Règlements administratifs en vertu de la LOSBL

Avertissement : En novembre 2017 et en janvier 2018, le projet de loi 154, ou la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, a apporté plusieurs changements à la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif. La présente section du site Web ne tient pas encore compte de ces changements. ​

Bien que les organisations sans but lucratif existantes ne soient pas tenues d’adopter de nouveaux règlements administratifs au moment de passer sous le régime de la LOSBL, il est conseillé de le faire. Si vous ne faites rien, les parties de vos règlements administratifs actuels qui ne sont pas conformes aux nouvelles exigences seront invalides à la fin de la période de transition de trois ans tôt en 2023. Ces parties de vos règlements administratifs seront automatiquement remplacées par les règles prévues par la LOSBL. Cependant, il se peut que vous ne sachiez pas quelles parties de vos règlements administratifs sont conformes à la loi et lesquelles ne le sont pas.

Même si vous ne pouvez déroger ni faire échec aux règles obligatoires de la LOSBL, vous pouvez déroger aux règlements administratifs standard et ajouter certaines règles facultatives.

Nous vous recommandons d’utiliser les ressources dans la présente section pour examiner vos règlements administratifs actuels, les comparer aux exigences de la LOSBL et effectuer les modifications nécessaires avant la fin de la période de transition.

Révision : février 2018