Comment se constituer en personne morale ?

La présente page explique les mesures que vous devez prendre pour constituer une organisation sans but lucratif sous le régime de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario.

Quelles sont les mesures à prendre pour constituer une personne morale ?
Le Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif (Partie 1.5) explique les mesures que vous devez prendre pour constituer votre organisation sans but lucratif en personne morale, notamment :

  • faire une vérification dans la base de données NUANS (Système informatisé pour la recherche de dénominations sociales et de marques de commerce) pour vous assurer que votre dénomination sociale n’est pas déjà utilisée
  • réunir les documents à l’appui qui accompagnent votre formule de requête en constitution

Quels sont les coûts de constitution en personne morale ?
Pour obtenir le statut de personne morale :

  • Une recherche dans la base de données NUANS coûte entre 22 $ et 40 $.
  • L’enregistrement de votre organisation sans but lucratif auprès du gouvernement de l’Ontario coûte 155 $. Pour le service accéléré, le montant est de 255 $.

Consultez le Guide à l’intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif  (Annexe F) pour obtenir plus d’information sur les frais.

Existe-t-il de l’aide pour les organisations sans but lucratif qui essaient de se constituer en personne morale ?
Oui.
Pro Bono Ontario offre un service en ligne appelé The Charity Start-up Toolbox qui vous guide à travers les différentes étapes requises pour constituer votre organisation en personne morale sous le régime provincial ou l’enregistrer à titre d’organisme de bienfaisance, ou pour ces deux démarches. Il comprend l’outil suivant qui peut vous aider à remplir une trousse complète de formulaires et à rédiger les règlements administratifs dont vous avez besoin pour votre demande de constitution en personne morale.

Le Barreau de l’Ontario fournit un guide pour les avocats qui pourrait vous aider dans ce processus.

 

Organismes de bienfaisance enregistrés
La demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance est un processus différent. Les organisations suivantes fournissent de l’information et des ressources sur ce processus :

Qui est responsable des contrats que j’ai signés pour mon organisation sans but lucratif avant qu’elle ne soit constituée en personne morale ?

À moins que le contrat ne prévoie une autre disposition, si vous signez un contrat pour votre organisation sans but lucratif avant sa constitution en personne morale :

  • Vous êtes personnellement responsable de toute promesse que vous avez faite dans votre contrat au nom de votre organisation sans but lucratif.
  • Vous avez droit à tout avantage stipulé au contrat.

Dans un délai raisonnable suivant sa constitution en personne morale, votre organisation sans but lucratif peut ratifier le contrat. Elle peut le faire par toute mesure ou conduite qui exprime son intention d’être ainsi liée. Une fois qu’elle a ratifié le contrat, elle devient responsable de toute promesse de faire inscrite au contrat. De plus, elle acquiert le droit aux avantages prévus au contrat.

Si votre organisation sans but lucratif ratifie le contrat, vous n’êtes plus responsable du contrat et vous cessez aussi d’avoir droit aux avantages.

Pour vous assurer que votre organisation sans but lucratif peut ratifier le contrat que vous avez signé avant qu’elle ne soit constituée en personne morale, il pourrait être utile d’inclure une phrase dans le contrat qui énonce ce qui suit : « Le présent contrat peut être cédé à une organisation qui n’est pas encore constituée en personne morale. »

Si votre organisation et vous ne vous entendez pas sur la question de savoir qui est responsable du contrat, vous devriez peut‑être consulter un avocat.

Jusqu’à ce que votre organisation sans but lucratif prenne en charge le contrat, vous pouvez le modifier ou l’annuler, dans la mesure où cette modification ou annulation est autorisée par le contrat même.

Révision : Août 2017