Les lois à venir

Qu’est-ce que la LOSBL?

La Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario (LOSBL), aussi connue sous le nom de Projet de loi 65, énonce les règles applicables à la formation et au fonctionnement d’une organisation sans but lucratif en Ontario. Elle traite de questions telles que les droits et responsabilités des membres et administrateurs, ainsi que des exigences relatives aux assemblées, aux réunions et aux états financiers. Lorsqu’elle entrera en vigueur, les organisations sans but lucratif ne seront plus régies par l’ancienne Loi sur les personnes morales de l’Ontario (LPM).

La LOSBL s’applique-t-elle à mon organisation sans but lucratif?

Si votre organisation est constituée en organisation sans but lucratif en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario, la nouvelle loi s’appliquera à votre organisation.

Si votre organisation est constituée en vertu d’une loi fédérale, la LOSBL ne s’y applique pas. Elle est régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

Certaines organisations sans but lucratif, comme les sociétés d’horticulture et les offices de protection de la nature, sont constituées en vertu d’autres lois ontariennes. La LOSBL s’appliquera à ces organisations, « sauf disposition contraire expresse ». Si votre organisation est constituée en vertu d’une de ces lois, consultez le Guide sur la Loi sur les organisations sans but lucratif du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Qu’est-ce qui a changé dans la nouvelle loi?

Les modifications sont décrites en détail dans le Guide sur la Loi sur les organisations sans but lucratif du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Certaines des modifications à retenir sont indiquées ci-dessous.

Lorsqu’elle entrera en vigueur, la LOSBL :

  • facilitera la constitution des organisations – les demandes de statuts constitutifs seront présentées directement à ServiceOntario;
  • établira une nouvelle distinction entre les organisations d’intérêt public et les autres organisations sans but lucratif;
  • prévoira un processus plus simple pour l’examen des documents financiers, notamment pour les petites organisations;
  • énoncera des règles plus claires en ce qui concerne notamment les responsabilités des administrateurs et les conflits d’intérêts;
  • précisera que les organisations sans but lucratif peuvent exercer des activités commerciales si celles-ci soutiennent les fins non lucratives de l’organisation (toutefois, les organismes de bienfaisance enregistrés demeurent assujettis à des restrictions);
  • prévoira les mesures que les membres peuvent prendre s’ils sont d’avis que les administrateurs n’agissent pas au mieux des intérêts de l’organisation;
  • améliorera l’accès des membres aux documents financiers;
  • obligera les organisations à permettre aux membres de voter par procuration ou par d’autres moyens.

Que signifie la LOSBL pour mon organisation?

Plusieurs des modifications visent à faciliter le fonctionnement des organisations sans but lucratif :

  • Vous pouvez maintenant utiliser le courrier électronique et d’autres moyens en ligne pour les communications et les réunions.
  • Les organisations qui sont constituées pour la première fois devraient trouver le processus plus facile. Les documents peuvent être déposés électroniquement. Auparavant, la constitution d’une organisation nécessitait davantage de paperasserie auprès de deux ministères.
  • Les organisations possèdent désormais tous les droits et pouvoirs d’une « personne physique ». Auparavant, il fallait préciser dans les règlements administratifs chaque pouvoir qui était autorisé.
  • Le degré de diligence des administrateurs est plus clairement défini. Ces derniers doivent agir avec diligence raisonnable et intégrité, de bonne foi et au mieux des intérêts de l’organisation. Auparavant, le degré de diligence n’était pas clairement défini.
  • Les règles exigeant des vérifications ont changé. Par exemple, les petites organisations sans but lucratif peuvent effectuer des « missions d’examen financier », qui sont moins coûteuses que des vérifications complètes. Les organisations dont le budget annuel est inférieur à 100 000 $ peuvent renoncer entièrement à l’obligation d’effectuer une vérification ou une mission d’examen financier si plus de 80 pour cent de leurs membres y consentent. Les membres doivent renouveler leur consentement chaque année.

Nous avons détaillé les principaux éléments de la LOSBL que les organisations devraient connaître.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences décrites ci-dessus et sur d’autres exigences, veuillez consulter le Guide sur la LOSBL du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou la LOSBL même.

L’Ontario Nonprofit Network tente de faire modifier la Loi avant son entrée en vigueur. Pour obtenir des mises à jour, consultez le site de l’ONN (en anglais seulement).

Révision : oct 2015