Dépôts requis auprès du gouvernement

La présente page indique ce que vous devez inclure dans votre déclaration annuelle.
Si votre organisation sans but lucratif est constituée en personne morale en Ontario, elle doit, chaque année, déposer une déclaration de renseignements et d’autres formulaires. Si elle ne fait pas ces dépôts, votre entité pourrait, par exemple, perdre son statut d’organisation sans but lucratif ou d’organisme de bienfaisance.

Dépôt du rapport et des avis annuel

Quels documents sommes-nous tenus de déposer auprès du gouvernement chaque année ?
Cette ressource du gouvernement de l’Ontario explique quels sont les formulaires que vous devez remplir pour votre déclaration de renseignements annuelle. (Voir la question 5) Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent produire le formulaire T3010 auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Si nous modifions les fonctions de notre conseil d’administration ou nos lettres patentes, devons-nous en informer le gouvernement ?
Oui.
Les organisations sans but lucratif qui modifient les renseignements sur leur personne morale sont tenues d’en informer le gouvernement à l’intérieur des dates limites. Ces modifications peuvent concerner :

  • leur nom ou addresse
  • le nombre d’administrateurs
  • les nommes ou addresses de leurs administrateurs

Si nous modifions nos règlements administratifs, devons-nous en informer le gouvernement ?
Si vous êtes un organisme de bienfaisance, vous devez informer l’Agence du revenu du Canada que vous avez fait des modifications.
Si vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance, vous devez seulement informer le Gouverment de l’Ontario si les modifications de vos règlements administratifs modifie aussi vos lettres patentes.

Qu’arrive-t-il si nous ne faisons pas les dépôts requis dans les délais prescrits ?
Si vous ne faites pas les dépôts exigés par le gouvernement dans les délais prescrits, votre organisation sans but lucratif ou ses administrateurs pourraient écoper d’une pénalité.
Keeping Your Corporate Records Up to Date (52 h 39 min) est un webinaire qui donne des renseignements détaillés sur les dépôts requis auprès du gouvernement.

Produire une déclaration de revenus

Sommes-nous tenus de produire une déclaration de revenus ou payer de l’impôt ?
Parfois.
Le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs explique également quelles organisations sans but lucratif doivent payer de l’impôt. Il se peut que certaines organisations sans but lucratif doivent aussi produire le formulaire T1044. Vérifiez si cette règle s’applique à votre organisation et voyez comment remplir le formulaire T1044.

Qu’est ce qui arrive si on n’a produit pas une déclaration de revenus pour pleusieurs années?
Si vous n’avez pas produit une déclaration de revenus ou déclaration de renseignements annuelle pour pleusieurs années et vous voulez commencer à déposer encore, vous pouvez informer l’Agence du revenu du Canada. De cette façon vous pouvez possiblement éviter des pénalités. Vous devrez peut-être déposer pour les années que vous avez manqué.