Règles actuelles et règles à venir pour les organisations sans but lucratif

Renseignez-vous sur la Loi sur les personnes morales de l’Ontario.
Cette loi est actuellement en vigueur.


Renseignez-vous sur les modifications apportées par le projet de loi 154.
Des parties de ce projet de loi sont en vigueur.


Renseignez-vous sur la Loi sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario. Cette loi n’est pas encore en vigueur.

 


Avertissement : La section du présent site intitulée Future loi ne rend pas encore compte des modifications apportées par le projet de loi 154. Abonnez-vous à notre bulletin électronique et soyez informés de nos mises à jour.

Rendez-vous au site ONCA du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Vous y trouverez de nombreux renseignements, dont un guide, un règlement administratif d’organisation standard et une liste de vérification relative à la transition. Ces renseignements vous sont également offerts en anglais.
cleologo

Révision : Décembre 2017

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