Lois actuelles

La présente page vous explique ce que vous trouverez dans la présente section du site web.

Les organisations sans but lucratif qui sont constituées en personnes morales en Ontario sont actuellement régies par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. La présente section couvre de nombreux éléments essentiels de cette loi. Le projet de loi 154, ou la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, a récemment apporté un certain nombre de changements à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. La présente section n’inclut pas encore ces changements.

Même si la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL) remplacera ultérieurement la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, il semble qu’elle n’entrera pas en vigueur avant au moins deux autres années.

Si vous ne savez pas si votre organisation est constituée en personne morale ou si vous ne savez pas si elle est constituée en personne morale en vertu de la législation provinciale ou fédérale, rendez-vous à la page comment savoir.

Si vous souhaitez recevoir une formation accélérée sur les règles de droit qui s’appliquent aux organisations sans but lucratif, nous vous suggérons les ressources suivantes.

Si votre organisation n’est pas constituée en personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, les pages ci-dessous pourraient vous aider à comprendre les options qui s’offrent à votre organisation et les prochaines étapes possibles.

 

Si votre organisation est constituée en personne morale en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, les pages ci-dessous pourraient vous aider à connaître les règles de droit qui s’appliquent actuellement.

 

 

Si vous souhaitez savoir comment nous avons conçu ces pages, consultez notre approche.

Révision : Décembre 2017