent aussi aider les organismes de bienfaisance à prévenir les problèmes de conformité et à réagir aux vérifications .

 

Révision : Décembre 2017