Comment savoir quel est le statut actuel de notre organisation sans but lucratif ?

La présente page explique comment savoir si votre organisation sans but lucratif :

  • est constituée en personne morale ou non
  • (dans le cas où elle est constituée en personne morale) est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale ou fédérale
  • est enregistrée comme organisme de bienfaisance

Il est important que vous sachiez si votre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré ou si elle est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale ou fédérale. Son statut détermine ce que vous pouvez faire ou ce que vous ne pouvez pas faire, par exemple :

  • demander du financement
  • délivrer des reçus à des fins fiscales
  • travailler à l’extérieur de l’Ontario

Comment savoir si notre organisation est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale ?

Pour savoir si votre organisation est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale, vous pouvez envoyer une demande au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Si votre organisation sans but lucratif existait avant 2014, vous pouvez également vérifier si elle figure sur la liste des organisations sans but lucratif de l’Ontario.

Comment savoir si notre organisation est constituée en personne morale en vertu de la législation fédérale ?

Pour savoir si votre organisation est constituée en personne morale en vertu de la législation fédérale, vous devez consulter vos lettres patentes. Vous pouvez demander une copie de vos lettres patentes en vous adressant à Corporations Canada.

Comment savoir si notre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré ?

Pour savoir si votre organisation est un organisme de bienfaisance enregistré, vérifiez si votre organisation figure sur la liste des organismes de bienfaisance dans la banque de données de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Qu’en est-il si notre organisation ne correspond à aucune des entités susmentionnées ?

Si votre organisation ne correspond à aucune des entités susmentionnées, elle peut être une association non constituée en personne morale, laquelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses membres et se résume à un groupe de personnes qui exercent leurs activités ensemble. Ces personnes peuvent agir en vertu d’une entente écrite, tel un acte constitutif, d’une entente verbale ou simplement dans le cadre d’une entreprise commune.

Révision : Décembre 2017