FAQ

FAQ sur la LOSBL

Quand la LOSBL entrera-t-elle en vigueur (sera-t-elle proclamée en vigueur)?
Aucune date n’a été fixée pour l’entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario. Un projet de loi contenant des modifications techniques doit être adopté avant que la loi puisse entrer en vigueur. Un projet de loi technique connu sous le nom de Projet de loi 85 avait été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario en juin 2013, mais il est mort au feuilleton lorsque des élections provinciales ont été déclenchées.

La LOSBL a été retardée si souvent. Est-il possible qu’elle n’entre jamais en vigueur?
Il est très peu probable qu’elle n’entre jamais en vigueur. Une loi fédérale semblable est déjà entrée en vigueur. Le projet de loi est non partisan et bénéficie d’un large soutien. Le retard est attribuable à un programme législatif chargé.

La LOSBL subira-t-elle de nombreuses modifications avant d’entrer en vigueur?
Des points techniques mineurs pourraient être modifiés, mais il est peu probable que le contenu principal fasse l’objet de modifications. La loi a été adoptée en 2010 et jouit d’un vaste soutien. Les règlements, qui énoncent certains des détails, ne seront pas disponibles tant que l’Assemblée législative de l’Ontario n’aura pas adopté un projet de loi contenant des modifications techniques. Le dernier projet de loi contenant des modifications techniques, appelé Projet de loi 85 lors de la dernière session législative, proposait de légères modifications, mais il est mort au feuilleton lorsque des élections provinciales ont été déclenchées. L’Ontario Nonprofit Network a discuté de l’effet éventuel des modifications prévues dans le Projet de loi 85 (en anglais seulement). La Carters Professional Corporation a aussi publié des commentaires à cet égard (en anglais seulement). Rien ne garantit qu’un nouveau projet de loi contenant des modifications techniques sera identique au Projet de loi 85.

Où puis-je trouver un modèle de règlement administratif conforme à la LOSBL?
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSC) a créé une ébauche de règlement administratif d’organisation que vous pouvez utiliser comme point de départ. Vous pouvez modifier le règlement administratif du MSC selon vos besoins, pourvu que vous ne supprimiez pas les dispositions obligatoires de la LOSBL. Le modèle de règlement administratif avec options offert dans le cadre du projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! soyez prête! » ajoute des instructions, des options et des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’examiner le texte du règlement administratif fourni par le MSC. Si vous avez déjà des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les personnes morales, essayez notre outil intitulé Comment modifier les règlements administratifs existants.

Où puis-je trouver un modèle de statuts constitutifs (lettres patentes) conformes à la LOSBL?
Les « lettres patentes » visées par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario sont appelées « statuts constitutifs » dans la LOSBL. Tant que les règlements pris en application de la LOSBL n’auront pas été publiés, nous ne pourrons savoir exactement ce qui sera requis. Cependant, la LOSBL exige que les statuts contiennent des éléments qui diffèrent de ceux qui doivent être inclus dans les lettres patentes. Les lettres patentes actuelles de votre organisation sans but lucratif seront remplacées par des statuts de modification une fois que vous aurez déposé les modifications de vos lettres patentes.

Nous voulons constituer une nouvelle organisation sans but lucratif. Devrions-nous attendre l’entrée en vigueur de la LOSBL?
Non. La date d’entrée en vigueur de la LOSBL n’a pas été fixée. Vous pouvez constituer votre organisation sans but lucratif en vertu de la loi actuelle, à savoir, la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Consultez la page « lois actuelles » pour en savoir plus. Cependant, vous devriez vous renseigner au sujet de la LOSBL et vous assurer que vos règlements administratifs et lettres patentes sont aussi conformes que possible à la LOSBL, tout en étant conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Cela facilitera votre transition éventuelle sous le régime de la LOSBL. Il est aussi possible de constituer une organisation sans but lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la nouvelle loi fédérale régissant les organisations sans but lucratif.

Pouvons-nous modifier nos règlements administratifs pour qu’ils soient déjà conformes à la LOSBL?
Si vous modifiez vos règlements administratifs pour d’autres raisons, vous pouvez effectuer les modifications nécessaires pour vous préparer pour la LOSBL. Cependant, tant que les règlements n’auront pas été publiés, vous ne pourrez savoir avec certitude si vos règlements administratifs seront conformes à la LOSBL. Il est important de s’assurer que toutes les modifications effectuées afin de se préparer pour la LOSBL sont conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Visitez la page « lois actuelles » pour connaître les exigencies de la Loi sur les personnes morales. La plupart des organisations sans but lucratif auront trois ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL pour modifier leurs règlements administratifs de manière à ce qu’ils soient conformes à la LOSBL.

Nous avons plusieurs catégories de membres et des membres sans droit de vote. Devrions-nous modifier notre structure d’adhésion maintenant?
La réponse dépend de certains facteurs. Il est plus facile de modifier les structures d’adhésion en vertu des règles actuelles. Il sera plus compliqué de le faire après l’entrée en vigueur de la LOSBL. Sous le régime de la LOSBL, les membres sans droit de vote auront le droit de voter dans certaines circonstances; par ailleurs, la LOSBL contient des règles exigeant des votes séparés par chaque catégorie de membres dans certaines circonstances. Selon le libellé actuel de la LOSBL, ces droits et règles s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la LOSBL. Bien qu’un projet de loi contenant des modifications techniques puisse modifier certains des détails de la LOSBL se rapportant aux membres sans droit de vote et au moment où les règles s’appliqueront, rien ne garantit que de telles modifications seront apportées.

Nous avons entendu dire que les organisations sans but lucratif existantes auront trois ans pour se conformer à la LOSBL. Outre les droits des membres, y a-t-il d’autres aspects de la LOSBL qui s’appliqueront dès qu’elle sera proclamée en vigueur?
Le Projet de loi 85, soit le projet de loi contenant des modifications techniques qui n’a pas été adopté en raison du déclenchement des élections, prévoyait une modification permettant à une organisation sans but lucratif de continuer à être exploitée en vertu de ses règlements administratifs actuels jusqu’au moment de sa transition sous le régime de la LOSBL. Cependant, selon le libellé actuel de la LOSBL, les règles prévues par la LOSBL s’appliqueront automatiquement aux questions qui ne sont pas abordées par les règlements administratifs actuels de l’organisation sans but lucratif. Si les règlements administratifs de l’organisation sans but lucratif sont conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, mais pas à la LOSBL, les dispositions des règlements administratifs demeureront valides jusqu’à leur modification ou jusqu’à la fin de la période de transition de trois ans.


FAQ sur le projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! Soyez prête! »

Est-ce que le projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! Soyez prête! » porte uniquement sur la LOSBL ou porte également sur l’ensemble des lois applicables aux organisations sans but lucratif ?
Une partie du présent site web est consacrée à certaines des questions les plus courantes concernant ce que les organisations sans but lucratif doivent faire en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario.

Pouvons-nous obtenir des conseils juridiques ou faire examiner nos règlements administratifs ou statuts dans le cadre du projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! Soyez prête! »?
Non. Nous ne pouvons commenter des situations particulières ni examiner des documents pour des organisations sans but lucratif individuelles.

Révision : août 2017