Modifications concernant les organisations d’intérêt public et les organisations qui ne sont pas d’intérêt public, ainsi que les organismes de bienfaisance

Organisations d’intérêt public ou organisations qui ne sont pas d’intérêt public

Dans la LOSBL, une « organisation sans but lucratif » est une organisation sans capital-actions — c’est-à-dire, une organisation dont aucune partie n’appartient aux membres par actionnariat. Y sont assimilés notamment les associations commerciales, clubs et autres organisations procurant des avantages aux membres, ainsi que les organisations communautaires et organismes de bienfaisance.

La LOSBL présente un nouveau terme (« organisation d’intérêt public » (OIP)) et décrit les exigences particulières qui s’appliquent aux OIP, par opposition aux organisations sans but lucratif qui ne sont pas d’intérêt public. Bien que tous les organismes de bienfaisance enregistrés deviennent automatiquement des organisations d’intérêt public sous le régime de la LOSBL, certains groupes d’intérêt public choisissent de ne pas devenir – ou ne peuvent devenir – des organismes de bienfaisance enregistrés.

Les exigences que la LOSBL prévoit pour les OIP diffèrent à plusieurs égards des exigences que prévoient le droit régissant les organismes de bienfaisance et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes de bienfaisance enregistrés devraient savoir que le droit régissant les organismes de bienfaisance et les règlements de l’ARC l’emportent sur les exigences de la LOSBL.

La question de savoir si votre organisation est une organisation d’intérêt public sous le régime de la LOSBL dépend de votre financement chaque année. En vertu de la LOSBL :

  • tous les organismes de bienfaisance enregistrés constitués en Ontario sont automatiquement des organisations d’intérêt public, quel que soit le financement qu’ils reçoivent;
  • si vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance enregistré mais que vous recevez plus de 10 000 $ du gouvernement ou sous forme de donations de personnes qui ne sont ni des membres, ni des employés, ni étroitement liées à vos membres ou employés, vous devez alors satisfaire aux exigences applicables aux OIP pour les trois prochaines années, à compter de l’assemblée annuelle suivant la réception de la somme de 10 000 $ ou plus du « tiers ».
  • si vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance enregistré et que vous ne recevez pas des fonds publics de plus de 10 000 $, vous êtes alors une organisation qui n’est pas d’intérêt public pour cette année-là et vous devez satisfaire aux exigences applicables aux organisations sans but lucratif qui ne sont pas d’intérêt public.

Les organisations d’intérêt public sont assujetties à des exigences particulières relatives à l’examen et au rapport de leurs finances. Elles doivent aussi avoir au moins trois administrateurs. Au plus le tiers des administrateurs d’une organisation d’intérêt public peuvent être des employés de celle-ci. En cas de cessation des activités d’une OIP, celle-ci doit distribuer son actif à un organisme de bienfaisance ou une organisation d’intérêt public semblable, et non à ses membres.

Si vous n’êtes pas un organisme de bienfaisance, vous pourriez alterner entre différentes séries d’exigences tous les trois ans, selon que vous avez ou non reçu des fonds publics au cours des trois années précédentes.

Rappelez-vous que les bailleurs de fonds pourraient imposer des exigences qui diffèrent de celles que prévoit la LOSBL. Vous devrez aussi trouver une façon de vous tenir au courant de leurs exigences.

Demandez-vous si votre organisation est susceptible d’alterner entre le statut d’organisation d’intérêt public et le statut d’organisation qui n’est pas d’intérêt public au fil des ans. Décidez de la façon dont vous vous tiendrez au courant des différentes exigences et de la façon dont vous y répondrez. Puisque les exigences applicables aux OIP sont plus rigoureuses, vous pouvez choisir de répondre à ces exigences chaque année.

Organismes de bienfaisance

Certaines organisations sans but lucratif réviseront leurs statuts constitutifs pour se préparer en vue de la LOSBL. Tant que les règlements n’auront pas été publiés, nous ne pourrons savoir exactement ce qui sera requis. Cependant, la LOSBL exige que les statuts contiennent des éléments qui diffèrent de ceux qui devaient être inclus dans les anciennes lettres patentes.

Les organismes de bienfaisance enregistrés constitués en Ontario qui apportent des modifications à leurs statuts doivent soumettre ces modifications à l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et du Tuteur et curateur public (TCP) de l’Ontario.

De nombreuses organisations sans but lucratif sont devenues des organismes de bienfaisance et ont été approuvées par le TCP ou l’ARC il y a plusieurs décennies. L’interprétation du droit régissant les organismes de bienfaisance a changé au fil des ans. Une déclaration maladroite de vos objets ou l’ajout d’objets et d’activités que vous n’aviez pas lors de votre enregistrement comme organisme de bienfaisance pourrait causer de graves problèmes à votre organisation. La présentation de nouveaux statuts risque de mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance de l’organisation ou de restreindre et limiter ce que vous voulez accomplir en tant qu’organisation. Si vous devez modifier vos objets, il est recommandé d’obtenir des conseils juridiques.

Tant que les formulaires et règlements liés à la LOSBL n’auront pas été publiés et que l’ARC et le TCP n’auront pas été consultés, il sera difficile de déterminer si les organismes de bienfaisance devront présenter des statuts révisés à l’ARC ou au TCP sous le régime de la LOSBL. Vous serez tenu(e) à jour lorsque nous disposerons de plus amples renseignements.

Les organismes de bienfaisance doivent faire preuve d’une grande prudence au moment de décrire leurs objets et activités dans leurs statuts et devraient consulter un avocat si des modifications s’avèrent nécessaires.

Révision : mai 2014