Les Lois actuelles

Qu’en est-il ?

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) n’est toujours pas en vigueur et il semble qu’elle ne le sera pas avant encore au moins 2 ans (et qu’au moment de sa prise d’effet, il faudra 3 ans avant qu’elle ne régisse les organisations déjà constituées en personne morale). Entretemps, il importe de bien connaître les lois actuellement en vigueur.

En consultant la version anglaise de la présente partie du site, vous aurez accès à des ressources gratuites qui vous renseigneront sur ces lois. Malheureusement, le manque de temps et de ressources nous a empêchés de traduire ces pages en français ou de trouver suffisamment de documents en français.

À qui la présente partie est-elle destinée ?

La présente partie du site est destinée aux organisations qui sont déjà constituées en personne morale en Ontario ou qui envisagent cette possibilité.

Si vous ne savez pas si votre organisation est constituée en personne morale ou si vous ne savez pas si elle est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale ou fédérale, rendez vous à la page How do we find our nonprofit’s current status?.

Principales ressources disponibles en français

Voici une liste des principales ressources qui vous sont offertes en français :

Documents disponibles en anglais

Si votre organisation n’est pas constituée en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, ces pages exposent vos options et prochaines étapes possibles :

Pour les organisations qui sont déjà constituées en personne morale, ces pages expliquent quelles sont les exigences de la loi :

Révision : août 2017