Règles standard sur les règlements administratifs

Administrateurs

La LOSBL prévoit ce qui suit :

  • La qualité de membre n’est pas requise pour être administrateur d’une organisation sans but lucratif. (Paragraphe 23(2))
  • Il n’y a aucune limite quant au nombre de fois qu’un administrateur peut être réélu. (Paragraphe 24(1))
  • Sauf disposition contraire des règlements administratifs, les administrateurs peuvent modifier vos règlements administratifs, sous réserve de l’approbation des membres. (Paragraphe 17(1))
  • Un administrateur peut recevoir une rémunération raisonnable et le remboursement de dépenses raisonnables pour les services rendus à tout autre titre. (Paragraphe 47(2)) (Remarque : le droit régissant les organismes de bienfaisance ne permet pas aux administrateurs d’organismes de bienfaisance enregistrés de recevoir une rémunération, exception faite du remboursement des dépenses.)
  • Le conseil d’administration, un administrateur ou un comité d’administrateurs peut, sans l’autorisation des membres, effectuer des opérations financières, par exemple, contracter des emprunts ou mettre en gage des sommes, des créances ou d’autres éléments d’actif au nom de l’organisation. (Paragraphe 85(1))
  • Un administrateur peut présenter à l’organisation une déclaration exposant les motifs de sa démission ou de son opposition à sa révocation. (Paragraphe 27(1))


Membres

La LOSBL prévoit ce qui suit :

  • Les adhésions ne sont transférables qu’à l’organisation. (Paragraphe 48(8))
  • Ensemble, cinq pour cent des membres habiles à voter peuvent présenter des candidatures en vue de l’élection des administrateurs. Vos règlements administratifs peuvent préciser un pourcentage inférieur. (Paragraphe 56(5))
  • Un membre peut recevoir une rémunération raisonnable et le remboursement de dépenses raisonnables pour les services rendus à tout autre titre. (Paragraphe 47(2))
  • Les membres peuvent être tenus de payer une contribution ou une cotisation annuelle à l’organisation. (Article 86)
  • L’adhésion prend fin dans les cas suivants : (Paragraphe 50(1))
    1. le décès ou la démission du membre;
    2. l’expulsion du membre;
    3. l’expiration de la période d’adhésion;
    4. la liquidation ou la dissolution de l’organisation.


Dirigeants

La LOSBL prévoit ce qui suit :

  • La même personne peut occuper plusieurs postes de dirigeant. (Alinéa 42(1)c))
  • Un dirigeant peut recevoir une rémunération raisonnable et le remboursement de dépenses raisonnables pour les services rendus à tout autre titre. (Paragraphe 47(2))
  • Le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des membres, déléguer à un dirigeant le pouvoir d’effectuer des opérations financières, par exemple, contracter des emprunts ou mettre en gage des sommes, des créances ou d’autres éléments d’actif au nom de l’organisation. (Paragraphe 85(1))


Réunions et assemblées

La LOSBL énonce les règles suivantes :

Réunions du conseil d’administration

  • Les administrateurs peuvent se réunir en tout lieu. (Paragraphe 34(1))
  • Sous réserve des statuts ou des règlements administratifs, la majorité du nombre d’administrateurs actuels constitue le quorum. Si vos statuts précisent un nombre minimal d’administrateurs, la majorité de ce nombre minimal constitue le quorum. (Paragraphe 34(2))
  • Lorsque le quorum est atteint, les administrateurs peuvent exercer tous leurs pouvoirs. (Paragraphe 34(2))
  • Sous réserve du consentement de tous les administrateurs, les administrateurs peuvent participer à une réunion par tout moyen de communication téléphonique ou électronique. (Paragraphe 34(6))

Assemblées des membres

  • Ensemble, dix pour cent des membres habiles à voter peuvent exiger que les administrateurs convoquent une assemblée des membres. Vos règlements administratifs peuvent préciser un pourcentage inférieur. (Paragraphe 60(1))
  • Le quorum des assemblées est atteint si la majorité des membres habiles à y voter y assistent en personne ou par procuration. Vos règlements administratifs peuvent préciser un différent quorum. (Paragraphe 57(1))
  • Il suffit que le quorum soit atteint à l’ouverture de l’assemblée pour que les membres puissent délibérer. (Paragraphe 57(2))
  • Toute personne en droit d’assister à une assemblée des membres peut y participer par tout moyen de communication téléphonique ou électronique mis à sa disposition par l’organisation. (Paragraphe 53(4))
  • Le vote lors d’une assemblée des membres doit se faire à main levée ou, à la demande de tout membre habile à y voter, au scrutin secret. (Article 58)
  • Si une assemblée des membres est ajournée pendant moins de 30 jours, il n’est pas nécessaire de donner un avis de sa poursuite. (Paragraphe 55(5))
  • Le membre qui présente une proposition en vue de sa discussion à une assemblée doit payer le coût d’inclusion de la proposition et de tout exposé dans l’avis de convocation de l’assemblée. (Paragraphe 56(4))

Révision : mai 2014