Règles obligatoires sur les règlements administratifs

Règles obligatoires sur les règlements administratifs

Le seul règlement administratif que toute organisation est tenue d’avoir est celui qui décrit les conditions d’adhésion à l’organisation et qui précise si une organisation peut être membre. (Paragraphe 48(1))

Cependant, si vous avez plus d’une catégorie de membres, vos règlements administratifs doivent aussi décrire ce qui suit :

  • les conditions d’adhésion à chaque catégorie;
  • ce qui est nécessaire pour l’exclusion d’une catégorie et le transfert à une autre catégorie;
  • les modalités d’exclusion d’une catégorie et de transfert à une autre catégorie;
  • comment prend fin l’adhésion : les conditions auxquelles un membre cesse d’appartenir à chaque catégorie. (Paragraphe 48(3))

Dans le même ordre d’idées, si vos statuts ou règlements administratifs autorisent les administrateurs ou les membres à prendre, contre un membre, des mesures disciplinaires allant jusqu’à son expulsion, vos règlements administratifs doivent décrire les circonstances justifiant la prise de telles mesures et les modalités applicables. (Paragraphe 51(1))


Règles obligatoires de la LOSBL

La LOSBL établit certaines règles obligatoires pour ce qui suit :

  • les administrateurs
  • les membres
  • les réunions et assemblées

Ni vos statuts ni vos règlements administratifs ne peuvent déroger aux règles obligatoires de la LOSBL.

Administrateurs
En vertu de la LOSBL :

  • Votre organisation doit compter au moins trois administrateurs. (Article 22)
  • Les mandats des administrateurs ne peuvent durer plus de quatre ans. (Article 24)
  • Au plus le tiers des administrateurs d’une organisation d’intérêt public peuvent être des employés de celle-ci ou d’un membre du même groupe. (Paragraphe 23(3))
  • Les membres élisent les administrateurs au besoin par résolution ordinaire (à la majorité des voix) aux assemblées annuelles. (Article 24)
  • Pour combler les vacances entre les assemblées annuelles, les administrateurs peuvent, s’il y a quorum, nommer des administrateurs dont le nombre ne dépasse pas le tiers du nombre des administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle. (Article 24)
  • Tout administrateur peut, par voie de requête, demander au tribunal de trancher tout différend relatif à l’élection ou à la nomination d’un administrateur. (Paragraphe 31(1))
  • Les administrateurs ayant un intérêt personnel dans une opération avec l’organisation doivent communiquer cet intérêt à l’organisation. (Article 41)
  • Les membres peuvent révoquer un administrateur à la majorité des voix exprimées. (Article 26)

Membres

En vertu de la LOSBL :

  • Les membres d’au moins une catégorie doivent avoir le droit de vote. (Article 48)
  • Les organisations doivent, sur demande et sans frais, fournir à leurs membres une copie des statuts et des règlements administratifs. (Article 95)
  • Tous les membres et leurs représentants ont le droit d’obtenir une liste des noms et adresses des membres actuels à des fins liées aux activités de l’organisation. (Article 96)
  • Les membres ont le droit de confirmer, rejeter ou modifier les modifications que les administrateurs ont apportées aux règlements administratifs. (Paragraphe 17(2))
  • Les membres peuvent révoquer un administrateur à la majorité des voix exprimées. (Article 26)
  • Les membres peuvent, par voie de requête, demander au tribunal de trancher tout différend relatif à l’élection ou à la nomination d’un administrateur de l’organisation. (Paragraphe 31(1))

Réunions et assemblées
En vertu de la LOSBL :

  • Nul ne peut agir à la place d’un administrateur absent à une réunion du conseil d’administration. (Paragraphe 23(5))
  • Les organisations doivent tenir une assemblée annuelle des membres au moins tous les 15 mois. (Article 52)
  • Les administrateurs peuvent à tout moment convoquer une assemblée extraordinaire des membres. (Article 52)
  • Les organisations doivent aviser leurs membres de toute assemblée des membres à venir et leur envoyer un formulaire de procuration au moins 10 jours et au plus 50 jours avant l’assemblée. (Article 55, article 64 et article 65)
  • Les organisations doivent fournir à leurs membres une copie des documents financiers au moins 21 jours avant l’assemblée annuelle. (Article 84)
  • Tous les membres habiles à voter ont le droit de présenter des propositions en vue de leur discussion aux assemblées des membres, et les propositions adoptées peuvent prendre effet. (Paragraphe 17(6) et article 56)
  • Les membres peuvent voter par procuration. (Article 64 et article 65)
  • Les administrateurs ont le droit d’assister aux assemblées des membres et d’y être entendus. (Article 33)