FAQ

FAQ sur la LOSBL

 

Quand la LOSBL entrera-t-elle en vigueur (sera-t-elle proclamée en vigueur)?
Aucune date n’a été fixée pour l’entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif (LOSBL) de l’Ontario. Un projet de loi contenant des modifications techniques doit être adopté avant que la loi puisse entrer en vigueur. Un projet de loi technique connu sous le nom de Projet de loi 85 avait été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario en juin 2013, mais il est mort au feuilleton lorsque des élections provinciales ont été déclenchées.

 

La LOSBL subira-t-elle de nombreuses modifications avant d’entrer en vigueur?
La Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles est entrée en vigueur le 14 novembre 2017. Vous trouverez une liste des changements importants que cette dernière loi a apportés à la LOSBL en cliquant ici. Il ne devrait pas y avoir d’autres changements à cette loi. Pour ce qui est des règlements, qui énoncent certaines précisions, ils ne sont toujours pas disponibles.

 

Où puis-je trouver un modèle de règlement administratif conforme à la LOSBL?
Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSC) a créé une ébauche de règlement administratif d’organisation que vous pouvez utiliser comme point de départ. Vous pouvez modifier le règlement administratif du MSC selon vos besoins, pourvu que vous ne supprimiez pas les dispositions obligatoires de la LOSBL. Le modèle de règlement administratif avec options offert dans le cadre du projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! soyez prête! » ajoute des instructions, des options et des éléments à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’examiner le texte du règlement administratif fourni par le MSC. Si vous avez déjà des règlements administratifs en vertu de la Loi sur les personnes morales, essayez notre outil intitulé Comment modifier les règlements administratifs existants.

 

Où puis-je trouver un modèle de statuts constitutifs (lettres patentes) conformes à la LOSBL?
Les « lettres patentes » visées par la Loi sur les personnes morales de l’Ontario sont appelées « statuts constitutifs » dans la LOSBL. Tant que les règlements pris en application de la LOSBL n’auront pas été publiés, nous ne pourrons savoir exactement ce qui sera requis. Cependant, la LOSBL exige que les statuts contiennent des éléments qui diffèrent de ceux qui doivent être inclus dans les lettres patentes. Les lettres patentes actuelles de votre organisation sans but lucratif seront remplacées par des statuts de modification une fois que vous aurez déposé les modifications de vos lettres patentes.

 

Nous voulons constituer une nouvelle organisation sans but lucratif. Devrions-nous attendre l’entrée en vigueur de la LOSBL?
Non. La date d’entrée en vigueur de la LOSBL ne serait pas avant 2020. Vous pouvez constituer votre organisation sans but lucratif en vertu de la loi actuelle, à savoir, la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Consultez la page « lois actuelles » pour en savoir plus. Cependant, vous devriez vous renseigner au sujet de la LOSBL et vous assurer que vos règlements administratifs et lettres patentes sont aussi conformes que possible à la LOSBL, tout en étant conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Cela facilitera votre transition éventuelle sous le régime de la LOSBL. Il est aussi possible de constituer une organisation sans but lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, la nouvelle loi fédérale régissant les organisations sans but lucratif.

 

Pouvons-nous modifier nos règlements administratifs pour qu’ils soient déjà conformes à la LOSBL?
Si vous modifiez vos règlements administratifs pour d’autres raisons, vous pouvez effectuer les modifications nécessaires pour vous préparer pour la LOSBL. Cependant, tant que les règlements n’auront pas été publiés, vous ne pourrez savoir avec certitude si vos règlements administratifs seront conformes à la LOSBL. Il est important de s’assurer que toutes les modifications effectuées afin de se préparer pour la LOSBL sont conformes à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Visitez la page « lois actuelles » pour connaître les exigencies de la Loi sur les personnes morales. La plupart des organisations sans but lucratif auront trois ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL pour modifier leurs règlements administratifs de manière à ce qu’ils soient conformes à la LOSBL.

 

Nous avons plusieurs catégories de membres et des membres sans droit de vote. Devrions-nous modifier notre structure d’adhésion maintenant?
Il n’est pas du tout certain vous devrez modifier votre structure d’adhésion. Quoi qu’il en soit, si vous prévoyez de toute façon modifier votre structure d’adhésion, il est plus facile de la modifier en vertu des règles actuelles. Il sera plus compliqué de le faire après l’entrée en vigueur de la LOSBL.

La LOSBL donnera aux membres sans droit de vote le droit de voter dans certaines circonstances. En outre, la LOSBL prévoit que les organisations sans but lucratif devront tenir des votes séparés de chaque catégorie de membres dans certaines circonstances.

Ces changements ne prendront pas effet avant au moins trois ans après l’entrée en vigueur de la LOSBL.

 


FAQ sur le projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! Soyez prête! »

 

Est-ce que le projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! Soyez prête! » porte uniquement sur la LOSBL ou porte également sur l’ensemble des lois applicables aux organisations sans but lucratif ?
Une partie du présent site web est consacrée à certaines des questions les plus courantes concernant ce que les organisations sans but lucratif doivent faire en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario.

 

Pouvons-nous obtenir des conseils juridiques ou faire examiner nos règlements administratifs ou statuts dans le cadre du projet intitulé « LOSBL : Soyez prêt! Soyez prête! »?
Non. Nous ne pouvons commenter des situations particulières ni examiner des documents pour des organisations sans but lucratif individuelles.

Révision : août 2017